Criminal appeal withdrawn; appeal costs borne by the State

CAPE pe11-005788-204/2012Kantonsgericht / Strafrekurskammer13.09.2012Withdrawn

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

J.________ appealed a judgment of the Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois convicting her of assault, imposing a fine, substitute custodial sanction, civil reimbursement, and first-instance costs. At the appellate hearing before the president of the criminal appeal court, she withdrew the appeal. The court therefore took note of the withdrawal, terminated the appeal proceedings, and ordered that the costs of the appeal be borne by the State.

Omnilex-Regeste

Art. 386 CPP; withdrawal of appeal: if the appellant withdraws the appeal, the appellate court merely takes formal note of the withdrawal and does not rule on the merits. The proceeding is thereby terminated. Unless otherwise justified, the appellate court may leave the costs of the appeal proceedings to the State (consid. implied by the dispositive order).

Gesamter Gesetzestext

653 TRIBUNAL CANTONAL 204 PE11.005788-//JJQ L A P R E S I D E N T E D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E


Audience du 13 septembre 2012


Présidence de MmeF A V R O D, présidente Greffière:MmePuthod


Parties à la présente cause : J., prévenue et appelante, et T., plaignante et intimée, G.________, plaignante et intimée, Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l'Est vaudois, intimé.

  • 5 - La Présidente de la Cour d'appel pénale statuant immédiatement à huis clos considère: vu le jugement du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné J.________ pour voies de fait à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et a dit que la peine privative de substitution est de 2 (deux) jours (I), a dit que J.________ est la débitrice de T.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 177 fr. 10, valeur échue, à titre de remboursement des frais du constat médical (II) et a mis les frais de la cause arrêtés à 550 fr. à la charge de J.________ (III), vu l'annonce d'appel déposée par J.________ le 3 mai 2012, vu sa déclaration d'appel motivée du 9 mai 2012, vu le retrait d'appel intervenu à l'audience de ce jour, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l'appel, que les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.

  • 6 - Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale, appliquant l'art. 386 CPP, prononce : I.Il est pris acte du retrait d'appel. II.Les frais d'appel sont laissés à la charge de l'Etat. III.La présente décision est exécutoire. La présidente :La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme J., -Mme T., -Mme G.________, -Ministère public central, et communiquée à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudoise, -Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.

  • 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Schlagwörter

appeal withdrawalcriminal appealcost allocationfineassaultsubstitute custodial sanction

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appellate court should take note of the withdrawal of the appeal

Extrahierter Entscheid

The withdrawal of the appeal was noted and the appeal proceedings were terminated.

Extrahierte Begründung

Since the appellant withdrew the appeal at the hearing, there was no need to decide the merits; the court simply took formal note of the withdrawal under Art. 386 CPP.

Kernrechtsfrage

Allocation of appellate costs after withdrawal of the appeal

Extrahierter Entscheid

The costs of the appeal proceedings were left to the State.

Extrahierte Begründung

Following the withdrawal of the appeal, the president ordered that the appellate costs not be charged to the appellant.

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