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TRIBUNAL CANTONAL
CC11.045976-1200909
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J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 19 juillet 2012
Présidence de M. C R E U X , juge délégué
Greffier :MmeLogoz
Art. 334 CPC
Vu l'arrêt rendu le 18 juillet 2012 par le Juge délégué de la
Cour d'appel civile dans la cause opposant U.________SA, à Ecublens,
demanderesse, à K.________GMBH, à Grenchen, défenderesse,
mentionnant au chiffre I de son dispositif qu'il est pris acte du retrait de
l'appel,
vu les considérants de ce prononcé dont il ressort que l'appel a
été interjeté par l'avocat Thierry Amy, agissant au nom d'U.________SA,
que celle-ci s'est vue impartir une unique prolongation de délai au 10
juillet 2012 pour effectuer l'avance de frais relative au dépôt de la requête
d'appel et que l'appelante a déclaré retirer son appel par lettre du 10
juillet 2012,
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vu le courrier du 19 juillet 2012 du conseil d'U.________SA
indiquant qu'une erreur s'est glissée dans l'arrêt du 18 juillet 2012 dans la
mesure où l'appel a en réalité été interjeté par l'avocat Urs Portmann,
agissant au nom de K.________GmBH,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), si le dispositif de la décision
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation
ou à la rectification de la décision,
que la requête doit indiquer les passages contestés ou les
modifications demandées (art. 334 al. 1 in fine CPC),
qu'en l'espèce la requête remplit les réquisits de l'art. 334 al. 1
in fine CPC,
que l'appel n'a effectivement pas été interjeté par l'avocat
Thierry Amy, conseil de la demanderesse U.________SA mais par l'avocat
Urs Portmann, agissant pour le compte de la défenderesse
K.________GmBH,
que c'est bel et bien K.________GmBH qui a renoncé à effectuer
l'avance de frais pour le dépôt de l'appel et a retiré en conséquence son
appel,
que la désignation de la partie appelante est ainsi entachée
d'une erreur manifeste,
qu'il convient donc, en application de l'art. 334 al. 1 CPC et
compte tenu de l'erreur constatée, de compléter le chiffre I du dispositif du
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prononcé du 18 juillet 2012 en mentionnant qu'il est pris acte du retrait de
l'appel interjeté par K.________GmBH;
attendu qu'en présence d'une erreur d'écriture, il n'y a pas lieu
de requérir les déterminations des parties en application de l'art. 334 al. 2
CPC;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais
judiciaires en application de l'art. 107 al. 2 CPC dès lors que ceux-ci ne
sont pas imputables aux parties.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le chiffre I du dispositif du prononcé rendu le 18 juillet 2012
est complété en ce sens que :
"prend acte du retrait de l'appel interjeté par
K.________GmBH."
II. Le présent prononcé, rendu sans frais judiciaires, est
exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-Me Urs Portmann (pour K.________GmBH),
-Me Thierry Amy (pour U.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :
