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CCUR e515-048607-295/2015•Appeal against involuntary hospitalization dismissed
CCUR e515-048607-295/2015Kantonsgericht / Beistandschaftskammer07.12.2015Dismissed
Von Omnilex extrahiert
R.________ appealed a justice of peace decision that had declared her challenge to a physician-ordered psychiatric hospitalization inadmissible and, in the alternative, refused release. After hearing her and an OCTP assistant social worker, the cantonal court held that the appeal was not time-barred because the notification date of the placement decision was not established. It nevertheless rejected the appeal on the merits, finding that the medical reports showed ongoing psychotic and delusional symptoms, lack of insight, and a continued need for inpatient stabilization at Cery. The court also held that the late filing could not be treated as a release request, since release in a medically ordered placement is for the institution to decide.
Art. 426 CC, 429 CC, 439 CC, 450 CC; placement for assistance and appeal against medically ordered hospitalization: the ten-day appeal period runs from notification, and lateness cannot be inferred where the notification date is unproven. A late appeal cannot be recharacterized as a release request if the authority seized lacks competence to order release in a physician-ordered placement. For the continuation of placement, the court examines whether there is a qualifying mental disorder, a current need for assistance or treatment that cannot be met otherwise, and an appropriate institution; expert psychiatric evidence and hospital observations may suffice where they show persistent delusional symptomatology, lack of insight, and the need for stabilization and long-term follow-up.
252 TRIBUNAL CANTONAL E515.048607-151965 295 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 7 décembre 2015
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MM. Battistolo et Stoudmann, juges Greffière:MmeBoryszewski
Art. 429, 439 al. 1 ch. 1 et 450 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à Prilly, contre la décision rendue le 19 novembre 2015 par la Juge de paix du district du Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En droit, le premier juge a considéré que l'appel interjeté par R.________ était tardif et donc irrecevable. Au demeurant, il a retenu qu'il y avait lieu de considérer cet acte comme une nouvelle demande de libération, qui devait cependant être rejetée, l'ensemble des médecins estimant qu'elle était prématurée et contraire aux intérêts de l'intéressée, compte tenu du risque élevé de nouvelle décompensation aigue. B.Par acte du 25 novembre 2015, R.________ a recouru contre cette décision, contestant son placement médical à des fins d’assistance. Le 1 er décembre suivant, le premier juge a indiqué à la cour de céans qu'elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision entreprise. Le 7 décembre 2015, la cour de céans a procédé à l’audition de la recourante et de W.________, assistant social au sein de l'OCTP en remplacement du curateur de l'intéressé, [...]. Lors de cette audience, la recourante a tenu de nombreux propos de type délirant. De son côté,
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 février 2015, la juge de paix a notamment ouvert une enquête en institution d'une curatelle en sa faveur, commis une expertise en faveur de la prénommée, institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) en faveur de R.________ et nommé [...], curateur professionnel auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), en qualité de curateur provisoire et dit qu'en cas d'absence de celui-ci, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur. Par arrêt du 30 mars 2015, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par R.________ contre l'ordonnance précitée. 2.Le 30 octobre 2015, la Dresse [...] a ordonné l'hospitalisation d'office de R.________ à l'Hôpital de Cery.
