Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
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C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 9 septembre 2011
Présidence de M. C O L O M B I N I , président
Juges:M.Pellet et Mme Kühnlein
Greffière:MmeRossi
Art. 132 al. 1, 285 et 311 al. 1 CPC
Vu la requête et la « convention pour une requête commune
de divorce avec accord complet » déposées le 27 juin 2011 auprès du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne par S., à Renens, et
T., à Ecublens,
vu le courrier du 28 juin 2011 par lequel la greffière du tribunal
précité
– agissant sur demande du président – a informé les parties que leur
écriture ne satisfaisait pas aux exigences posées par le Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272) pour
l'ouverture d'une action en divorce, indiqué les questions que devait à tout
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le moins traiter la convention sur les effets du divorce ainsi que les pièces
justificatives à produire, et ajouté que le président du tribunal
d’arrondissement ne pouvait en l’état donner suite à leur requête et qu'il
leur impartissait un délai au 30 juillet 2011 pour régulariser leur écriture et
la compléter par les pièces manquantes, étant souligné que si le nouvel
acte était encore irrégulier il n’y serait donné aucune suite,
vu la lettre du 29 juillet 2011 par laquelle S.________ a
demandé une prolongation de délai tout en déclarant que lui et son
épouse – qui était en
vacances – maintenaient les termes de la convention du 16 juin 2011
soumise au tribunal le 27 juin 2011, diverses pièces étant en outre
produites,
vu la décision rendue le 3 août 2011 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne refusant d’entrer en
matière en application de l’art. 132 al. 1 CPC, dès lors que l'acte n'avait
pas été rectifié dans le délai imparti, et rayant la cause du rôle, sans frais,
vu le courrier du 6 août 2011 par lequel S.________ a fait part
de son regret qu'il n'ait pas été donné suite à la correspondance du 29
juillet 2011 et demandé au magistrat précité de bien vouloir réexaminer
les documents déjà en sa possession,
vu la lettre de la greffière du tribunal d’arrondissement du 18
août 2011 informant les parties que le président n’entendait pas modifier
sa décision du 3 août 2011 et leur demandant de lui indiquer par retour de
courrier si leur correspondance du 6 août 2011 devait être considérée
comme un appel,
vu le courrier du 24 août 2011 par lequel S.________ et
T.________ ont confirmé que, par leur lettre du 6 août 2011, ils avaient fait
appel de la décision du 3 août 2011,
vu les autres pièces du dossier ;
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attendu qu'une décision de refus d’entrer en matière prise sur
la base de l’art. 132 al. 1 CPC constitue une décision finale au sens de
l’art. 308 al. 1 let. a CPC, contre laquelle la voie de l’appel est ouverte,
que, conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être
motivé,
que l’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour
lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence
à l'un et/ou l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC, la maxime
inquisitoire ne dispensant pas l’appelant de motiver correctement son acte
(Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311
CPC, p. 1251),
qu’il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de
l’appel par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice
n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252 ;
Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 38 ad art. 311 CPC,
pp. 1922-1923),
qu’en l’espèce, si on comprend de leur acte que les appelants
contestent la non-entrée en matière prononcée par le premier juge, ils
n’indiquent pas pour quel motif le président du tribunal d’arrondissement
aurait dû considérer que leur requête commune de divorce était conforme
à l’art. 285 CPC,
que l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de
l’art. 311 al. 1 CPC et doit être déclaré irrecevable ;
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attendu que, même à supposer recevable, l’appel aurait dû
être rejeté,
qu’en effet, la requête commune rectifiée du 29 juillet 2011 ne
comprend pas de convention complète sur les effets du divorce
remplissant les conditions indiquées par la greffière du tribunal
d’arrondissement – agissant sur demande du président – dans son courrier
du 28 juin 2011, les époux se contentant de renvoyer à la convention
qu’ils avaient précédemment déposée, alors que leur attention avait été
attirée sur le fait qu’elle était insuffisante ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-M. S.,
-Mme T..
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
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