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ATA/9/1998•Childcare costs not deductible from taxable income
ATA/9/1998Cour de justice / Verwaltungskammer13.01.1998Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The case concerns whether childcare expenses may be deducted from income for tax purposes. The court held that these costs are not directly connected to earning income and therefore cannot be treated as deductible professional expenses. They are instead regarded as part of the taxpayer's family maintenance burden. The taxpayer's challenge was dismissed, with the tax treatment left unchanged.
LCP.21 litt. a; frais de garde d'enfants et revenu imposable; les frais de garde d'enfants ne constituent pas des frais professionnels déductibles lorsqu'ils ne sont pas directement et immédiatement liés à l'acquisition du revenu. Ils relèvent d'une charge d'entretien familiale et non d'une dépense nécessaire à l'exercice de l'activité lucrative; consid. non précisé.
Descripteurs
IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DIVORCE; ENFANT; FRAIS PROFESSIONNELS; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU; FIN
Normes
LCP.21 litt.a
Résumé
Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu. Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu déterminant fiscalement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme logiquement liée à l'acquisition directe du revenu.
Von Omnilex extrahiert
Whether childcare costs are deductible as professional expenses in the calculation of taxable income.
Childcare costs are not deductible because they are not directly and logically linked to the acquisition of income.
The court held that such expenses are a non-deductible burden of maintenance and family support rather than an income-producing expense.
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