Abschreibung der Beschwerde wegen nicht behobenen Formmangels

CASSO zd13-021527-ai13913-1592013/2013Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer01.07.2013SozialversicherungsrechtAbgewiesen

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

G.________ focht einen Entscheid des Waadtländer Amts für Invalidenversicherung vom 19. April 2013 an. Das Sozialversicherungsgericht verlangte einen Kostenvorschuss von CHF 400 und forderte die beschwerdeführende Person gesondert auf, den angefochtenen Entscheid und dessen Briefumschlag einzureichen. Der Kostenvorschuss wurde zwar bezahlt, die beschwerdeführende Person reagierte jedoch nicht auf die Aufforderung zur Einreichung des Entscheids. Das Gericht hielt deshalb die Beschwerde für zurückgezogen, schrieb das Verfahren aus dem Geschäftsverzeichnis ab, auferlegte weder Gerichtskosten noch Parteientschädigung und ordnete die Rückerstattung des Kostenvorschusses an.

Omnilex-Regeste

Art. 27 al. 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD; fehlende Einreichung des angefochtenen Entscheids trotz angesetzter Frist und Androhung. Der Beschwerdeschrift ist der angefochtene Entscheid beizulegen; wird der Mangel nicht innert der angesetzten Frist behoben, gilt die Eingabe als zurückgezogen. Der Instruktionsrichter kann als Einzelrichter das Verfahren aus dem Geschäftsverzeichnis abschreiben. Die Abschreibung kann ohne Kosten und Parteientschädigung erfolgen, wenn das Verfahren wegen eines nicht behobenen Formmangels beendet wird (implizite Erwägungen).

Gesamter Gesetzestext

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 139/13 - 159/2013 ZD13.021527 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 1er juillet 2013


Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffière:MmePellaton


Cause pendante entre : G.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 27 al. 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 17 mai 2013 par G.________ à l’encontre d'une décision prise le 19 avril 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu le courrier recommandé envoyé le 23 mai 2013 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal impartissant un délai au 22 juin 2013 à la recourante pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, vu le courrier recommandé du 24 mai 2013, par lequel le juge instructeur a également invité la recourante à produire, dans le même délai, la décision en cause et l'enveloppe qui la contenait, précisant qu'à défaut, le recours serait réputé retiré, vu l'avance de frais versée par la recourante comme demandé, vu l'absence de toute réponse de la recourante concernant l'invitation à produire la décision attaquée ; attendu qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, la décision attaquée doit être jointe au recours, qu'à teneur de l'art. 27 al. 5 LPA-VD, les écrits dont les vices ne sont pas corrigés dans le délai imparti à cet effet sont réputés retirés, qu'en l'espèce, le juge instructeur a invité la recourante, par lettre recommandée du 24 mai 2013, à produire la décision attaquée, que selon le suivi chronologique des envois de la Poste, la lettre précitée a été remise à la recourante le 27 mai 2013,

  • 3 - que la recourante n'y a à ce jour donné aucune réponse, que, partant, le recours est réputé retiré, et la cause en conséquence rayée du rôle ; attendu que le juge instructeur statuant comme juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), que la présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 50, 55, 92 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. III. L'avance de frais effectuée par G.________ lors du dépôt de son recours lui sera restituée. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -G.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales,

  • 4 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Schlagwörter

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The appeal is deemed withdrawn because the defect was not cured in time, so the case must be removed from the docket.

Under Art. 79(1) LPA-VD the challenged decision must be attached to the appeal; after a formal request and warning, failure to comply within the deadline means the defective filing is deemed withdrawn under Art. 27(5) LPA-VD.

No judicial fees are charged and no party compensation is awarded; the advance on costs is to be refunded.

The court terminated the matter without costs or indemnity pursuant to the cited social-insurance and cantonal procedural rules.

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