4 - Le 12 novembre 2015, l'intéressée a interjeté appel auprès de la juge de paix contre son placement. Le 17 novembre 2015, la Dresse [...], psychiatre- psychothérapeute, a établi un rapport d'expertise concernant R.________. Il en ressort que l'intéressée tient des propos délirants à traits largement persécutoires (mariage, secret, complot familial, etc.) et fait preuve d'une méfiance importante dans la relation, d'une agitation psychomotrice et d'une collaboration moyenne. Elle tient également un discours abondant et parfois digressif. Selon l'experte, l'intéressée conteste toute angoisse ou symptôme dépressifs, tout en invoquant une fatigue. Cette dernière dit avoir été droguée et victime d'agressions nocturnes, physiques et sexuelles, depuis le 14 janvier 2015, date d'anniversaire de son grand- père; ces agissements seraient ceux d'une équipe probablement constituée de médecins, infirmières, militaires, psychiatres et/ou policiers. L'experte précise également que lorsque l'intéressée est confrontée, elle peut rapidement monter le ton, voire se montrer dénigrante ou verbalement agressive et que, durant l'entretien, elle a fait de grands efforts pour se contenir. Elle indique ainsi la présence chez l'intéressée de nombreux éléments délirants et interprétatifs à thème persécutoire, une tension interne, une méfiance et un épuisement avec des défenses de type narcissiques et des comportements soit d'évitement soit de confrontation. Selon l'experte, la levée du placement de l'intéressée serait prématurée au vu de son évolution clinique. Par fax du 18 novembre 2015, les Dresses [...] et [...], respectivement cheffe de clinique et médecin assistante à l'Hôpital de Cery, ont indiqué à la juge de paix que l'intéressée avait été hospitalisée une première fois le 29 octobre 2015 à l'Hôpital psychiatrique de [...] aux HUG et qu'elle en avait fugué à plusieurs reprises. D'après elles, l'intéressée présente un tableau compatible avec une symptomatologie psychotique floride (idées délirantes de persécution systématisé autour des structures de soins et prises en charge sociale) et maniforme (exaltation de l'humeur avec une agitation psychomotrice et des comportements familiers, voir désinhibés). Un traitement progressif
5 - neuroleptique et stabilisateur d'humeur a été introduit, lequel a permis une légère évolution favorable de l'état clinique. L'intéressée continue toutefois à présenter d'importants symptômes en particulier une désorganisation et une accélération de la pensée, une logorrhée et des idées délirantes de persécution, dont elle est totalement anosognosique. Elles ont conclu à la poursuite de l'hospitalisation afin d'adapter les doses de sa médication, stabiliser son état et mettre en place un suivi psychiatrique au long cours, option à laquelle l'intéressée ne s'opposerait pas. Lors de l'audience du 19 novembre 2015, la juge de paix a entendu l'intéressée, laquelle a déclaré qu'elle s'opposait à son hospitalisation, que les médicaments, que l'Hôpital de Cery lui avait prescrits étaient inadéquats et surdosés et qu'elle souhaitait sortir de l'établissement pour entreprendre une activité, notamment dans le domaine parascolaire. Le même jour, la juge de paix a rendu la décision entreprise. E n d r o i t : 1.a) Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC, formé par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 ss CC).
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne au juge de paix (art. 10 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
b) Interjeté en temps utile par l’intéressée lui-même, le présent recours est recevable. L’autorité de protection a été interpellée, conformément à l’art. 450d al. 1 CC.
2.a) La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel.
Aux termes de l’art. 439 al. 1 CC, la personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge, notamment en cas de placement ordonné par un médecin (ch. 1). Le juge de paix du domicile de la personne concernée ou celui du lieu de l’établissement où la
L’art. 450e al. 4 phr. CC prévoit que l’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, procède à l’audition de la personne concernée. (ATF 139 III 257).
b) En l'espèce, R.________ a été entendue par la juge de paix le 19 novembre 2015 et par la cour de céans le 7 décembre 2015.
3.a) En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d’assistance doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de l’art. 439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre Il intitulé "Devant l’instance judiciaire de recours", il faut considérer qu’elle ne vaut qu’à l’égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir l’autorité de protection elle-même (JT 2013 III 38). Les experts doivent disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient médecins spécialistes dans ces disciplines (Guide pratique COPMA, n. 12.21, p. 286 Geiser, Basler Kommentar, n. 18 ad art. 450e CC, p. 667). L’expert doit être indépendant et ne pas s’être déjà prononcé sur la maladie de l’intéressé dans une même procédure (ATF 137 III 289 c. 4.4; ATF 128 III 12 c. 4a).
b) En l'espèce, la décision attaquée se base notamment sur le rapport d'expertise de la Dresse [...], psychiatre-psychothérapeute, lequel est complet, est suffisant à ce stade. 4. a) Selon l'art. 439 al. 2 CC, le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. La partie bénéficiant d'un délai n'a en principe pas à prouver la date d'une communication par le tribunal faisant partir ce délai, la preuve à cet égard incombant en
Comme sous l’ancien droit, il convient de distinguer la cause du placement de sa condition (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, Berne 2014, n. 1358, p. 594). La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave
Ainsi, le placement à des fins d’assistance ne peut être décidé que si, en raison de l’une des causes mentionnées de manière exhaustive à l’art. 426 CC, l’intéressé a besoin d’une assistance personnelle, c’est-à- dire présente un état qui exige qu’une aide lui soit fournie, que des soins lui soient donnés et qu’une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JT 2009 I 156 Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1365, p. 596). lI faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement à des fins d’assistance, c’est-à-dire que d’autres mesures, telles que l’aide de l’entourage, l’aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d’emblée inefficaces (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l’appui de la révision du Code civil suisse (privation de liberté à des fins d’assistance), FF 1977 III 28-29; JT 2005 III 51 c. 3a). Il s’agit là de l’application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant, et qu’ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique de l’intéressé, devant être examinées (Meier/Lukic, op. cit., n. 673, p. 306; Guide pratique COPMA, op. cit., n. 10.7, pp. 245-246). Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de produire le résulté escompté. L’atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1 er octobre 2008 c. 3).
