Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_478/2014Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung01.07.2014Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The insured person appealed a Federal Tribunal judgment concerning the monthly premium for mandatory health insurance in 2010. The appeal was dismissed in simplified procedure because the submission was barely intelligible, lacked comprehensible conclusions, and failed to explain any violation of law or manifestly incorrect factual findings. The court also rejected the request that the case be decided by the full court rather than a single judge. No judicial fees were levied.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1 et 2 et art. 108 al. 1 let. b, al. 2 LTF; recevabilité du recours fédéral: le mémoire doit contenir des conclusions compréhensibles et une motivation succincte démontrant en quoi la décision attaquée viole le droit ou repose sur des constatations manifestement inexactes. À défaut d’une motivation suffisante, le recours est irrecevable et peut être écarté en procédure simplifiée par un juge unique. Les critiques générales, les allégations étrangères à la motivation cantonale et les attaques de nature purement appellatoire ne satisfont pas aux exigences de l’art. 42 LTF. Les frais peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}

9C_478/2014

Arrêt du 1er juillet 2014

IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Avenir Assurances,
intimée.

Objet
Assurance-maladie (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 13 mai 2014.

Vu :

la décision sur opposition du 8 janvier 2010, par laquelle la caisse-maladie Avenir Assurances a fixé à 339 fr. 80 la prime mensuelle de son assuré A.________, pour l'assurance obligatoire des soins pour l'année 2010,
le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 13 mai 2014, par lequel le recours de A.________ a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité,
le recours formé le 12 juin 2014 (timbre postal) par A.________ contre ce jugement,

considérant :

que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que l'écriture du recourant, qui est difficilement intelligible, ne contient aucune conclusion compréhensible en relation avec l'objet du litige porté devant la juridiction cantonale, qui a circonscrit celui-ci à la fixation de la prime de l'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2010,
que le recours ne comprend pas non plus une motivation permettant de comprendre en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF) ou leur jugement contraire au droit,
que dans la mesure où ses motifs sont compréhensibles et ne consistent pas essentiellement en des critiques générales virulentes dirigées contre l'assureur-maladie, la juridiction cantonale et l'ancien Tribunal fédéral des assurances, le recourant expose que l'intimée et les premiers juges auraient manqué de prendre en considération ses souffrances et de répondre à ses questions, argumentation qui n'a pas trait aux considérations du jugement entrepris,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
que cette disposition prévoit expressément la compétence d'un juge unique pour décider de ne pas entrer en matière sur un recours dont la motivation est manifestement insuffisante, comme en l'espèce, de sorte que la requête du recourant qui exige que "tout le TFA in corpore s'occupe de cette affaire" doit être rejetée,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, ce qui ne sera plus le cas d'une future procédure similaire,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 1 er juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : La Greffière :

Meyer Moser-Szeless

Schlagwörter

admissibilityinsufficient reasoningmandatory health insurancesingle judgecourt fees

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the federal appeal met the requirements of Art. 42 LTF and could be heard on the merits.

Extrahierter Entscheid

The appeal did not contain comprehensible conclusions or a legally sufficient motivation and was therefore inadmissible.

Extrahierte Begründung

The filing was barely intelligible, contained no understandable request linked to the subject matter, and did not explain why the cantonal findings were manifestly incorrect or unlawful. General criticism and complaints unrelated to the challenged reasoning were insufficient.

Kernrechtsfrage

Whether the appellant's request for a full bench had to be granted.

Extrahierter Entscheid

The request was rejected because a single judge may decide non-entry where the appeal is manifestly insufficiently reasoned.

Extrahierte Begründung

Art. 108 LTF expressly allows a single judge to dismiss, in simplified procedure, appeals with manifestly insufficient reasoning.

Kernrechtsfrage

Whether court costs should be charged.

Extrahierter Entscheid

No judicial fees were levied.

Extrahierte Begründung

The court applied Art. 66(1) second sentence LTF and waived costs.

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