Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.004565-OJO
J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 16 octobre 2012
Présidence de M. W I N Z A P
Juges:MM. Battistolo et Colelough
Greffier :M.Valentino
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur d'arrondissement itinérant,
intimé.
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2 -
Vu le jugement du 22 août 2012, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné H.________ pour
tentative d'extorsion et chantage, à une peine privative de liberté de deux
mois et mis les frais de la cause, par 1'525 fr., à sa charge,
vu l’annonce d’appel déposée le 30 août 2012 par H.________ à
l'encontre de ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une
déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
qu’en l’espèce, aucune déclaration d’appel n’a été déposée
dans le délai susmentionné,
que par ailleurs, le prévenu n'a pas donné suite au courrier du
4 octobre 2012, par lequel l'autorité de céans l'invitait à se déterminer
dans un délai de cinq jours (cf. art. 403 al. 2 CPP),
que l’appel doit donc être considéré comme irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
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3 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 403 al. 1 CPP,
statuant à huis clos :
I. Déclare l’appel irrecevable.
II. Dit que le prononcé est rendu sans frais.
Le président :Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-M. H.________,
-Ministère public central,
et communiquée à :
-M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
-M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
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4 -
Le greffier :
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