Late procedural objection in incidental appeal proceedingsKI-generiert

1102 TRIBUNAL CANTONAL CO08.027993-121728 504 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

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Arrêt du 31 octobre 2012

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Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Abrecht Greffier :Mme Nantermod Bernard

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Art. 142 al. 1 CPC-VD; 237 al. 2, 308 al. 1 let. a et al. 2, 312 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par Q., à La Tour-de-Peilz, requérant à l'incident et appelé en cause dans la procédure au fond, contre le jugement incident rendu le 2 juillet 2010 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant l'appelant d’avec J., à Aigle, intimée à l'incident et défenderesse au fond, et J.________, à Aigle, demanderesse au fond, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :

• 2 - E n f a i t : A.Par jugement incident du 2 juillet 2012, dont le dispositif a été communiqué aux parties le 6 juillet 2012 et les considérants le 17 août 2012, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête incidente en éconduction d'instance déposée le 17 janvier 2012 par le requérant Q.________ (I), arrêté les frais de la procédure incidente à 900 fr. pour le requérant (II) et dit que le requérant versera à l'intimée J.________ le montant de 1'500 fr. à titre de dépens de l'incident (III). En droit, le premier juge a constaté que le requérant avait déposé une réponse le 15 octobre 2010, soit après son admission au procès en qualité d'appelé en cause, sans soulever quelque exception de procédure que ce soit, alors qu'il était en possession de la réponse de l'intimée J.________ ne contenant aucune conclusion à son encontre. Considérant que le requérant n'avait certes pris aucune conclusion reconventionnelle au pied de sa réponse ni ne s'était déterminé sur les allégués de la réponse déposée par J., mais qu'il s'était déterminé sur les allégués de la demande et avait repris à son compte les conclusions de cette écriture en les formulant au pied de sa réponse, le juge instructeur a estimé qu'Q. avait bel et bien procédé au fond et n'avait pas soulevé l'exception de procédure dans le délai de réponse qui lui avait été imparti, en conséquence de quoi la requête en éconduction d'instance était tardive et devait être rejetée. Il a enfin alloué à l'intimée J.________ des dépens, dès lors que cette dernière obtenait gain de cause et avait procédé avec le concours d'un avocat. B.Par acte du 19 septembre 2012, accompagné du jugement attaqué et de l'enveloppe l'ayant contenu, Q.________ a fait appel de ce jugement, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes : "Principalement :

• 3 - I.- Le présent appel est admis. II.- Le Jugement incident du 2 juillet 2012 rendu par le Juge instructeur de la Cour civile est réformé en ce sens que la procédure d'appel en cause instruite à l'encontre de M. Q.________ est invalidée, J.________ étant éconduite d'instance en ce qui concerne M. Q., l'Appelé. Subsidiairement : III.-Le présent appel est admis. IV.-Le Jugement incident du 2 juillet 2012 rendu par le Juge instructeur de la Cour civile est réformé en ce sens qu'aucun dépens n'est alloué à J., le jugement étant confirmé pour le surplus. V.-Un nouveau délai de duplique est accordé à M. Q.." L'appelant s'est acquitté de l'avance de frais de 3'027 fr. qui lui a été demandée. L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer. C.La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.O. est une société anonyme de droit suisse, dont le siège est à Aigle et dont l'activité consiste en l'achat, la vente et le développement de tous les produits et services, ainsi que toutes publications dans le domaine de l'hygiène, de la santé diététique et de la cosmétologie. Q.________ en est l'administrateur président, avec signature individuelle. J.________ est une société anonyme de droit suisse, dont le siège est à Aigle, et dont l'activité consiste en la révision, la gestion, la tenue de comptabilités, l'administration de sociétés, l'exécution de tous mandats fiduciaires ou autres mandats analogues. J.________ a été organe de révision de O.________. La publication au registre du commerce de fin du mandat est intervenue le 14 janvier

• 4 - 2.Par demande du 19 septembre 2008, Q.________ a saisi la Cour civile d'une action en responsabilité de l'organe de révision à l'encontre de J., prenant, avec suite de frais et dépens, la conclusion suivante : "Dire et prononcer que J. est débitrice de O.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 202'707,06 plus intérêts à 5% l'an dès le 28 février 2007." Par requête déposée le 12 janvier 2009 devant le Juge instructeur de la Cour civile (ci-après le juge instructeur), J.________ a pris à l'encontre d'Q.________ une conclusion tendant à ce qu'elle soit autorisée à appeler en cause le prénommé afin qu'il soit tenu de la relever de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens dont elle pourrait faire l'objet dans le procès la divisant d'avec la demanderesse, et requérant la fixation d'un nouveau délai de réponse à l'issue de la procédure incidente. Par jugement incident du 22 juin 2009, le juge instructeur a rejeté la requête d'appel en cause déposée par J.. Par arrêt du 5 mai 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a notamment autorisé J. à appeler en cause Q.________ afin de prendre contre lui une conclusion tendant à ce qu'il soit tenu de relever la défenderesse de toute condamnation en capital, frais et intérêts, frais et dépens, dont elle pourrait faire l'objet dans le cadre du procès la divisant d'avec la demanderesse. Dans sa réponse déposée le 31 août 2010, J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse. Par avis du 24 septembre 2010, le juge instructeur a imparti à l'appelé en cause Q.________ un délai au 15 octobre 2010 pour déposer sa réponse.

