Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
KC13.036766-140129
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C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 5 mars 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président
Juges:Mme Rouleau et M. Maillard
Greffier :MmeNüssli
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 8 novembre 2013 par le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron levant définitivement, à concurrence de 1'750
fr., plus intérêt au taux de 3 % l’an dès le 5 juillet 2012 et de 25 fr. 05,
sans intérêt, l’opposition formée par H.________, à Pully, à la poursuite n°
6'504'297 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, exercée
contre lui par la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne,
vu la notification, le 18 novembre 2013, du dispositif de ce
prononcé au poursuivi,
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vu la demande de motivation adressée le 28 novembre par ce
dernier au juge de paix,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le
6 janvier 2014,
vu le recours déposé par H.________ le 24 janvier 2014 contre
ce prononcé dont les motifs lui ont été notifiés le 14 janvier 2014 ;
attendu que le recours a été formé dans le délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée, conformément à l'art.
321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que la partie qui entend user d’une voie de droit a la charge de
se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche
sera frappée d’irrecevabilité (Jeandin, Code de procédure civile commenté,
n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que les exigences sont à cet égard similaires en matière
d’appel et de recours,
que cela signifie que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant
doit expliquer les motifs pour lesquels la décision de première instance
devrait être annulée ou modifiée et prendre des conclusions au fond
tendant à l’annulation ou à la réforme de cette décision (CREC, 13 octobre
2011/187 ; Jeandin, op. cit., nn. 3 et 5 ad art. 311 CPC ; Reetz/Teiler,
Kommentar zum Zivilprozessordnung, 2
ème
éd. Zurich 2013, n. 33 ad art.
311 CPC),
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que l’instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est
reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-
même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la
discussion des griefs (CREC, 23 août 2011/143, CREC, 11 mai 2012/173 ;
Jeandin, ibidem),
qu’en l’espèce, le recours contient une conclusion en réforme
dans le sens du maintien de l’opposition mais ne comporte aucune
motivation,
que le recourant indique que son conseil déposera
prochainement un mémoire,
que toutefois, le recours, comme l’appel, doit être déclaré et
introduit par le biais d’une seule et unique écriture, de sorte qu’il n’est
plus possible depuis l’entrée en vigueur du CPC, le 1
er
janvier 2011, de
produire une motivation après l’échéance du délai de recours (Jeandin, op.
cit., n. 9 ad art. 311 CPC),
que l’art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai
pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s’applique pas
dans le cas d’un acte de recours dépourvu de motivation (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011, c. 5),
qu’en effet, l’absence de motivation ne constitue pas un vice
purement formel visé par l’art. 132 al. 1 CPC, tel que l’absence de
signature ou de procuration et n’est pas non plus assimilable à une
motivation incompréhensible au sens de l’art. 132 al. 2 CPC,
que l’art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties
l’occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu
clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et
n’est pas applicable non plus en cas d’absence de motivation d’un acte de
recours,
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que l’acte de recours du 24 janvier 2014, faute d’être motivé,
ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi et doit par
conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 5 mars 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
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-M. H.________,
-Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la
Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'775.05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
-M. le Juge de paix du district de Lauvaux-Oron.
La greffière :
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admissibilitymotivationappealdebt enforcementobjection removalformal requirements
