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9C_93/2012•Social insurance appeal dismissed as time-barred
9C_93/2012Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung20.03.2012Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The Federal Supreme Court held that the Service des prestations complémentaires filed its appeal too late. The cantonal judgment had been notified on 12 December 2011, not 13 December 2011, and with the statutory holiday suspension the deadline expired on 27 January 2012. Because the appeal was lodged only on 30 January 2012, it was declared inadmissible in simplified proceedings. Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant, and the request for suspensive effect became moot.
Art. 100 al. 1, 46 al. 1 let. c, 48 al. 1 and 108 al. 1 let. a LTF; timeliness of the federal appeal. The appeal period runs from notification of the challenged decision and is complied with only if the submission is handed over to the Tribunal fédéral, Swiss Post, or a Swiss diplomatic or consular mission by the last day. If the notification date is established differently from that alleged by the appellant, the deadline is calculated accordingly, including statutory suspension periods. An appeal lodged after expiry of the deadline is manifestly inadmissible and may be dismissed under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. a LTF. Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF; a request for suspensive effect becomes moot once inadmissibility is pronounced.
{T 0/2}
9C_93/2012
Arrêt du 20 mars 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,
contre
B.________, représenté par CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI
(condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour de justice
de la République et canton de Genève, Chambre
des assurances sociales, du 24 novembre 2011.
Vu:
le recours formé le 30 janvier 2012 par le Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève (SPC) contre le jugement rendu le 24 novembre 2011 par la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, dans la cause qui l'oppose à B.________,
la requête d'effet suspensif au recours,
l'ordonnance du 22 février 2012 par laquelle le Tribunal fédéral attirait l'attention du SPC sur le fait que la date de notification du jugement cantonal (12 décembre 2011) ne correspondait pas à celle indiquée dans le recours (13 décembre 2011), lui transmettait les documents l'attestant et lui donnait la possibilité de s'exprimer sur l'observation du délai de recours,
le courrier du 14 mars 2012 du SPC par lequel ce dernier informait le Tribunal fédéral qu'il renonçait à se déterminer et s'en remettait à justice,
considérant:
que le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée (art. 100 al. 1 LTF),
que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF),
que la date de notification de la décision attaquée est le 12 décembre 2011 et non le 13 décembre 2011 comme l'indique le recourant dans son mémoire de recours,
que, vu la suspension du délai du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF), le délai a expiré le vendredi 27 janvier 2012,
que le recours déposé le lundi 30 janvier 2012 doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
que les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF),
que le présent arrêt rend en outre sans objet la requête d'effet suspensif,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Cretton
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the cantonal social-insurance judgment was filed within the statutory time limit.
No. The deadline expired on 2012-01-27, so the appeal filed on 2012-01-30 was late.
The notification date was 2011-12-12, not 2011-12-13 as asserted by the appellant. Taking into account the statutory suspension period, the thirty-day period expired on 2012-01-27.
Whether the request for suspensive effect remained pending.
No. The dismissal of the appeal rendered the request moot.
Once the appeal was declared inadmissible, no separate interim protection was needed.
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