• 5 - Se déterminant sur les allégués de la demande de la société O., Q. a déposé, le 15 octobre 2010, une réponse aux termes de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que J.________ soit reconnue la débitrice de O.________ et lui doive immédiat paiement de la somme de 202'707 fr. 06, plus intérêts à 5% l'an dès le 28 février 2007. Dans sa réplique du 25 octobre 2011, O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que J.________ lui doive paiement de la somme de 202'707 fr. 60 avec intérêts à 5% l'an dès le 28 février 2007. Le 15 novembre 2011, J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande et de la réplique. 3.Le 17 janvier 2012, Q.________ a déposé une requête incidente en éconduction d'instance, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes : "Principalement I.-La présente requête est admise. II.-La procédure d'appel en cause instruite à l'encontre de M. Q.________ est invalidée et J.________ est éconduite d'instance en ce qui concerne M. Q., l'Appelé. Subsidiairement, si par impossible dite requête devait être rejetée : III.- Un nouveau délai de Duplique est accordé à M. Q.. 4.Le 18 janvier 2012, J.________ a déposé une requête de réforme tendant à l'autorisation de se réformer à la veille du délai de réponse pour introduire une conclusion selon laquelle Q.________ est tenu de la relever de toute conclusion et est débouté de toutes ses conclusions, tous les autres actes du procès étant maintenus. Par avis du 5 avril 2012, le juge instructeur a ordonné la suspension de l'instruction de la procédure en réforme, considérant que

• 6 - cet incident faisait partie de la cause au fond, qui devait être suspendue selon l'art. 143 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 2.7). 5.Le 30 avril 2012, Q.________ a déposé un mémoire incident confirmant les conclusions prises dans sa requête d'éconduction d'instance du 17 janvier 2012. Par mémoire incident du 15 mai 2012, O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la procédure d'appel en cause instruite à l'encontre d'Q.________ soit invalidée et à ce que J.________ soit éconduite d'instance en ce qui concerne l'appelé. Le 22 mai 2012, l'intimée J.________ a déposé un mémoire incident et conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête. E n d r o i t :

1.1Le dispositif du jugement attaqué a été communiqué aux parties le 6 juillet 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 271), entré en vigueur le 1 er janvier 2011 (art. 405 CPC; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226; ATF 137 III 130, Jt 2011 II 228; Tappy, CPC commenté, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Il en va ainsi même si la décision attaquée constitue un jugement incident de l'ancien droit de procédure cantonal, l'art. 405 CPC ne restreignant pas le domaine d'application de cette norme à la décision finale, mais parlant au contraire de la décision en général (ATF 137 III 424 c.2.3.2). 1.2A teneur de l'art. 237 al. 2 CPC, les décisions incidentes doivent être attaquées immédiatement. L'appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance, dans les causes exclusivement

• 7 - patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 126). L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). En l'espèce, le jugement incident attaqué est une décision incidente au sens du CPC, dès lors qu'une décision contraire mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC), sujette à recours ou appel immédiat en fonction des autres critères de recevabilité des art. 308 ss CPC (art. 237 al. 2 CPC; Tappy, CPC commenté, n. 9 ad art. 237 CPC]). La valeur litigieuse étant en l'espèce supérieure à 10'000 fr., il en découle que l'appel est ouvert. Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable à la forme. 2.L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière; elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 ème éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435; Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de "vollkommenes Rechtsmittel").

