Gesamter Gesetzestext
404
TRIBUNAL CANTONAL
AF 7/11 - 5/2011
ZG11.041149
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 décembre 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique
Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre :
E.________, à Torny-le-Grand, recourant,
et
CAISSE CANTONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
-
2 -
Vu le recours déposé le 1
er
novembre 2011 par E.________ à
l’encontre d’une décision sur opposition rendue le 14 octobre 2011 par la
Caisse cantonale d’allocations familiales, décision imposant au recourant
la restitution d’un montant de 2'673 fr. 30, correspondant à des allocations
familiales déjà perçues, conformément à une première décision du 18 août
2011 ;
vu la réponse du 5 décembre 2011 de la Caisse cantonale
d’allocations familiales, qui expose que les allocations familiales litigieuses
étaient en réalité dues, et qui informe la Cour de céans de sa décision, du
5 décembre 2011, d’annuler la demande de restitution du 18 août 2011;
considérant que l’autorité intimée peut, pendant le délai de
réponse, procéder à un nouvel examen et rendre une nouvelle décision à
l’avantage du recourant (art. 83 LPA-VD) ;
que la nouvelle décision, du 5 décembre 2011, rend sans objet
le recours ;
qu’il y a donc lieu de rayer la cause du rôle, en application de
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ;
que le présent prononcé doit être rendu sans frais ni dépens ;
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
-
3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-M. E.________,
-Caisse cantonale d'allocations familiales,
-Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
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