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CPF ff14-016273-297/2014•Appeal inadmissible for failure to pay cost advance
CPF ff14-016273-297/2014Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer26.08.2014Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The Cantonal Court of Vaud, sitting as a single judge in summary debt-enforcement and bankruptcy matters, dismissed K.________’s appeal against a bankruptcy judgment of the District Court of Lausanne. After a first deadline and then a final five-day extension to pay a CHF 300 cost advance, the appellant did not pay. The court held that the second registered notice was deemed served after seven days because the appellant had to expect judicial notifications. The appeal was therefore declared inadmissible, with no costs or party compensation.
Art. 98 CPC; art. 138 al. 3 let. a CPC; art. 142 al. 3 CPC; art. 43 al. 1 CDPJ: a court may require the appellant to advance the presumed judicial costs; if the advance is not paid within the set period, the appeal is inadmissible. A registered judicial notice is deemed served when, after failed delivery, it is not collected within seven days from the attempted delivery, provided the addressee had to expect the notification. The procedural period begins upon deemed service and expires according to the rules on time limits; non-payment within that period justifies non-entry. The decision may be rendered without costs or party compensation where so ordered by the court.
107 TRIBUNAL CANTONAL FF14.016273-141122 29 7 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Prononcé du 26 août 2014
Vu le jugement rendu le 22 mai 2014, à la suite de l'audience du même jour, par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite, le 22 mai 2014 à 12 heures 02, d' K., à Epalinges, à la requête de N., à Lausanne, et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli, vu l'acte adressé le 16 juin 2014 à la cour de céans par lequel K.________ a déclaré recourir à l'encontre de la décision précitée, vu l'avis du greffe de la cour de céans du 25 juin 2015 impartissant au recourant un délai au 10 juillet 2014 pour effectuer l'avance de frais de 300 francs, vu l'avis du greffe de la cour de céans du 21 juillet 2014, impartissant au recourant un délai non prolongeable de cinq jours pour effectuer l'avance de frais,
qu'en l'espèce, par avis du 25 juin 2014, un délai au 10 juillet 2014 a été imparti au recourant pour effectuer l'avance de frais, que par un second avis du 21 juillet 2014, ce délai a été prolongé, l'avance de frais devant être effectuée dans les cinq jours suivant la réception du courrier recommandé, que selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte du tribunal est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification, qu'en l'espèce, K.________ devait s'attendre à recevoir des actes de l'autorité, de sorte que le courrier du 21 juillet 2014 est réputé lui avoir été notifié le 29 juillet 2014, soit sept jours après qu'il a été avisé de l'arrivée du pli à l'office de poste, qu'en conséquence, le délai de cinq jours imparti pour effectuer l'avance de frais requise est arrivé à échéance le lundi 4 août 2014 (art. 142 al. 3 CPC), que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Bertrand SauterelClaire van Ouwenaller Du 26 août 2014 Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the required cost advance was not paid on time.
Yes. The appellant failed to pay the advance within the final deadline, so the appeal was inadmissible.
The court could require an advance of presumed costs. The second notice was deemed served under the rules on deemed service of registered mail, and the five-day deadline expired without payment.
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