Gesamter Gesetzestext
405
TRIBUNAL CANTONAL
ACH 133/16 - 170/2016
ZQ16.028081
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 20 septembre 2016
Composition : MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique
Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre :
Z., à Payerne, recourant,
et
Y., à Lausanne, intimée.
Art. 53 al. 3 LPGA
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Vu l’opposition formée le 7 juin 2016 par Z.________ à
l’encontre d’une décision rendue le 14 mars 2016 par Y.________ (ci-
après : la Caisse) – notifiée à nouveau à l’assuré le 6 avril 2014 à sa
nouvelle adresse –, lui réclamant la restitution d’un montant de 2'873 fr.
20 ensuite d’un contrôle effectué dans le cadre des mesures en matière
de lutte contre le travail au noir,
vu la décision de non entrée en matière rendue le 13 juin 2016
par la Caisse, au motif que l’opposition était tardive,
vu le recours formé contre la décision précitée le 19 juin 2016
par Z.________, qui avance d’une part avoir pris connaissance de la
décision attaquée à la fin du mois de mai, d’autre part qu’il n’a pas
travaillé durant le mois de juillet 2014 et une seule journée au mois
d’octobre 2014, contrairement à ce qui a été retenu par la Caisse,
vu la réponse de l’intimée du 17 août 2016 informant la Cour
de céans avoir procédé à une reconsidération pendente lite de sa décision,
donnant droit aux conclusions du recourant concernant le litige relatif à la
prise en compte d’un montant à titre de gain intermédiaire durant le mois
de juillet 2014, ce qui rendait la présente cause sans objet, devant être
rayée du rôle, sans frais ni dépens,
vu la décision rendue le 17 août 2016 par l’intimée annulant la
décision de restitution du 14 mars 2016 et la décision sur opposition du 13
juin 2016, admettant l’opposition du 7 juin 2016 et réduisant le montant
réclamé à 432 fr. 55 au titre des prestations versées à tort pour le mois
d’octobre 2014,
vu l’absence de détermination du recourant dans le délai
imparti pour se prononcer sur l’existence d’un objet au recours,
vu les pièces au dossier,
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3 -
attendu que le recours, interjeté dans le respect du délai légal
de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]), a été déposé en temps utile,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
procédant le 17 août 2016 à l’admission de l’opposition du 7 juin 2016 et à
la reconsidération pendente lite de la décision du 14 mars 2016, ne tenant
compte d’aucune activité salariée durant le mois de juillet 2014, et une
seule journée au mois d’octobre 2014, de sorte que le recourant ne doit
restituer qu’un montant de 432 fr. 55,
que cette nouvelle décision, qui annule la décision litigieuse,
fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est
devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais
(art. 61 let. a LPGA), ni dépens, le recourant ayant procédé sans l'aide d'un
mandataire professionnel.
Par ces motifs,
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4 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération par
l'intimée de la décision litigieuse, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-Z.,
-Y.
-Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
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