Décision du juge délégué dans la cause divisant O.________SA, à
Yvonnand, d'avec I.S.A.S, à Saint-Just-Saint-Rambert, et
Z., à Zurich.
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère
:
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile par la demanderesse
O.________SA à l'encontre des défenderesses I.S.A.S et Z.,
selon demande du 7 mai 2012, dont les conclusions sont les suivantes :
" 1. Constater qu'O.________SA, par un ou plusieurs actes de
concurrence déloyale commis par I.________S.A.S, a subi illicitement
une atteinte dans sa clientèle, respectivement ses affaires,
respectivement ses intérêts économiques.
2. Constater qu'O.________SA, par un ou plusieurs actes de
concurrence déloyale commis par I.________S.A.S, est menacé d'une
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vu les art. 59 al. let d, 126, 319 et 404 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) et 42 al. 2 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois, RSV 211.02);
attendu que le CPC est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
que la présente procédure a été introduite par demande du 7
mai 2012,
qu'elle est par conséquent régie par le CPC (art. 404 al. 1 CPC
a contrario);
attendu que, par requête de protection dans les cas clairs du
18 janvier 2012 déposée devant le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, I.________S.A.S a pris les conclusions
suivantes à l'encontre d'O.________SA :
"A LA FORME
I.Déclarer la présente requête recevable ;
AU FOND
II.Condamner O.________SA à payer à I.________S.A.S une somme
de EURO 19'874.40 avec intérêts à 0,38 % l'an dès le 27 juin
2011 ;
III.Condamner O.________SA à payer à I.________S.A.S une somme
de EURO 44'476.80 avec intérêts à 0,38 % l'an dès le 9 juillet
2011 ;
IV.Condamner O.________SA à tous les frais judiciaires de
l'instance ainsi qu'aux dépens, lesquels comprendront une
équitable indemnité valant participation aux frais d'avocat de
la Requérante ;
V.Débouter O.________SA de toutes autres conclusions.",
que par prononcé du 22 juin 2012, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a considéré que
les faits n'étaient pas suffisamment clairs et a dit que la requête du 18
janvier 2012 était irrecevable,
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que le 3 juillet 2012, une demande en paiement en procédure
ordinaire a été déposée par I.________S.A.S devant le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, contenant les mêmes
conclusions que la requête du
18 janvier 2010,
qu'après interpellation du Tribunal d'arrondissement,
I.________S.A.S a indiqué, par courrier du 23 juillet 2012, qu'elle estimait ne
pas devoir solliciter la convocation d'une tentative de conciliation compte
tenu de la procédure en cas clair ayant précédé la demande,
qu'elle a en outre indiqué que si le Tribunal ne partageait pas
son appréciation, la demande déposée pouvait être considérée comme
une requête de conciliation;
attendu que la requérante a déposé une requête de
suspension en raison de la procédure ouverte devant le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
qu'elle soutient qu'en application de l'art. 63 al. 2 CPC, la
litispendance de la cause pendante devant le Tribunal d'arrondissement
remonterait au 18 janvier 2012, soit avant le dépôt de la demande devant
la Cour civile, et justifierait ainsi la suspension de la présente procédure;
attendu que l'art. 59 al. 1 CPC dispose que le tribunal n'entre
en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux
conditions de recevabilité de l'action,
que l'une de ces conditions est que le litige ne fasse pas l'objet
d'une litispendance préexistante (art. 59 al. 2 let. d CPC),
qu'il y a litispendance préexistante lorsque le même objet du
litige oppose les mêmes parties devant un tribunal saisi au préalable
(Bohnet, CPC commenté, Bâle, 2011, n. 46 ad art. 59 CPC),
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que l'objet du litige se détermine par les conclusions de la
demande, soit le prononcé requis, le conglomérat de faits à la base de la
demande et son rattachement juridique (Bohnet, op. cit., n. 47 ad art. 59
CPC),
qu'une identité d'objet doit être retenue lorsqu'il existe dans
deux procédures parallèles un risque de jugements contradictoires ou un
procès inutile (Bohnet, op. cit., n. 48 ad art. 59 CPC),
qu'il n'y a pas d'identité entre une demande en paiement du
prix de vente et une demande en dommages-intérêts par suite d'exécution
défectueuse du contrat et de défauts de la marchandise (Bohnet, op. cit.,
n. 49 ad art. 59 CPC),
que, toutefois, lorsque le juge de l'action doit se prononcer sur
une créance invoquée en compensation, l'autorité de la chose jugée
attachée à son jugement s'étend à cette créance compensatoire, que son
existence soit reconnue ou niée (Bohnet, op. cit., n. 124 ad art. 59 CPC);
attendu que l'art. 63 al. 1 CPC dispose que si l'acte introductif
d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est
réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité
devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est
réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte,
que l'alinéa 2 de cette disposition indique qu'il en va de même
lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite,
que lorsqu'une demande est annulée pour vice de forme selon
l'art. 63 al. 2 CPC, le préalable de conciliation, déjà intervenu auparavant,
ne doit pas être renouvelé (art. 198 let. h CPC; Bohnet, op. cit., n. 34 ad
art. 198 CPC),
qu'en revanche, cette exception ne concerne pas les cas où le
juge rappellerait un délai d'ores et déjà fixé par la loi (Bohnet, op. cit., n.
