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HR.1995.1573•Bankruptcy appeal: later facts considered on review
HR.1995.1573Übriges Gericht10.08.1995Granted
Von Omnilex extrahiert
F. appealed a bankruptcy judgment entered after he failed to appear at the hearing. On appeal, he invoked a prior telephone agreement with Banque X. granting him three months to pay if he sent signed effects, which he had done before the bankruptcy judgment. The creditor confirmed these facts and did not oppose annulment. The court held the appeal admissible and ruled that it had to consider all circumstances existing at the time of the first-instance judgment, including facts unknown to the trial judge. It therefore took into account the creditor’s payment deferral under Art. 172 ch. 3 LP, annulled the bankruptcy judgment, and charged the appeal costs to F. due to his negligence.
Art. 174 LP; bankruptcy appeal and consideration of facts existing at the time of the first-instance judgment: the appellate authority must take account of all circumstances existing when the bankruptcy judgment was rendered and invoked on appeal, even if they were unknown to the first judge. Under cantonal law, the admission of nova in bankruptcy appeals is possible only restrictively, but where the debtor had already obtained a creditor’s payment deferral before judgment, the bankruptcy ground falls away and the judgment must be annulled. The appellate court may thus correct the outcome on the basis of later-produced evidence showing that the statutory conditions for bankruptcy were not met at the decisive time (consid. 4).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: HR.1995.1573
Autorité:
Date décision: 10.08.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Poursuite LP. Prise en compte des faits.
Résumé:
L'autorité de recours doit tenir compte de toutes les circonstances existant au moment du jugement de première instance et invoquées devant elle, même si le premier juge n'en avait pas connaissance (ATF 101 Ia 203).
Mots-clés:
FAIT POSTERIEUR (CPC) POURSUITE LP RECOURS (LP)
Articles de loi:
Art. 174 LP
A. A la requête de la Banque X. à Neuchâtel,
une commination de faillite a été notifiée au recourant le 12 décembre
1994 pour un montant de 2'506.70 francs plus intérêts et frais. Faute de
paiement, la Banque X. a requis la faillite de la débitrice. Les parties ont été
cités à comparaître à l'audience du 15 juin 1995. Le recourant n'a pas
comparu. Par jugement du même jour, sa faillite a été prononcée,
l'ouverture en étant fixée à 8 h.30.
B. F. recourt contre ce jugement. Il soutient qu'il
a pris contact avec la créancière poursuivante la veille de l'audience de
faillite et que celle-ci lui a accordé un délai de paiement échelonné sur
trois mois contre remise d'effets signés par lui. Il admet qu'il a eu tort
de ne pas se présenter à l'audience de faillite, mais il était persuadé
que l'affaire était réglée du moment qu'il avait fait adresser à la BANQUE X.
les effets sollicités la veille de l'audience. Il ajoute qu'après le pro-
noncé de la faillite, il a procédé à un contrôle de sa comptabilité et a
retrouvé une note de crédit établie en sa faveur par l'entreprise
M. qui avait cédé la créance en poursuite à la Banque X., pour un montant
supérieur à celui pour lequel il est poursuivi.
C. Le président du Tribunal ne présente pas d'observations. Dans
les siennes, la Banque X. admet que les faits mentionnés dans le recours sont
exacts et que si le débiteur avait comparu à l'audience en produisant les
effets qu'il avait promis elle aurait retiré sa requête. Elle n'est pas
opposée à ce que le jugement de faillite soit annulé.
Par décision du 7 juillet 1995, l'exécution du jugement en
faillite a été suspendue.
C O N S I D E R A N T
1. La Cour civile est l'autorité compétente pour statuer sur les
recours dirigé contre les jugements de faillite rendus en application de
l'article 174 LP (art.11 et 12 LILP). Par ailleurs, le recours a été in-
terjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception du jugement de
faillite le 21 juin 1995, selon attestation du bureau de poste. Il est
recevable.
2. Le jugement attaqué est conforme à la loi. Le premier juge avait
l'obligation de prononcé la faillite du recourant en application de l'ar-
ticle 171 LP car, au moment de rendre sa décision, il n'avait connaissance
d'aucune circonstance permettant de rejeter la requête ou d'ajourner sa
décision selon les articles 172 à 173a LP.
3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prise en considé-
ration de faits survenus postérieurement au jugement de faillite, tel le
paiement du montant en poursuite, n'est pas arbitraire. Toutefois, leur
admission ou exclusion dans la procédure de recours prévue à l'article 174
LP relève du droit cantonal, conformément à l'article 26 ch.2 LP (ATF 109
III 78, 102 Ia 153). La loi cantonale d'introduction à la LP ne contient
aucune précision à ce sujet. La jurisprudence a toutefois admis les nova
mais de façon restrictive, les circonstances devant être exceptionnelles
(RJN 6 I 497).
4. En l'espèce, il ressort de l'attestation de la banque créancière
du 23 juin 1995, jointe au recours, que celle-ci avait octroyé au recou-
rant par téléphone la veille de l'audience un délai de paiement de la cré-
ance en poursuite échelonné sur une période de trois mois moyennant la
remise d'effets dûment signés par le débiteur. Le recourant affirme - et
l'intimé l'admet - qu'il a envoyé ces effets par pli prioritaire le même
jour. La banque n'a toutefois reçu ces effets que le 20 juin 1995. Certes,
le recourant aurait été bien inspiré de se présenter à l'audience citée
pour débattre de la requête de faillite et déposer à cette occasion les
effets demandés. Il n'en reste pas moins qu'au moment où la faillite a été
prononcée il avait satisfait aux conditions mises par la créancière pour
lui accorder un sursis au paiement. L'autorité de recours doit tenir
compte de toutes les circonstances existantes au moment du jugement de
première instance et invoquées devant elle, même si le premier juge n'en
avait pas eu connaissance (ATF 101 Ia 203). Il convient dès lors de tenir
compte du délai de paiement accordé par la créancière conformément à l'ar-
ticle 172 ch.3 LP et d'annuler le jugement de faillite.
5. Les frais de la procédure de recours seront supportés par le
recourant qui répond de sa négligence.
Par ces motifs
LA Ie COUR CIVILE
1. Admet le recours et annule le jugement du 15 juin 1995 prononçant la
faillite de F..
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 410 francs à la charge du
recourant.
Von Omnilex extrahiert
Whether the bankruptcy appeal was timely and admissible
The appeal was filed in time and was admissible.
The appellate court had jurisdiction under the cantonal introducing law, and the appeal was filed within ten days of receipt of the bankruptcy judgment.
Whether facts existing at the time of the first-instance judgment but not known to the trial judge may be considered on appeal under Art. 174 LP
Yes. The appeal court had to take into account all circumstances existing at the time of the first-instance judgment and invoked before it, even if unknown to the first judge.
Swiss case law allows consideration of such facts in bankruptcy appeals; under cantonal law, nova are admitted restrictively, but here the creditor had granted a payment deferral before the bankruptcy judgment, which meant the conditions for bankruptcy were no longer met.
Whether the bankruptcy judgment of 15 June 1995 had to be annulled
Yes. Because the creditor had granted a payment arrangement before judgment, the bankruptcy judgment had to be set aside.
At the moment of the first-instance decision, F. had satisfied the creditor’s conditions for a payment deferral, so the ground for bankruptcy should not have been maintained.
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