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TRIBUNAL CANTONAL
CT08.003039-160381
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C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 11 avril 2016
Composition : M. A B R E C H T , président
M.Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 236 et 308 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P., à [...],
demandeur, contre la décision rendue le 2 février 2016 par le Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant
l’appelant d’avec la MASSE EN FAILLITE DE C. SA EN
LIQUIDATION, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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E n f a i t e t e n d r o i t :
1.Par décision prise sur le siège lors de l’audience préliminaire
du 2 février 2016, envoyée pour notification aux parties le 9 février 2016,
le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté la requête
incidente de P.________ (I), mis les frais de l’incident, arrêtés à 450 fr., à la
charge du requérant (II) et dit que le requérant versera à l’intimée Masse
en faillite de C.________ SA en liquidation (ci-après : la masse en faillite) la
somme de 500 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré en substance qu’il n’était
pas compétent pour revoir la régularité des décisions d’une masse en
faillite, de sorte qu’il y avait lieu d’admettre que [...] représentait
valablement l’intimée et que la décision de la masse en faillite de
reprendre le procès ne pouvait être remise en cause dans le cadre de la
procédure en cours. Il a retenu ensuite que Me Huot, mandataire de
l’intimée, ne devait pas être éconduite d’instance dans la mesure où il
n’était pas compétent pour juger de questions touchant la déontologie de
l’avocat et où la production d’une procuration n’avait pas été requise de
ce mandataire professionnel que l’art. 69 al. 3 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966) autorisait à agir aussi longtemps
qu’il n’avait été requis de justifier de ses pouvoirs.
2.La décision précitée a été notifiée à P.________ le 17 février
2016.
Par acte du 3 mars 2016, remis à la poste le même jour,
P.________, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté appel à l’encontre
de la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme, principalement en ce sens qu’il soit constaté le défaut de la
partie défenderesse et subsidiairement en ce sens que la procédure soit
suspendue jusqu’à la décision de l’assemblée des créanciers de la masse
en faillite relative à la poursuite de la procédure dans la cause n
o
[...]
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l’opposant à P.. A titre plus subsidiaire, P. a conclu à
l’annulation de la décision et à au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.Il ressort de l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272) que les recours sont régis par le droit en
vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (CREC
du 13 février 2013/51). Cette disposition s’applique à toutes les décisions
et non seulement aux décisions finales (ATF 137 III 424 consid. 2.3.2).
En l’espèce, la décision attaquée ayant été rendue le 2 février
2016, soit après l’entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, les voies
de droit sont celles du CPC, même si la procédure devant la Cour civile
continue d’être régie par le CPC-VD en vertu de l’art. 404 al. 1 CPC.
4.Aux termes de l’art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable
contre les décisions finales, au sens de l’art. 236 CPC, et contre les
décisions incidentes rendues en première instance. Par décision incidente,
il faut entendre, conformément à l’art. 237 al. 1 CPC, la décision rendue à
titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours pourrait prendre
une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser
une économie de temps ou de frais appréciable (CACI 5 février 2013/76
consid. 1.1.1). Dans les causes patrimoniales, l’appel est recevable si la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Contrairement à ce que soutient l’appelant, les conclusions en
éconduction d’instance du conseil de l’intimée Me Huot ne sauraient à
elles seules, si elles devaient être admises, mettre fin au procès, même
partiellement. L’éconduction des représentants d’une partie n’a pas pour
effet l’éconduction de la partie et la fin du procès. Il en va de même d’une
éventuelle décision de suspension de la procédure jusqu’à décision de la
masse en faillite. Quant à la conclusion tendant au constat du défaut, elle
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est nouvelle et irrecevable, faute de répondre aux exigences de l’art. 317
CPC. De toute manière, un tel constat ne conduirait pas à l’éconduction
d’instance de la partie et ne constituerait pas une décision finale. En effet,
à teneur à de l’art. 306 CPC-VD, le « défaut de la partie défenderesse »
permet tout au plus d’obtenir qu’il soit passé au jugement par défaut, à
savoir que la cause soit jugée en l’état où elle se trouve (al. 1), les
allégués de la partie présente étant réputés vrais dans la mesure où le
contraire ne ressort pas du dossier (al. 2), tandis que ceux de la partie
défaillante ne sont retenus qu’autant qu’ils sont prouvés (al. 3). Encore
faut-il pour cela que la partie comparante ait expressément requis qu’il
soit passé au jugement par défaut (art. 306 al. 1 CPC-VD), ce que
l’appelant ne prétend pas, ni ne démontre et ce qui ne ressort pas de la
décision critiquée, ni du procès-verbal de l’audience préliminaire.
Par conséquent, même si la décision attaquée peut être
qualifiée d’incident au sens de l’art. 145 CPC-VD, elle ne constitue pas une
décision incidente au sens de l’art. 237 al. 1 CPC.
5.N’étant pas dirigé contre une décision susceptible d’appel
selon l’art. 308 CPC, l’appel doit être déclaré irrecevable en application de
l’art. 312 al. 1 CPC.
L’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC). Vu le sort de l’appel et en
application du principe d’équivalence (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les
références), l’émolument sera fixé à 3’000 fr. (art. 6 al. 3, 62 al. 1 et 70
al. 2 par analogie TFJC [tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée n'a
pas été invitée à se déterminer sur l'appel.
-
5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
p r o n o n c e :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’000 fr.
(trois mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
P..
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
-Me Alain Vogel (pour P.),
-Me Tania Huot (pour C.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
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6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
