Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
CCC.1999.7604
Autorité:
Date décision:
14.07.1999
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
Titre:
Exploitation d'un cercle, forme du contrat.
Résumé:
**Résiliation d'un contrat liant l'exploitant d'un cercle à l'association qui est locataire des locaux et dont un membre du comité est titulaire de la patente.
L'Autorité régionale de conciliation (ARC) se déclare incompétente pour connaître d'une action en nullité du congé,, subsidiairement en annulation, plus subsidiairement en prolongation du bail.
Au vu de la prépondérance du contrat de travail par rapport au contrat de bail, l'application des règles sur la résiliation du bail est exclue, partant l'ARC incompétente.**
Articles de loi:
Art. 253ss CO
Art. 319ss CO
Art. 8 CPCN
Art. 5 LEP
Art. 32 LEP
Art. 15 al. 2 LI-CO
A. Les
recourants exploitaient un établissement public de type
"cercle"
dans les locaux que l'intimée s'est fait remettre à bail par un
tiers
et dont un membre du comité est titulaire de la patente. A la suite
de
mésententes, les recourants auraient fait savoir le 20 octobre 1998 à
l'issue
d'une séance du comité de l'intimée, dont Mme P. est également
membre,
qu'ils "démissionnaient", ce dont l'intimée a pris acte dans un
courrier
du 20 novembre suivant. Le 24 novembre 1998, les recourants
s'adressaient
en ces termes à l'intimée :
" Le mardi 20 octobre 1998,
lors d'une réunion du comité,
nous avons été forcés en réaction
à des insultes et diffa-
mations personnelles et
professionnelles prononcées à no-
tre encontre par certains membres de C. , d'envisager
notre démission.
(...), nous espérions recevoir de
votre part une prise de
position plus sereine et étions en
droit d'attendre une
justification en bonne et due
forme de votre intention de
rompre le contrat qui nous lie.
Nous tenons, par la présente, à
préciser que nous ne som-
mes pas démissionnaires.
A ce jour, notre contrat court et
nous attendons donc que
vous confirmiez, selon notre
droit, que nous sommes tou-
jours et encore employés de C. .
(...)".
Dans une lettre du 3 décembre 1998, leur mandataire priait enco-
re
l'intimée de faire savoir si elle était disposée à poursuivre "la col-
laboration
qui dure depuis 13 ans".
Une réponse négative a été donnée le 11 décembre 1998; elle pré-
cisait
que "le rapport de travail de M. et Mme P. terminera le 31 janvier
1999".
B. Par
la suite, tant dans leurs échanges de correspondance qu'en
procédure,
les parties ont qualifié leurs rapports contractuels d'une part
de
contrat de bail (à ferme)(recourants) et d'autre part de contrat de
travail
(intimée).
C.
Saisie le 9 février 1999 d'une requête des recourants en cons-
tatation
de la nullité du congé, subsidiairement en annulation du congé,
plus
subsidiairement en prolongation de bail, l'Autorité régionale de con-
ciliation
de Neuchâtel, par décision du 8 mars 1999 fondée sur les arti-
cles 8
CPC et 15 al. 2 LICO, a décliné sa compétence, déclaré la requête
irrecevable
et renvoyé les recourants à agir devant le Tribunal de
prud'hommes
ou le Tribunal cantonal, selon la valeur litigieuse à prendre
en
considération.
D. Les
époux P. recourent en temps utile en
invoquant l'arbitraire
dans la
constatation des faits, l'abus du pouvoir d'appréciation et la
fausse
application du droit matériel.
Le rapport juridique est selon eux de nature mixte; il réunit
des
éléments du contrat de travail et - de manière prédominante - du con-
trat de
bail à ferme, ce qui rend applicables les règles protectrices con-
tre les
congés du droit du bail et ce principalement en raison du fait que
plus le
risque et les chances d'exploitation sont dévolus à l'usager, plus
la
rémunération s'assimile à un fermage.
Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à ce que la déci-
sion
soit cassée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvel-
le
décision.
La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du
président
de la Cour de cassation civile du 15 avril 1999.
E.
L'intimée conclut au rejet du recours avec suite de frais et
dépens.
La présidente de l'Autorité régionale de conciliation n'a pas
d'observations
à formuler.
C O N S I D E R A N
T
1. La
difficulté de qualification entre contrat de travail et bail
à ferme
apparaît surtout lorsque, comme en l'espèce, l'objet du contrat
porte
sur un restaurant, un café, une cantine, ... (Engel, Contrats de
droit
suisse, Berne 1992, p.272). Dans ce cas les deux critères principaux
résident
dans le lien de subordination et l'étendue de la rémunération;
plus le
premier est lâche et plus les risques et les chances d'exploita-
tion
sont dévolus à l'usager, plus la qualification de bail à ferme s'im-
pose
(ibidem).
Selon la doctrine et la jurisprudence, en présence de contrats
mixtes,
les dispositions du contrat qui présente l'aspect prépondérant
s'appliquent
en matière de résiliation du contrat (ATF 118 II 157; 115 II
452;
109 II 466; Barbey, Commentaire du droit du bail, chap. III, Protec-
tion
contre les congés concernant les baux d'habitation et de locaux com-
merciaux,
Genève 1991, no 160 p.68; Arrêt de la Chambre d'appel en matière
de baux
et loyers de Genève du 19 juin 1992 dans la cause Epoux C. c/ SI
CB, in
Cahiers du bail 1/93 p.29). Si l'usage de locaux revêt un caractère
prépondérant,
le chapitre III du titre VIII du CO s'applique (Barbey, loc.
cit.;
Tercier, Les contrats spéciaux, 2ème éd., Zurich 1995, no 1497
p.189).
