Gesamter Gesetzestext
1001
TRIBUNAL CANTONAL
CM11.033798
C O U R C I V I L E
Ordonnance de mesures superprovisionnelles dans la cause divisant
Y.__________ SA, à [...], d'avec l'UNION DES ASSOCIATIONS
EUROPEENNES DE FOOTBALL (UEFA), à Nyon.
Du 20 septembre 2011
Vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
13 septembre 2011 dans la cause divisant Y.__________ SA d’avec l'Union
des Associations Européennes de Football (UEFA),
vu l’ordonnance de mesures conservatoires rendue le 16
septembre 2011,
vu la requête en révocation, par voie superprovisionnelle, des
mesures superprovisionnelles du 13 septembre 2011, déposée le 16
septembre 2011 par l'UEFA,
vu les art. 265 et 268 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272);
attendu que les mesures provisionnelles peuvent être
modifiées ou révoquées, s’il s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées
ou que les circonstances se sont modifiées (art. 268 al. 1 CPC),
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que cette disposition doit s’appliquer également aux mesures
superprovisionnelles,
que la requérante n’allègue ni ne rend vraisemblable aucune
circonstance justifiant la révocation des mesures superprovisionnelles du
13 septembre 2011,
qu’elle produit certes à l’appui de sa requête le dispositif de la
décision de l’Instance d’appel de l’UEFA du 13 septembre 2011,
confirmant la décision de l’Instance de contrôle et de discipline du 2
septembre 2011,
qu’elle ne rend toutefois pas vraisemblable ni même n’indique
en quoi cette décision justifierait une révocation des mesures ordonnées le
13 septembre 2011,
que l’extrême urgence n’est pas non plus réalisée,
qu’une audience de mesures provisionnelles est d’ores et déjà
fixée au 27 septembre 2011,
qu’un renvoi de cette audience n’est pas à l’ordre du jour,
qu'il se justifie de maintenir la situation en l'état jusqu'à dite
audience,
le juge délégué,
statuant à huis clos et par voie
de mesures superprovisionnelles :
I. Rejette la requête en révocation, par voie
surperprovisionnelle, des mesures superprovisionnelles du 13
septembre 2011, déposée par l’Union des Associations
Européennes de football (UEFA).
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3 -
II. Dit que les frais et dépens de la présente décision suivent le
sort des mesures provisionnelles.
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III. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire.
Le juge délégué :Le greffier :
D. CarlssonR. Kramer
Du
L'ordonnance de mesures superprovisionnelles qui précède
prend date de ce jour. Des copies en sont remises pour notification aux
conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6
LTF est réservé.
Le greffier :
R. Kramer
Schlagwörter
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