Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
AVS 44/09 - 33/2009
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 26 novembre 2009
Présidence de M. D I N D , juge unique
Greffier :M. Greuter
Cause pendante entre :
A., à Lausanne, recourant, représenté par Me M., avocate à
Lausanne,
et
CAISSE DE COMPENSATION AVS D.________, à [...] (VD), intimée.
Art. 53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
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2 -
E n f a i t et e n d r o i t :
Vu la décision de cotisations définitive du 15 mai 2009 fixant
la cotisation AVS d'A.________ pour 2006 à 90'819.65 fr.,
vu la décision du 19 juin 2009 de l'intimée portant
spécifiquement sur les intérêts moratoires dus sur les cotisations AVS
relatives à l'année 2006,
vu la décision sur opposition du 13 juillet 2009 confirmant la
décision précitée,
vu l'acte de recours du 14 septembre 2009, par lequel
A., représenté par Me M., a conclu à libération du
paiement d'intérêts moratoires relatifs aux cotisations AVS pour l'année
2006,
vu la réponse de l'intimée du 28 septembre 2009 concluant à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision entreprise,
vu les déterminations du 22 octobre 2009, par lesquelles le
recourant prend acte des conclusions de l'intimée et maintient sa
conclusion en allocation de dépens;
vu la décision de l'intimée du 25 novembre 2009 portant sur
les intérêts moratoires, qui annule et remplace la décision entreprise et
qui prévoit que les intérêts moratoires sur les cotisations personnelles du
recourant pour 2006 sont de zéro franc;
Attendu que le recours, déposé en temps utile, s’avère
recevable en la forme (art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1]; art. 95 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36])
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3 -
qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que, dans sa décision du 25 novembre 2009, l'intimée a fait
usage de cette faculté, en reconnaissant que le recourant ne doit aucun
intérêt moratoire en lien avec les cotisations AVS pour l'année 2006,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du
recourant,
qu’il convient donc de constater que le litige est vidé de son
objet, de sorte qu’il se justifie de rayer la cause du rôle du tribunal,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat
instructeur statuant comme juge unique;
Attendu que, compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de
renoncer à percevoir un émolument judiciaire (art. 61 let. a LPGA),
que, selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant ayant obtenu gain
de cause a droit à des dépens,
qu'il y a lieu de lui accorder une somme de 300 fr. à titre de
dépens à charge de l’intimée (cf. également art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. La présente décision est rendue sans frais.
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4 -
III. L'intimée caisse de compensation AVS D.________ versera au
recourant A.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à
titre de dépens.
Le juge unique:Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
-Me M.________ (pour A.),
-Caisse de compensation AVS D.,
-Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier:
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