Ununterzeichnete Beschwerde als unzulässig erklärt

CASSO zq15-051287-ach19315-582016/2016Kantonsgericht / Sozialversicherungskammer14.04.2016SozialversicherungsrechtAbgewiesen

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Omnilex-Zusammenfassung

A.________ erhob Beschwerde gegen einen Einspracheentscheid des Arbeitsamts, mit dem wegen verspäteten Erscheinens zu einem Beratungstermin eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung auf Arbeitslosenentschädigung für neun Tage verfügt worden war. Das kantonale Sozialversicherungsgericht stellte fest, dass die am 25 November 2015 eingereichte Beschwerde nicht unterzeichnet war. Nachdem der Richter ihn angewiesen hatte, den Mangel innert sieben Tagen zu beheben, reagierte er nicht. Das Gericht hielt fest, dass die Beschwerde den formellen Anforderungen von Art. 79 LPA-VD nicht genügte, erachtete sie gemäss Art. 27 LPA-VD als zurückgezogen, erklärte sie für unzulässig, schrieb die Sache ab und erhob weder Kosten noch sprach es eine Entschädigung zu.

Omnilex-Regeste

Art. 79 Abs. 1, Art. 27 Abs. 4 und 5, Art. 94 Abs. 1 lit. c LPA-VD; Unterzeichnung der Beschwerde und Formmangel: Die Beschwerdeschrift muss bei sonstiger Unzulässigkeit unterzeichnet sein. Die Behörde fordert den Verfasser auf, die Formmängel innert kurzer Frist zu beheben, und weist ihn auf die Folgen der unterlassenen Behebung hin; wird der Mangel nicht behoben, gilt die Eingabe als zurückgezogen. In diesem Fall wird die Beschwerde unzulässig und die Sache kann vom Instruktionsrichter als Einzelrichter abgeschrieben werden. Da kein Verfahren in der Sache durchgeführt wird, werden grundsätzlich weder Kosten erhoben noch eine Parteientschädigung zugesprochen (E. 1-3).

Gesamter Gesetzestext

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 193/15 - 58/2016 ZQ15.051287 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 14 avril 2016

Composition : MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeRochat

Cause pendante entre : A., à [...], recourant, et C., à Lausanne, intimé.

Art. 27 et 79 LPA-VD

  • 2 - Vu la décision sur opposition du 4 novembre 2015 rendue par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, par laquelle il inflige à A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) une suspension de neuf jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, pour ne s’être pas présenté à l’heure à un entretien de conseil, vu le recours, non signé, interjeté le 25 novembre 2015 par l’assuré, concluant implicitement à l’annulation de la décision sur opposition, vu la correspondance du 18 février 2016 de la juge instructrice impartissant à l’assuré un délai de sept jours dès réception pour lui faire parvenir l’acte de recours muni de sa signature, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré, vu l’absence de réaction de l’assuré dans le délai imparti, vu les pièces au dossier ; attendu que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, dispose que l'acte de recours doit être signé, qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,

qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés,

que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,

  • 3 - qu’en l’espèce, le recourant n’a pas signé son acte de recours et qu’il n’a pas corrigé ce vice de forme dans le délai imparti, qu’il a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,

que, dans ces conditions, force est de constater que l’acte du 25 novembre 2015 ne satisfait pas aux exigences légales, de sorte que le recours, réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), doit être déclaré irrecevable, que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD).

  • 4 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -A.________, -Service de l’emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), par l'envoi de photocopies.

  • 5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Schlagwörter

signature requirementinadmissibilityformal defectwithdrawal by lawunemployment benefitscase removed from docketcourt costsparty compensation

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the unsigned appeal met the formal requirements for admissibility

No. The appeal had to be signed, and the defect was not cured within the time limit despite warning.

Under Art. 79 al. 1 LPA-VD, an appeal must be signed. Under Art. 27 al. 4 and 5 LPA-VD, defective submissions must be corrected within a short deadline after warning; otherwise they are deemed withdrawn. The appellant failed to sign the appeal after being invited to do so.

Whether the case should be removed from the docket and whether costs or party compensation should be awarded

Yes, the case was struck from the role and no judicial costs or party compensation were awarded.

Because the appeal was deemed withdrawn and therefore inadmissible, the magistrate had competence under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD to strike the case from the role. Under Art. 91 LPA-VD, no costs or compensation were imposed.

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