• 8 - 3.1L'appelant soutient qu'on ne peut pas lui reprocher d'avoir déposé une réponse sans requérir l'éconduction d'instance de J.________ puisque celle-ci n'avait pas pris de conclusions à son égard. A défaut de ces conclusions, il ne pouvait être question de "défense au fond" au sens de l'art. 142 al. 2 CPC-VD. Une véritable réponse au sens de l'art. 270 CPC- VD n'avait d'ailleurs pas été déposée, puisque l'écriture d'Q., intitulée réponse, ne contenait ni déterminations, ni allégués, ni conclusions le concernant personnellement. De surcroît, Q. était fondé à attendre de J.________ qu'elle prenne, le cas échéant, des conclusions contre lui au stade de la duplique seulement. De toute manière encore, selon la jurisprudence (JT 1960 III 76), il était possible de soulever une exception de procédure après certains actes de procédure ne correspondant pas à des moyens de défense au fond. 3.2A teneur de l'art. 142 al. 1 CPC-VD, l'exception de procédure doit être présentée, sous peine de déchéance, avant toute défense au fond. Cette exigence est applicable à toutes les exceptions de procédure (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 1 ad art. 142 CPC-VD). La position de l'appelant est contradictoire. Il ne peut en effet à la fois demander l'éconduction d'instance de J.________, au motif que celle-ci n'a pas pris de conclusion à son encontre, et prétendre échapper à la règle de l'art. 142 al. 1 CPC-VD lui imposant de formuler une telle demande dans le délai de réponse. Il ne peut en d'autres termes revendiquer le bénéfice d'une éconduction d'instance qu'en respectant la règle temporelle fixée à cet effet. En s'abstenant de soulever une exception de procédure dans le délai de réponse, il a exprimé le point de vue selon lequel il s'accommodait de ne pas voir de conclusions dirigées contre lui. Il aurait pu aussi s'abstenir de procéder dans le délai de réponse contenant des conclusions, n'étant pas exposé à succomber à défaut de conclusions. Ainsi, s'il est exact que l'appelant n'a pas fait valoir de "défense au fond", puisqu'il ne s'est pas déterminé sur des conclusions qui

• 9 - n'avaient pas été prises contre lui, mais contre la défenderesse, ni n'a pris de conclusions reconventionnelles, mais s'est borné à soutenir les conclusions principales prises par la demanderesse contre la défenderesse, il n'en demeure pas moins que, par courrier du 24 septembre 2010, un délai au 19 octobre 2010 lui a été fixé pour déposer sa réponse. Or il n'a pas soulevé d'exception de procédure dans le délai de réponse, de sorte qu'il est déchu du droit de le faire et doit demeurer partie au procès jusqu'à son terme. L'appelant ne saurait prétendre que le délai pour soulever une exception de procédure ne courrait qu'après la duplique pour l'hypothèse où celle-ci contiendrait des conclusions dirigées contre lui en qualité d'appelé. En effet, l'art. 142 al. 2 CPC-VD ne prévoit pas un tel délai prolongé. L'appelant ne peut rien tirer d'une décision rendue par le Juge instructeur de la Cour civile le 8 octobre 2010 (CCIV 8 octobre 2010/130), puisque celui-ci y a précisément répété que l'absence de conclusions prises contre l'appelé dans la réponse devait être sanctionnée par l'éconduction d'instance, à requérir par l'appelé dans le délai de sa propre réponse, sous peine de forclusion. Quant à la jurisprudence citée par l'appelant (cf. supra ch. 3.1), selon laquelle il est possible de soulever une exception de procédure après certains actes de procédure, ainsi l'évocation en garantie et l'appel en cause, ne correspondant pas à des moyens de défense au fond, elle ne trouve pas application en l'espèce, où l'appelé n'a accompli aucun acte de ce genre avant de déposer sa réponse. Il découle de ce qui précède que le moyen de l'appelant est infondé.

4. L'appelant conteste le montant des dépens qui a été mis à sa charge par 1'500 francs. Tout en admettant que ce montant est compris

• 10 - dans la fourchette autorisée par l'art. 2 al. 1 ch. 11 aTAv (Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens), il fait valoir que la valeur litigieuse n'était "pas bien complexe" et que l'activité (de l'avocat) de J.________ avait été "des plus sommaires", que des dépens ne lui avaient pas été alloués lorsqu'il avait pourtant obtenu du premier juge qu'il suive son point de vue pour ce qui concernait le montant auquel traiter une requête de réforme, enfin que toute la procédure incidente avait été provoquée par une erreur de J., qui avait omis de prendre des conclusions. Contrairement à ce que soutient l'appelant, la question relative à une éconduction d'instance était relativement complexe, liée qu'elle était au respect du délai de l'art. 142 al. 2 CPC-VD, et le mémoire incident déposé par J. le 22 mai 2012 ne peut pas être qualifié de sommaire. Eu égard au surplus à la valeur litigieuse au fond, le montant de 1'500 fr. ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation et doit être confirmé. Les dépens de la procédure incidente relative à la réforme seront fixés ultérieurement et sont sans influence sur les dépens litigieux. Quant au fait qu'une erreur de l'une des parties serait à l'origine de la procédure incidente, il demeure sans portée sur les règles applicables à la fixation des dépens dans cette procédure incidente dans laquelle l'appelant a entièrement succombé. 5.En définitive, l'appel doit être rejeté, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, et le jugement incident confirmé. Vu le sort de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'027 fr. (art. 66 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelant.

• 11 - Il n'est pas alloué de dépens, la partie adverse n'ayant pas été invitée à se déterminer. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'027 fr. (trois mille vingt-sept francs), sont mis à la charge de l'appelant Q.________. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 31 octobre 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :

• 12 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Tony Donnet-Monay (pour Q.), -Me Daniel Pache (pour J.), Me Marc Häsler (pour O.________). . La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 202'707 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal. Le greffier :