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7 -
35 ad
art. 198 CPC),
qu'il n'est ainsi pas certain que la situation dispensait en
l'espèce I.________S.A.S d'ouvrir une procédure préalable de conciliation,
que, quoi qu'il en soit, même en admettant que l'instance
devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
valablement été ouverte le 18 janvier 2012, on ne se trouve pas dans un
cas de litispendance au sens de
l'art. 59 al. 2 let. d CPC,
qu'en effet, on ignore si O.________SA a été amenée à prendre
des conclusions au fond dans le cadre de cette procédure,
que cela semble peu vraisemblable au vu des pièces au
dossier, en particulier le courrier d'I.________S.A.S adressé au Tribunal
d'arrondissement, daté du 23 juillet 2012, portant sur la question de la
nécessité du dépôt d'une requête préalable de conciliation,
qu'O.________SA avait certes requis, dans le cadre de la
procédure de cas clair, en date du 8 mai 2012, la suspension de la
procédure et annoncé son intention d'invoquer la compensation,
qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle l'ait
effectivement fait dans le cadre de la procédure ouverte devant le
Tribunal d'arrondissement par demande du 3 juillet 2012,
qu'ainsi, à ce stade, l'objet de cette procédure est uniquement
constitué par les conclusions en paiement prises par I.________S.A.S contre
O.________SA,
que dans le cadre du présent procès, O.________SA réclame des
dommages-intérêts, en se fondant notamment sur une violation de la Loi
sur la concurrence déloyale,
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8 -
que les prétentions d'O.________SA ont ainsi en tous les cas en
partie un fondement délictuel,
qu'aucune conclusion n'a encore été prise par les
défenderesses,
qu'ainsi, l'objet des deux litiges n'est manifestement pas
identique, n'entraînant par conséquent aucun risque de jugement
contradictoire,
que la requérante l'a d'ailleurs elle-même affirmé, en ces
termes, dans ses déterminations du 15 mai 2012 déposées dans le cadre
de la demande de suspension d'O.SA devant le Tribunal
d'arrondissement,
que les parties ne sont pas identiques non plus, la Z.
n'étant pas partie à la procédure ouverte devant le Tribunal
d'arrondissement,
qu'il n'y a en définitive aucune litispendance préexistante à
celle ouverte par la demande du 7 mai 2012 devant la Cour civile,
que la demande déposée par O.________SA devant la Cour
civile est ainsi recevable sous l'angle de l'art. 59 al. 2 let. d CPC;
attendu que l'art. 126 al. 1 CPC prévoit que le tribunal peut
ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le
commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort d'un autre
procès,
qu'il n'y a pas matière à suspension en l'espèce,
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9 -
qu'en effet, comme exposé ci-dessus, il n'est pas établi que la
compensation ait été invoquée par O.________SA dans le cadre de la
procédure pendante devant le Tribunal d'arrondissement,
que les objets des deux procès sont ainsi différents, l'un
portant sur une créance contractuelle réclamée par I.________S.A.S à
O.________SA, l'autre sur une créance à tout le moins en partie délictuelle
réclamée par O.________SA à I.S.A.S et Z.,
que l'issue de la présente cause ne dépend par conséquent
aucunement du sort du procès actuellement pendant devant le Tribunal
d'arrondissement;
attendu que les frais et dépens de la présente décision
suivront le sort de la cause au fond (art. 104 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête en suspension déposée par I.________S.A.S le
3 juillet 2012 est rejetée.
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10 -
II. Les frais et dépens de la présente décision suivent le sort de la
procédure au fond.
Le juge délégué :La greffière :
S. RouleauC. Berger
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, prend
date de ce jour. Elle est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils
des parties.
La greffière :
C. Berger