Afin d’éviter que le placement à des fins d’assistance ne se prolonge trop longtemps, la loi pose le principe que la personne concernée doit être libérée des que les conditions du placement ne sont plus réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit de protection de
c) En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du 17 novembre 2015 de la Dresse [...], psychiatre-psychothérapeute, que la recourante tient des propos délirants à traits largement persécutoires et fait preuve d'une méfiance importante dans la relation, d'une agitation psychomotrice et d'une collaboration moyenne. Elle a également indiqué la présence chez l'intéressée d'une tension interne, une méfiance et un épuisement avec des défenses de type narcissiques et des comportements soit d'évitement soit de confrontation. Les Dresses [...] et [...], respectivement cheffe de clinique et médecin assistante à l'Hôpital de Cery, ont, quant à elles, relevé des troubles similaires chez la recourante : un tableau compatible avec une symptomatologie psychotique floride (idées délirantes de persécution systématisé autour des structures de soins et prises en charge sociale) et maniforme (exaltation de l'humeur avec une agitation psychomotrice et des comportements familiers, voir désinhibés) et une totale anosognosie. Elles ont également relevé que si le traitement progressif neuroleptique et stabilisateur d'humeur avait permis une légère évolution favorable de l'état clinique, l'intéressée continuait toutefois à présenter d'importants symptômes, en particulier une désorganisation et une accélération de la pensée, une logorrhée et des idées délirantes de persécution.
Au regard de ces éléments, tant la cause que la condition au placement médical sont réalisées, ce dans l'établissement approprié qu'est l'Hôpital de Cery. Il doit ainsi être confirmé. La cour relève au surplus, qu'à l'audience du 7 décembre 2015, la recourante a déclaré ne pas être opposée à rester dans l'institution jusqu'au 11 décembre 2015 afin de préparer sa sortie.
6.En obiter dictum, il convient d'examiner si l'acte interjeté par R.________ contre le placement médical à des fins d'assistance constitue une demande de libération au sens de l'art. 426 al. 4 CC comme le premier juge l'a retenu. Le délai pour contester un placement ordonné par le médecin est de dix jours (art. 439 al. 2 CC). La doctrine est d'avis que si le délai est échu, le recours qui s'en prenait à une décision de placement, de maintien ou de rejet d'une demande de placement doit être transformé en une demande de libération qui, en vertu de l'art. 426 al. 4 CC, peut être déposée en tout temps (Guillod, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 30 ad art. 439 CC, p. 788). Cependant, dans le cadre d'un placement ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC), la décision de libérer la personne placée appartient à l'institution (art. 429 al. 4 CC). Il ne peut ainsi être considéré que l'acte tardif constitue une demande de libération, dès lors que l'autorité de protection n'est pas compétente pour en connaître.
7.En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaire. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme R.________,
M. [...], curateur OCTP, et communiqué à : -CHUV, Hôpital de Cery, division Dahlia, site de Cery, à l'att. de la Dresse [...],
Mme la Juge de paix du district du Lausanne, par l'envoi de photocopies.
13 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Was the appeal against the justice of peace decision time-barred and therefore inadmissible?
No. Because the date of notification of the underlying medical placement decision was not established, the appeal could not be treated as late.
The ten-day deadline runs from notification, and the burden of proving the notification date lies with the authority or the opposing party invoking lateness.
Could the appellant's late challenge be treated as a request for release from placement?
No. In a medically ordered placement, the power to release the person lies with the institution, not with the adult-protection authority.
Even if a late appeal may sometimes be transformed into a release request, that logic does not apply where the deciding authority lacks competence over release.
Were the legal conditions for continuing the involuntary placement met?
Yes. The court found a psychotic disorder with delusional ideas, lack of insight, and ongoing need for stabilization and long-term psychiatric follow-up in an appropriate institution.
The expert report and hospital observations showed serious psychiatric symptoms, and outpatient or less restrictive measures were insufficient at that stage.
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