Anfechtung eines früheren Urteils im Sozialversicherungsrecht als unzulässig erklärt

CASSO zl14-007660-lavam214-42014/2014Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer02.04.2014SozialversicherungsrechtNichteintreten

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Omnilex-Zusammenfassung

C.________ reichte eine Eingabe ein, mit der er die Aufhebung eines früheren Urteils des Waadtländer Sozialversicherungsgerichts beantragte. Das Gericht forderte ihn auf, klarzustellen, ob er eine verwaltungsrechtliche Klage erheben oder eine Revision beantragen wolle. Er hielt am Klageweg fest und reichte eine spätere Eingabe ein; das Gericht hielt jedoch fest, dass eine verwaltungsrechtliche Klage nicht zur Verfügung stand, da er ein Gerichtsurteil anfocht, durch das der zugrunde liegende Einspracheentscheid rechtskräftig geworden war. Das Gericht stellte zudem fest, dass die Eingaben die Voraussetzungen für eine Revision nicht erfüllten. Das Gesuch wurde daher als unzulässig erklärt; es wurden weder Gerichtskosten erhoben noch Parteikosten zugesprochen.

Omnilex-Regeste

Art. 106 LPA-VD; verwaltungsrechtliche Klage und Revision eines früheren Urteils unterliegen strengen Zulässigkeitsvoraussetzungen. Eine verwaltungsrechtliche Klage steht nur dann zur Verfügung, wenn das Spezialgesetz dies vorsieht, und zwar für öffentlich-rechtliche Ansprüche, die nicht auf einer Verfügung beruhen; sie kann nicht dazu verwendet werden, ein Urteil anzufechten, das einen Einspracheentscheid bereits rechtskräftig gemacht hat. Eine Eingabe kann nur dann als Revisionsgesuch ausgelegt werden, wenn darin entscheidende Tatsachen oder Beweismittel geltend gemacht werden, die unbekannt waren und zuvor nicht vorgebracht werden konnten; später eingetretene Tatsachen sind von der Revision nach Art. 100 al. 1-2 LPA-VD ausgeschlossen. Sind diese Voraussetzungen nicht erfüllt, ist die Eingabe unzulässig; bei geringem Streitwert können die Kosten nach Art. 50 und 55 LPA-VD erlassen werden.

Gesamter Gesetzestext

405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 2/14 - 4/2014 ZL14.007660 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 2 avril 2014

Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton

Cause pendante entre : C.________, au [...], requérant, et OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURENCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.

Art. 94 al. 1 let. a et al. 4, 106 LPA-VD

  • 2 - Vu l’arrêt rendu par la Cour des assurances sociales le 12 novembre 2013 rejetant le recours déposé par C.________ à l’encontre d’une décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM), vu l’écriture adressée à la Cour de céans le 17 février 2014 par C., intitulée « voie d’action » et demandant l’annulation de l’arrêt précité, vu le courrier de la juge instructrice adressé au susnommé le 24 février 2014, lui expliquant que la voie de l’action de droit administratif ne paraissait pas recevable au vu des conclusions prises par ce dernier et lui impartissant un délai de 14 jours pour faire savoir à la Cour s’il persistait dans cette voie ou si, par son écriture du 17 février 2014, il envisageait une révision de l’arrêt du 12 novembre 2013, auquel cas il devait dans ce même délai motiver la demande de révision et préciser ses conclusions, à défaut de quoi son écriture serait réputée retirée, vu les déterminations de C. du 10 mars 2014 confirmant vouloir procéder par voie d’action de droit administratif, ainsi que son écriture du 27 mars 2014 ; attendu qu’aux termes de l’art. 106 LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), lorsque la loi spéciale le prévoit, le Tribunal cantonal connaît de l’action de droit administratif en cas de contestations relatives à des prétentions de droit public cantonal qui ne reposent pas sur une décision administrative, qu’en l’espèce, C.________ entend attaquer un arrêt rendu par la Cour de céans entraînant l’entrée en force d’une décision sur opposition de l’OVAM, que, partant, la voie de l’action de droit administratif n’est pas le moyen idoine,

  • 3 - que, par surabondance, il convient de constater que les éléments invoqués par C.________ à l’appui de la présente procédure – tant dans son écriture du 17 février que dans celle du 10 mars 2014 – ne sauraient justifier une demande de révision, dans la mesure où il n’invoque pas de faits ou de moyens de preuves importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la décision du 12 novembre 2013 ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (art. 100 al. 1 LPA-VD) ; les faits nouveaux survenus après le prononcé de la décision ou du jugement ne pouvant par ailleurs pas donner lieu à une demande de révision (art. 100 al. 2 LPA-VD), que, s’agissant de l’écriture du 27 mars 2014, il sied de relever qu’elle a été déposée après l’échéance du délai octroyé à C.________ pour compléter l’acte du 17 février 2014 et qu’elle est de plus incompréhensible, qu’au vu de ce qui précède, l’acte du 17 février 2014 doit être déclaré irrecevable ; attendu que, la valeur litigieuse ne dépassant manifestement pas 30'000 fr., la juge instructrice statue en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 50 et 55 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La demande est irrecevable.

  • 4 - II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -C.________, -Office vaudois de l'assurence-maladie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Schlagwörter

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Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether an administrative action was the proper procedural route to challenge the prior judgment.

The action was not the proper procedural route because the applicant was attacking a judgment that had already brought the underlying opposition decision into force; an administrative action only lies, where specially provided, for public-law claims not based on an administrative decision.

The filing sought to attack a judgment of the court itself, not a claim detached from an administrative decision, so the conditions of Art. 106 LPA-VD were not met.

Whether the filing could be treated as a request for revision of the prior judgment.

The filing did not justify revision because no important facts or evidence previously unknown or unavailable were invoked, and new post-judgment facts cannot ground revision.

The applicant's submissions failed to satisfy the cumulative requirements of Art. 100 LPA-VD; the later writing was also late and unintelligible.

Whether court fees or party compensation should be ordered.

No judicial fees were charged and no compensation was awarded.

Given the circumstances and the value in dispute, the court dispensed with fees and costs.

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