Le Tribunal fédéral a encore récemment confirmé sa jurisprudence
après
réexamen des critiques (in SJ 1998 p. 320, signalé par Engel, SJZ 95
(1999)p.
170).
2. a)
L'Autorité de conciliation a conclu de l'ensemble des élé-
ments à
sa disposition, en particulier du lien de subordination existant
entre
parties, que leurs relations contractuelles relevaient du contrat de
travail
et non du bail.
b) Dans leur recours, les époux P.
relèvent divers éléments
propres
à qualifier le rapport juridique litigieux de contrat de bail : le
risque
financier repose sur eux seuls; le versement par eux de mensualités
de
3'600 francs pour d'une part la mise à disposition des locaux et
d'autre
part le paiement de la part des employés des cotisations sociales
et
d'assurances professionnelles, alors qu'aucun salaire fixe ne leur est
versé,
exclut l'existence d'un contrat de travail; les certificats de
salaire
établis à seules fins fiscales apparaissent fictifs; le caractère
contraignant
des horaires d'ouverture ne dépend pas d'un lien de subo-
rdination
mais d'une décision administrative et existe aussi dans le
contrat
de bail type pour cafetiers et hôteliers; les recourants n'ont pas
à
rendre compte de leur chiffre d'affaires et de leurs activités; l'obli-
gation
de s'en tenir au choix de menus, aux prix fixés et aux expositions
programmées
par l'intimée est concevable dans un bail fixant l'usage de la
chose
en fonction de l'objet loué; la prise en charge par l'intimée des
frais
relatifs aux locaux et des primes d'assurance est une prestation
commune
du bailleur; l'emploi de certains termes linguistiques n'est pas
décisif
et, enfin, les recourants n'ont pas droit à des vacances payées.
c) Le contrat qui liait les parties revêt un caractère mixte. Il
y a
lieu de déterminer les règles applicables à sa résiliation en déga-
geant
laquelle des deux figures juridiques présente un aspect prépondé-
rant.
S'agissant du salaire, les parties sont libres de prévoir une rému-
nération
fondée entièrement ou partiellement sur la prospérité économique
de
l'entreprise (participation au résultat de l'exploitation) (Brunner/-
Bühler/Waeber,
Commentaire du contrat de travail, p.47, no 1 ad art.322a
CO;
Engel, op. cit., p.293). Le fait qu'en l'espèce la rémunération des
recourants
ait été fondée uniquement sur le résultat de l'exploitation de
l'établissement
public n'exclut donc pas à lui seul la prépondérance de la
composante contrat de travail. Au demeurant, les
recourants ne prétendent
pas
qu'ils tiendraient une comptabilité, ou que les deux certificats de
salaire
établis à leur nom respectif par la défenderesse seraient intégrés
dans un
chiffre d'affaires déclaré comme tel au fisc. La réquisition qui
leur
avait été faite de produire leurs déclarations d'impôts des cinq der-
nières
années n'a pas été satisfaite, de sorte que toute vérification à ce
sujet
est exclue.
Ni l'un ni l'autre des recourants n'est titulaire d'une patente.
Cet
élément exclut pratiquement presque entièrement l'existence d'un bail
à ferme
et fait apparaître les éléments de ce contrat comme tout à fait
secondaires
dans la mesure où une collaboration est nécessaire avec le ti-
tulaire
de la patente pour exploiter le cercle (art.5 et 32 LEP) et que
seul ce
titulaire est habilité à le diriger selon les dispositions du
droit
public.
La limitation horaire résultant de la décision du Département de
police
du 19 juin 1985 (dont il n'est pas certain qu'elle soit encore va-
lable
telle quelle depuis la dernière révision de la LEP) n'est ainsi pas
la
seule contrainte à laquelle étaient soumis les recourants; il apparaît
au
contraire qu'ils n'étaient pas libres de fermer de leur propre chef
l'établissement
ou d'en limiter les heures d'ouverture, ce qui restait
possible
dans le cadre de l'autorisation, qui fixe un horaire maximum
(s'agissant
d'un cercle).
Même si le risque financier reposait très largement sur les re-
courants,
ceux-ci étaient tenus de suivre des instructions (horaires,
fixation
des prix, menus, utilisation des locaux). De même, s'ils jouis-
saient
d'une certaine autonomie, le lien de subordination caractéristique
du
contrat de travail apparaît nettement prépondérant, au vu des autres
éléments
que relève au surplus et à juste titre l'autorité de conciliation
dans sa
décision (cons. 3).
La situation présente se rapproche fortement de celles dont ont
eu à
juger les juridictions genevoises le 17 janvier 1968 et le 8 septem-
bre
1976 et où l'existence d'un contrat de travail a été retenue au détri-
ment du
contrat de bail à ferme ou de société simple (Gabriel Aubert, 400
arrêts
sur le contrat de travail, Lausanne 1984, p.29 nos 34 ss).
L'Autorité régionale de conciliation de Neuchâtel a ainsi décli-
né à
juste titre sa compétence.
3. Les
recourants, qui succombent, devront s'acquitter des frais et
dépens
de la procédure.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
1.
Rejette le recours.
2.
Arrête les frais, avancés par les recourants, à 550 francs et les met
solidairement à leur charge.
3.
Condamne les recourants à verser une indemnité de dépens de 300 francs
à l'intimée.
Neuchâtel,
le 14 juillet 1999
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges
