Rückzug der Berufung vorgemerkt; keine Kosten

CCASS 125/2010Kantonsgericht / Strafkassationskammer29.03.2010StrafrechtZurückgezogen

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

S.________ focht ein Strafurteil des Bezirksgerichts Ostwaadt vom 22. Oktober 2009 an und zog die Berufung am 5. November 2009 zurück. Der Präsident der Strafkassationskammer des Kantonsgerichts Waadt nahm den Rückzug gestützt auf Art. 437 CPP schriftlich zur Kenntnis und schrieb das Verfahren ab. Der Entscheid wurde für vollstreckbar erklärt und ohne Kosten erlassen. Wegen des Rückzugs wurden der erstinstanzliche Schuldspruch, die bedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe, die Busse und die Zivilzusprüche nicht materiell überprüft.

Omnilex-Regeste

Art. 437 CPP; Rückzug einer Strafberufung; sobald die beschwerdeführende Person das Rechtsmittel gültig zurückzieht, muss das Berufungsgericht den Rückzug zur Kenntnis nehmen und das Verfahren beenden, ohne die Sache materiell zu prüfen. Der Rückzug wird wirksam, sobald die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind; das Berufungsgericht erlässt daraufhin einen rein formellen Entscheid. Sofern nichts anderes vorgesehen ist, kann der Entscheid ohne Kosten ergehen, wenn es die Verfahrenslage rechtfertigt (E. 1).

Gesamter Gesetzestext

608 TRIBUNAL CANTONAL 125 PE06.021415-NKS/SFE/NMO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 29 mars 2010


Vu le jugement du 22 octobre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que S.________ s'était rendue coupable d'abus de confiance, de vol, d'escroquerie et de faux dans les titres (VII), l'a condamnée à une peine privative de liberté de quinze mois et à une amende de 5'000 fr. (VIII), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et a fixé à la condamnée un délai d'épreuve de cinq ans (IX), a dit qu'en cas de non- paiement fautif de l'amende, celle-ci sera convertie en une peine privative de liberté de substitution de 166 jours (X), a dit que S.________ est la débitrice d' [...] des sommes de 79'700 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er

décembre 2006 et de 8'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er décembre 2006 également à titre de dommages et intérêts, ainsi que de la somme de 5'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er décembre 2006 aussi à titre d'indemnité pour tort moral (XI), vu la déclaration de recours déposée par S.________ contre ce jugement le 23 octobre 2009, vu le retrait de recours du 5 novembre 2009,

  • 2 - vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par S.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Alain Sauteur, avocat (pour S.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.

  • 3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Schlagwörter

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The court took note of the withdrawal because the statutory conditions were met.

Since the appeal had been validly withdrawn, the court had to acknowledge the withdrawal under Art. 437 CPP and end the proceedings.

The decision was rendered without costs.

The court stated that the decision had to be issued without fees in view of the procedural posture.

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