Gesamter Gesetzestext
1107
TRIBUNAL CANTONAL
JS14.022805-141414
422
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 7 août 2014
Présidence de M. C O L O M B I N I , président
Juges:M.Giroud et Mme Kühnlein
Greffier :M. Elsig
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.T., à
[...], contre le jugement rendu le 18 juillet 2014 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.T., à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
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E n f a i t e t e n d r o i t :
1.Par jugement du 18 juillet 2014, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles déposée le 11 juin 2014 par B.T.________ (I), a
ordonné à l’employeur de A.T.________ de prélever chaque mois sur le
salaire de celui-ci, d’une part, les allocations familiales, d’autre part, les
contributions d’entretien pour chacun des enfants C.T., née le [...]
1999, D.T., née le [...] 2004, et de E.T., né le [...] 2006, de
450 fr. jusqu’à l’âge de dix ans révolus, de 500 fr. dès lors et jusqu’à l’âge
de seize ans révolus et de 550 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant
ou, au-delà, jusqu’à l’achèvement d’une formation appropriée dans les
délais normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil du 10
décembre 1907, RS 210) et de les verser chaque mois à B.T. (II), a
dit que l’avis aux débiteurs susmentionné remplaçait et annulait celui
prévu dans le jugement de divorce du 17 juillet 2013 (III), a laissé les frais
judiciaires, fixés à 500 fr., à la charge de l’Etat (IV), n’a pas alloué de
dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2.A.T.________ a interjeté appel contre ce jugement par acte
dépourvu de conclusions chiffrées.
3.Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7
février 2013 c. 4.2).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit également contenir des conclusions. Il faut donc que
l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être
modifiée ou annulée, (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.2.2 et les
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références citées), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel. Il ne saurait être remédié à l’absence de
conclusions par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC (ATF 137 III 617 c. 4
et 5 ; JT 2012 III 23) ou de l’art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février
2013 c. 5, RSPC 2013 p. 257).
En l’espèce, l’appelant émet des considérations au sujet de la
contribution mise à sa charge mais ne prend pas de conclusions dirigées
contre l’avis au débiteur, objet du jugement, ni n’explicite dans quelle
mesure celui-ci doit être modifié ou annulé. Partant, dépourvu de
conclusions valables au sens de la jurisprudence susmentionnée, l’appel
est irrecevable.
Au demeurant, le jugement entrepris n’a été rendu qu’afin
d’obtenir l’exécution d’un avis aux débiteurs prévu conventionnellement
entre les parties le 5 juin 2013 et l’appelant, qui a signé cette convention,
n’invoque aucun vice de la volonté ni modification sensible et durable des
circonstances. A supposer recevable, l’appel aurait dû être rejeté.
4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5])
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
p r o n o n c e :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-M. A.T.,
-Me Jérôme Campart (pour B.T.).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :
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