Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 27/09-4/2010
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 15 février 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique
Greffière :Mme Berberat
Cause pendante entre :
K.________, à Mézières, recourante,
et
ORGANE CANTONAL DE CONTROLE DE L'ASSURANCE-
MALADIE/ACCIDENTS, à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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E n f a i t et en droit:
Vu la requête présentée par K.________, née en 1958, tendant
à l'octroi pour 2009 du subside prévu par la loi d'application vaudoise de la
loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal – cf. art. 9 al. 1 LVLAMal :
subside pour le paiement de tout ou partie des primes de l'assurance
obligatoire des soins),
vu la décision du 8 octobre 2009 rendue par l'Organe cantonal
de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (OCC) refusant d'octroyer
un subside au motif que le revenu de l'intéressée (montant annuel retenu :
32'200 fr.) dépassait la limite de 32'000 fr. applicable à une personne
seule,
vu la décision sur opposition du 3 novembre 2009 par laquelle
l'OCC a confirmé son premier prononcé, en indiquant à l'intéressée qu'il
serait à même de "réviser son dossier" dès qu'il aurait reçu de sa part une
réponse concernant un litige l'opposant au "service des prestations
complémentaires AVS/AI",
vu le recours déposé par l'assurée qui conclut à l'annulation de
la décision sur opposition et à l'octroi d'un subside dès le 1er août 2009,
calculé sur la base d'un état de fortune définitivement établi à l'issue
d'une procédure d'opposition engagée contre une décision du 11
septembre 2009 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(CCAVS), en matière de prestations complémentaires,
vu le courrier du 12 décembre 2009 par lequel l'assurée a
transmis au Tribunal cantonal la décision de la CCAVS du 4 décembre
2009 admettant son opposition dans l'affaire précitée,
vu la réponse du 1er février 2010 de l'OCC précisant qu'il
rendra prochainement une décision formelle annulant la décision sur
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opposition du 3 novembre 2009 et fixant le subside, tout en concluant à la
probable caducité du recours pendant devant le Tribunal cantonal,
vu la décision du 11 février 2010 par laquelle l'OCC a octroyé à
K.________ un subside mensuel de 35 fr. rétroactivement au 1er août 2009
(montant augmenté de 43 fr. dès le 1er janvier 2010),
considérant que par décision du 11 février 2010, l'OCC a
finalement rendu une nouvelle décision à l'avantage de la recourante (cf.
art. 83 al. 1 LPA-VD) et a ainsi annulé d'office sa décision sur opposition du
3 novembre 2009,
que, par conséquent, le recours déposé par K.________ est
devenu sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle;
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au juge instructeur
statuant comme juge unique la compétence de rayer du rôle les causes
devenues sans objet,
que, compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de
percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens, la recourante ayant
procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g
LPGA; art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
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Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-K.________,
-Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maldie et accidents,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
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