CACI jc10-009452-349/2011•Kosten nach Vergleich im Berufungsverfahren
CACI jc10-009452-349/2011Kantonsgericht / Zivilrekurskammer16.11.2011ZivilrechtVerglichen
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In einem Berufungsverfahren gegen vorsorgliche Massnahmen in einer Scheidungssache schlossen die Parteien an der Berufungsverhandlung einen Vergleich, den das Gericht genehmigte. Der Vergleich regelte die Kosten nicht, weshalb das Gericht die Kostenregeln der ZPO anwandte und die Gerichtskosten des zweitinstanzlichen Verfahrens hälftig zwischen der Berufungsklägerin und dem Berufungsbeklagten aufteilte. Da die Berufungsklägerin einen Vorschuss von CHF 1,500 geleistet hatte, wurden die Kosten damit verrechnet und der Berufungsbeklagte verpflichtet, ihr CHF 750 zu erstatten. Die Parteikosten wurden wettgeschlagen. Der Vergleich beendete das Berufungsverfahren, und das Verfahren wurde von der Geschäftskontrolle abgeschrieben.
Art. 106 Abs. 2, 109 Abs. 1 lit. a, 111 Abs. 1-2, 241 Abs. 2-3 ZPO; Kostenverteilung nach einem Vergleich im Berufungsverfahren. Schliessen die Parteien einen gerichtlich genehmigten Vergleich, der keine Kostenregelung enthält, hat das Gericht die Gerichtskosten und die Parteikosten nach der ZPO zu verteilen. Beruht der Vergleich auf gegenseitigem Nachgeben und obsiegt keine Partei vollständig, ist eine hälftige Verteilung der Gerichtskosten gerechtfertigt; geleistete Vorschüsse sind anzurechnen, und die Partei, welche den entsprechenden Kostenanteil trägt, hat der Gegenpartei den entsprechenden Betrag zu erstatten. Ein genehmigter Vergleich hat die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids und beendet das Verfahren, das von der Geschäftskontrolle abzuschreiben ist (E. 1-3).
1108 TRIBUNAL CANTONAL TU10.009452-111397 349 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 16 novembre 2011
Présidence de M. PELLET, juge délégué Greffier :MmeLogoz
Art. 106 al. 2, 111 al. 1 et 2, 109 al. 1 let. a, 241 al. 3 CPC; 65 al. 2 et 3 TFJC Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 juillet 2011 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte dans la cause en divorce divisant R., à Coppet, d'avec T., à Mies, vu l'appel interjeté le 27 juillet 2011 auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal par T.________, vu la transaction entre parties intervenue à l'audience de jugement du 16 novembre 2011 et ratifiée séance tenante par le juge délégué de la cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
2 - vu l'avance de frais de 1'500 fr. versée le 15 août 2011 par T.________, attendu que les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'500 fr. (art. 65 al. 2 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), qu'à défaut de règlement sur la répartition des frais dans la transaction, il y a lieu de faire application des art. 106 à 108 CPC (art. 109 al. 1 let. a CPC), que les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont répartis selon le sort de la cause lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement de cause (art. 106 al. 2 CPC), qu'il y a ainsi lieu de répartir les frais judiciaires à raison de 750 fr. à la charge de l'appelante et de 750 fr. à la charge de l'intimé, dès lors que la transaction est issue de concessions réciproques des parties, qu'il y a lieu de compenser les frais judiciaires avec l'avance de 1'500 fr. fournie par l'appelante (art. 111 al. 1 CPC), que la partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies (art. 111 al. 2 CPC), que l'intimé devra ainsi verser à l'appelante la somme de 750 fr. à titre de restitution de l'avance de frais supportée par l'appelante, que les dépens (art. 95 al. 3 CPC) sont compensés, aucune partie n'obtenant entièrement gain de cause,
3 - attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS272]) met fin à la procédure d'appel , qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 750 fr. (sept cents cinquante francs) pour l'appelante T.________ et à 750 fr. (sept cents cinquante francs) pour l'intimé R.. II. L'intimé R. versera à l'appelante T.________ la somme de 750 fr. (sept cents cinquante francs) à titre de restitution de l'avance de frais. III. Les dépens de deuxième instance sont compensés. IV. La cause est rayée du rôle. V. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Marc Reymond (pour T.), -Me Violaine Jaccottet Sherif (pour R.). et communiqué à :
Tribunal civil d'arrondissement de la Côte. Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
How should second-instance costs be allocated after the parties settle the appeal by reciprocal concessions?
The appellate costs were split equally, CHF 750 each, because the settlement resulted from mutual concessions and no party fully prevailed.
Where the settlement does not regulate costs, the court applies the CPC cost rules according to the outcome of the case; with reciprocal concessions and no full success for either side, equal allocation is appropriate.
Should the appellant's advance on costs be compensated and partly reimbursed?
Yes. The CHF 1,500 advance was set off against the costs, and the respondent had to reimburse CHF 750 to the appellant.
Under the CPC, costs may be compensated with the advance paid by one party, and the party bearing the relevant share of costs must restore the corresponding advance to the other party.
What are the procedural consequences of the settlement for the appeal?
The settlement had the effect of a final decision and ended the appeal proceedings; the case was therefore struck off the docket.
A settlement ratified by the court has the effects of a final judgment and terminates the appeal proceedings, requiring the case to be removed from the roll.
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