Verspätete, nicht unterzeichnete Faxbeschwerde in der Schuldbetreibung

CPF kc12-001077-262/2012Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer11.07.2012Schuldbetreibungs- und KonkursrechtNichteintreten

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Omnilex-Zusammenfassung

Das Kantonsgericht für Schuldbetreibung und Konkurs prüfte eine Beschwerde gegen die vom Friedensrichter von Nyon gewährte definitive Rechtsöffnung. Obwohl die beschwerdeführende Partei später eine unterzeichnete Fassung einreichte, nachdem sie zur Behebung des Formmangels aufgefordert worden war, hielt das Gericht fest, dass die Beschwerde selbst einen Tag nach Ablauf der zehntägigen Frist gemäss CPC eingereicht worden war. Da kein Grund für die Verspätung angegeben wurde, wurde die Beschwerde für unzulässig erklärt. Das Gericht fällte seinen Entscheid ohne Kosten und ohne Parteientschädigung.

Omnilex-Regeste

Art. 321 al. 1-2 CPC; art. 130 al. 1 and 132 al. 1 CPC: Eine Beschwerde im summarischen Verfahren ist innert zehn Tagen seit Eröffnung des begründeten Entscheids schriftlich und unterzeichnet einzureichen. Eine spätere unterzeichnete Eingabe kann das Fehlen der Originalunterschrift nach Art. 132 CPC beheben, nicht jedoch eine nach Ablauf der gesetzlichen Frist eingereichte Beschwerde. Die Übermittlung einer Rechtsschrift per Fax gilt nicht als gültige Einreichung im Sinne von Art. 130 CPC; ist die per Fax übermittelte Rechtsschrift verspätet, ist die Beschwerde ungeachtet einer späteren formellen Behebung des Mangels unzulässig.

Gesamter Gesetzestext

111 TRIBUNAL CANTONAL KC12.001077-120869 262 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 11 juillet 2012

Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Muller et Mme Rouleau Greffier :MmeNüssli

Art. 130 al. 1, 132 al. 1 et 321 al. 2 CPC Vu le prononcé rendu le 20 mars 2012, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par W., à Nyon, au commandement de payer qui lui a été notifié le 8 septembre 2011, dans la poursuite n° 5'889'125 de l'Office des poursuites du district de Nyon, exercée par F., à Lausanne, en paiement des sommes de 2'679 fr. 60 et de 210 fr., vu le prononcé motivé adressé aux parties le 24 avril 2012 et notifié le 30 avril 2012 à W.________,

  • 2 - vu l'acte de recours, daté du 10 mai 2012 et adressé au Tribunal cantonal par télécopie le 11 mai 2012, dans lequel W.________ conclut au maintien de l'opposition, vu l'avis du président de la cour de céans du 23 mai 2012 constatant que le recours paraît tardif et n'est pas signé, et impartissant à la recourante un délai au 4 juin 2012 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles le délai de recours, arrivant à échéance le 10 mai, n'aurait pas été respecté et pour produire un exemplaire signé du recours, vu la réponse de la recourante postée le 4 juin 2012; attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours contre une décision rendue en procédure sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée, que l'acte de recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), qu'il doit en outre, comme tous les actes adressés au tribunal, être signé (art. 130 al. 1 in fine CPC), que lorsque l'acte est transmis sur support papier, la signature de son auteur ou de son représentant doit y figurer en original, qu'un acte ne peut dès lors pas être transmis valablement par télécopie (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n.10 ad art. 130 CPC), qu'en l'espèce, la recourante, qui avait adressé son acte de recours par télécopie du 11 mai 2012, a signé sa lettre du 4 juin 2012, laquelle reprend le texte de son recours,

  • 3 - qu'ainsi, dans le délai qui lui a été fixé en application de l'art. 132 al. 1 CPC, elle a rectifié le vice de forme qui affectait son acte de recours, qu'en revanche, elle ne fournit aucune explication sur la question de la tardiveté de son recours, que le prononcé de mainlevée lui ayant été notifié le 30 avril 2012, le délai de recours arrivait à échéance le 10 mai 2012, que l'acte de recours adressé par télécopie le 11 mai 2012 a donc été déposé tardivement, qu'il est par conséquent irrecevable, attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 4 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 11 juillet 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme W., -M. F. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'889 fr. 60. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 5 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :

Schlagwörter

debt enforcementdefinitive removal of oppositionappeal deadlinesignature defectfax filinginadmissibilitysummary proceedings

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the appeal against the summary-decision on definitive debt discharge was filed within the ten-day deadline

The appeal was filed after the deadline expired and is therefore inadmissible.

The motivated decision was notified on 2012-04-30, so the deadline expired on 2012-05-10. The faxed appeal was sent on 2012-05-11 and was thus late. The appellant provided no explanation justifying the lateness.

Whether the lack of an original signature on the faxed appeal could be cured

The formal defect was cured by the later signed submission, but this did not affect the lateness of the appeal.

A written act must be signed and cannot validly be transmitted by fax alone. The later signed letter rectified that defect within the period set under Art. 132 CPC, but timeliness remained unresolved.

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