Unbegründete Strafbeschwerde als unzulässig erklärt

CCASS 225/2010Kantonsgericht / Strafkassationskammer03.06.2010StrafrechtAbgewiesen

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Omnilex-Zusammenfassung

S.________ focht ein Urteil des Polizeigerichts an, mit dem er mehrerer Straftaten schuldig gesprochen und zur Zahlung von Schadenersatz sowie Verfahrenskosten verpflichtet worden war. Der Präsident des kantonalen Kassationsgerichts für Strafsachen stellte fest, dass die Eingabe lediglich eine formlose Beschwerdeerklärung darstellte und innert zehn Tagen nach Zustellung des vollständigen Urteils keine begründete Beschwerdeschrift eingereicht worden war. Die Beschwerde war daher offensichtlich unzulässig und wurde vorfrageweise abgewiesen. Dem Beschwerdeführer wurden Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens von CHF 300 auferlegt.

Omnilex-Regeste

Art. 425 Abs. 1 und 431 Abs. 1 CPP; Zulässigkeit einer unbegründeten Beschwerdeerklärung: Beschränkt sich die beschwerdeführende Partei darauf, eine Beschwerdeerklärung ohne Anträge und Begründung einzureichen, muss sie innerhalb der gesetzlichen Frist von zehn Tagen ab Erhalt der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Urteils eine begründete Beschwerdeschrift einreichen. Andernfalls kann das Kassationsgericht nicht auf die Beschwerde eintreten; diese ist vorfrageweise als offensichtlich unzulässig abzuweisen (E. 1). Die Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens werden in diesem Fall dem Beschwerdeführer gemäss Art. 450 Abs. 1 CPP auferlegt (E. 2).

Gesamter Gesetzestext

606 TRIBUNAL CANTONAL 225 PE09.024102-JRU/ACP/PBR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 23 juin 2010

Du 3 juin 2010

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeGabaz

Art. 425 et 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné S.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, dommages à la propriété et injure à 90 jours-amende, à 30 fr. le jour-amende avec sursis pendant trois ans, 1'200 fr. d'amende et au paiement des frais par 2'859 fr. 60 (I), dit que la peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement de l'amende, sera de 40 jours (II) et dit que S.________ est

  • 2 - débiteur d'Albane Eichenberger de 660 fr. à titre de dommages-intérêts (III), vu la déclaration de recours du 10 mai 2010 de S.________, par son conseil, contre le jugement précité, vu le courrier du greffe du 11 mai 2010 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, le conseil du recourant a reçu une copie complète du jugement entrepris le 12 mai 2010, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant, S.. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Perret, avocat (pour S.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Schlagwörter

inadmissibilityunmotivated appealcassationcriminal proceduredeadlinecosts

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the criminal appeal was admissible despite being filed without conclusions or reasons

No. A declaration of appeal without reasoning had to be supplemented by a motivated brief within ten days after receipt of the complete judgment, which did not occur.

Under Art. 425 para. 1 CPP, a bare declaration of appeal must be followed by a motivated memorandum within the statutory period. Since counsel received the complete judgment on 2010-05-12 and filed no supplement, the court could not enter into the merits.

Allocation of second-instance costs

The appellant had to bear the second-instance costs.

As the appeal was manifestly inadmissible, the costs of the second instance were charged to the recourant pursuant to Art. 450 para. 1 CPP.

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