Fehlende Zuständigkeit bei Streit über die Rückerstattung von BVG-Beiträgen

CASSO zi12-033578-pp2312-302012/2012Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer23.08.2012SozialversicherungsrechtNichteintreten

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Omnilex-Zusammenfassung

P.________ verlangte die Rückerstattung von CHF 365.05, die sein Arbeitgeber als feste BVG-Beiträge vom Lohn abgezogen hatte. Der Arbeitgeber und die Pensionskasse hatten darauf hingewiesen, dass er nicht obligatorisch versichert war, da sein Lohn den gesetzlichen Schwellenwert nicht erreichte. Das Waadtländer Kantonsgericht entschied als Einzelrichter, dass es sich bei dem Begehren nicht um eine spezifisch das Recht der beruflichen Vorsorge betreffende Streitigkeit handle und es daher nicht in die sachliche Zuständigkeit des Sozialversicherungsgerichts falle. Die Klage wurde als unzulässig erklärt; es wurden weder Gerichtskosten noch eine Parteientschädigung zugesprochen.

Omnilex-Regeste

Art. 73 Abs. 1 BVG; sachliche Zuständigkeit des kantonalen Sozialversicherungsgerichts: Das spezialisierte Gericht ist nur dann zuständig, wenn der Streitgegenstand und dessen Rechtsgrund spezifisch mit dem Recht der beruflichen Vorsorge zusammenhängen. Die Zuständigkeit beurteilt sich nach den Rechtsbegehren und den zu deren Begründung vorgebrachten Tatsachen. Ein Anspruch, der einzig auf die Rückerstattung von angeblich vom Arbeitgeber zu Unrecht vorgenommenen Lohnabzügen gerichtet ist, ohne dass Rechte aus der koordinierten beruflichen Vorsorge geltend gemacht werden, fällt nicht unter Art. 73 BVG und ist als unzulässig zu erklären (E. 1-2).

Gesamter Gesetzestext

404 TRIBUNAL CANTONAL PP 23/12 - 30/2012 ZI12.033578 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 23 août 2012

Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière :Mme Pradervand

Cause pendante entre : P.________, à [...] (GE), demandeur, et F.________SÀRL, à [...], défenderesse.

Art. 73 al. 1 LPP

2 - E n f a i t : A.Selon les décomptes de salaire produits, P.________ (ci-après: le demandeur) a œuvré pour le compte de F.Sàrl (ci-après: la défenderesse) de juin à octobre 2011. Durant cette période, il s’est vu prélever sur son salaire la somme totale de 365 fr. 05 au titre de «retenue LPP fixe». Le 3 mai 2012, le Fonds S. (ci-après: Fonds S.) a adressé au demandeur le courrier suivant: «Votre employeur, F.Sàrl, nous a informé que votre salaire pour l’année 2011 n’atteignait pas le minimum légal soumis obligatoirement à la prévoyance professionnelle, soit Fr. 20'880.--. Dès lors, nous vous informons que nous n’avez pas été couvert par l’assurance obligatoire du fonds, notamment en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité.» Dans une correspondance du 26 juin 2012 à la défenderesse, le Fonds S. lui a fait savoir ce qui suit: «Nous nous référons à notre entretien téléphonique du 20 ct avec l’Autorité de surveillance du canton de Vaud. Suite à votre demande, nous vous informions dans notre courrier du 3 mai dernier que M. P. n’avait pas été affilié auprès du fonds pour la période du 20 juin au 6 octobre 2011 du fait que son salaire n’atteignait pas le minimum légal soumis obligatoirement à la prévoyance professionnelle. Dès lors, nous vous informons que les cotisations concernant M. P.________ pour la période précitée ne sont pas dues au fonds et que celles-ci doivent lui être remboursées dans le cas où vous les lui auriez tout de même prélevées sur son salaire.» B.Par acte daté du 15 août 2012 et reçu le 22 août 2012 au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, P.________ fait valoir que son ancien employeur avait prélevé des «retenues LPP fixes» sur son salaire à hauteur de 365 fr. 05, alors que selon le Fonds S.________, son salaire n’atteignait pas le minimum légal soumis
3 - obligatoirement à la prévoyance professionnelle, concluant implicitement à la restitution du montant de 365 fr. 05. C.ll n’a pas été demandé de réponse. E n d r o i t : 1.La Cour des assurances sociales examine d’office et librement sa compétence. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le juge unique est compétent (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36], par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD). A teneur de l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; 831.42); b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l’application de l’art. 82, al. 2; c. pour les prétentions en matière de responsabilité selon l’art. 52; d. pour le droit de recours selon l’art. 56a, al. 1. Le champ d’application à raison de la matière est atteint dès que l’objet du litige, selon la demande en justice, se rapporte spécifiquement à des questions de droit de la prévoyance professionnelle. Pour l’admission de la compétence matérielle, une question spécifique au droit de la prévoyance professionnelle doit se poser. La question de savoir si une problématique spécifique du droit de la prévoyance professionnelle se pose doit être résolue – conformément à la nature juridique de la
4 - demande – en se fondant «sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqués à l’appui de ces conclusions»: «le fondement de la demande est alors un critère décisif de distinction» (Ulrich Meyer/Laurence Uttinger, Commentaire LPP, édit. Schneider/Geiser/Gächter, Berne 2010, n. 23 ad art. 73 LPP). 2.En l’espèce, le demandeur ne prétend pas que son salaire aurait atteint le montant du salaire coordonné, ni ne fait valoir d’autres prétentions ayant trait à la prévoyance professionnelle, mais se contente d’exposer que dans la mesure où il n’était pas affilié auprès du Fonds S.________ durant son activité pour le compte de la défenderesse, cette dernière n’était pas fondée à lui prélever une «retenue LPP fixe», dont il lui réclame dès lors le remboursement. Il s’ensuit que l’objet du litige selon la demande en justice ne se rapporte pas spécifiquement à des questions de droit de la prévoyance professionnelle. Partant, la Cour de céans n’est pas compétente pour instruire et juger cette affaire. La demande doit donc être déclarée d’emblée irrecevable. 3.Il se justifie de statuer sans frais ni dépens. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Déclare la demande irrecevable. II. Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
5 - Du La décision qui précède est notifiée à : -P.________, -F.Sàrl, -Office fédéral des assurances sociales, et communiquée à : -Fonds S., par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Schlagwörter

occupational pensionsjurisdictionadmissibilitysalary deductionsrefund claimcourt costs

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the cantonal social insurance court had subject-matter jurisdiction under Art. 73 LPP over the refund claim for withheld LPP contributions.

The dispute did not specifically concern professional pension law, because the claimant only sought repayment of deductions from salary; the court lacked jurisdiction.

Jurisdiction under Art. 73 LPP requires a dispute whose object and legal basis specifically relate to occupational pension law. Here, the claimant did not assert entitlement to coordinated salary benefits or any pension-law claim, but only a reimbursement claim against the employer for allegedly unauthorized salary deductions.

Whether court costs or party compensation should be awarded.

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Given the procedural outcome, the court ordered the matter to be decided without fees or costs.

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