Appeal withdrawn; case struck out after divorce settlementKI-generiert

1109 TRIBUNAL CANTONAL TD15.017771-162041 497 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

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Arrêt du 2 novembre 2017

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Composition : MmeC R I T T I N D A Y E N , juge déléguée Greffière:MmeEgger Rochat

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Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur les appels interjetés par F., à [...], requérant, et X., à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre 2016 et le prononcé rectificatif rendu le 23 novembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

• 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Après s’être mariés le [...] 2007 à [...] (VD), F.________ et X.________, née [...], ont été opposés l’un à l’autre dans une procédure en divorce ouverte par demande unilatérale de l’époux le 29 avril 2015. Dans le cadre de cette procédure en divorce, les parties avaient passé une convention sur les effets du divorce le 3 septembre

Dans le cadre de cette procédure, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles le 17 novembre 2016 qu’elle a rectifiée par prononcé du 23 novembre 2016. 2.Les 28 novembre et 1 er décembre 2016, les parties ont respectivement interjeté appel contre l’ordonnance et le prononcé précités. Par avis rendus les 22 février, 22 mars et 5 avril 2017 à la suite de la requête commune des parties, la juge déléguée de céans a suspendu les deux procédures d’appel et prolongé le délai imparti à X.________ pour effectuer l’avance de frais, les parties étant sur le point de signer une convention finale sur les effets du divorce. 3.Par convention complémentaire sur les effets du divorce signée par les parties le 5 avril 2017 et adressée à la juge déléguée de céans le 25 avril 2017, F.________ et X.________ sont convenus de ce qui suit au chiffre XVIII de cette convention : « Les parties déclarent vouloir suspendre les appels déposés auprès du Juge délégué de la Cour d’appel du Tribunal cantonal respectivement les 28 novembre 2016 et 1 er décembre 2016. Lesdits appels devront être considérés comme étant retirés dès que le jugement de divorce deviendra définitif et exécutoire, chaque partie gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens pour les deux procédures d’appel. »

• 3 - Par jugement de divorce rendu le 6 juillet 2017 dans la cause opposant F.________ contre X.________, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ratifié la convention susmentionnée (chiffre II du dispositif) pour valoir jugement. Le jugement de divorce a été envoyé pour notification aux parties le 6 juillet 2017 et réceptionné par les conseils respectifs de celles-ci le 10 juillet 2017. 4.Le délai pour interjeter appel contre cette décision finale étant de 30 jours dès notification de celle-ci (art. 308 al. 1 let. a, 311 al. 1 et 314 al. 1 a contrario CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les féries étant applicables (art. 145 al. 1 et al. 2 CPC), le délai pour contester le jugement de divorce précité est échu le 11 septembre

Aucune partie n’ayant interjeté appel contre le jugement de divorce rendu le 6 juillet 2017 dans la cause opposant F.________ et X., il est devenu définitif et exécutoire le 12 septembre 2017. 5.Par conséquent, conformément au chiffre XVIII de la convention complémentaire sur les effets du divorce signée le 5 avril 2017 et ratifiée pour valoir jugement, les appelants ont déclaré retirer leurs appels respectifs interjetés contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre 2016 et le prononcé rectificatif du 23 novembre 2017. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 6.En ce qui concerne les frais judicaires de deuxième instance, il s’avère que l’appelant F. a effectué l’avance de frais par 600 fr. le 14 février 2017, alors que l’appelante X.________ a bénéficié de la prolongation du délai imparti à cet effet pour ne pas l’effectuer. Dès lors,

• 4 - dans la mesure où les deux appels portaient sur le même objet et, par souci d’équité (art. 10 TFJC (art. 10 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC). Ainsi, l’avance de frais effectuée par l’appelant F.________ lui sera restituée. Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait des appels. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me José Coret, av. (pour F.), -Me Mélanie Freymond, av. (pour X.), et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

• 5 - -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière : Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :