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CREC aj13-038896-366/2013•Legal aid denied in eviction case for lack of prospects
CREC aj13-038896-366/2013Kantonsgericht / Zivilrekurskammer31.10.2013Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The cantonal civil appeals chamber dismissed the tenant’s appeal against the refusal of legal aid in an eviction proceeding brought by the landlord for rent arrears. It held that legal aid requires both indigence and a case with some prospects of success. Because payment of the arrears only after the warning period does not defeat termination or eviction under Art. 257d CO at the stage preceding enforcement, the defense had no real chance of success. The court therefore confirmed the refusal and imposed CHF 100 in second-instance costs on the appellant, with no party compensation.
Art. 117 let. b CPC; legal aid may be refused where, on the basis of the circumstances known when the request is examined, the intended defense or claim lacks serious prospects of success. The threshold is not whether success is probable, but whether a reasonable litigant with the necessary means would still pursue the case. In eviction matters based on Art. 257d CO, payment of rent arrears after expiry of the warning period does not remove the legal consequences of default for purposes of assessing prospects of success in the proceedings preceding enforcement; humanitarian considerations are irrelevant at that stage. The appeal court may substitute its own reasoning and confirms the refusal if one cumulative condition is absent (consid. 3).
854 TRIBUNAL CANTONAL AJ13.038896-131915 366 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 31 octobre 2013
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MM. Giroud et Pellet Greffier :M. Bregnard
Art. 117 let. b CPC; 257d CO Statuant à huis clos sur le recours interjeté par [...] R.________, à Morges, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu le 10 septembre 2013 par la Juge de paix du district de Morges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé rendu le 10 septembre 2013, la Juge de paix de district de Morges a refusé à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en expulsion qui l’oppose à U.SA. En droit, le premier juge a considéré que l'assistance judiciaire ne devait pas être accordée lorsqu'il apparaissait clairement que les prétentions ou les moyens de défense de la partie requérante étaient mal fondés. Au surplus, il a retenu que s'agissant d'une procédure simple, notamment en ce qui concerne l'administration des preuves, l'assistance d'un mandataire professionnel ne se justifiait pas. B.Par acte du 13 septembre 2013, R. a recouru contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est accordé dans la mesure d'une exonération d'avances, d'une exonération des frais judiciaires et de l'assistance d'un conseil d'office en la personne de Me Christine Raptis, moyennant le paiement d'une franchise mensuelle de 50 francs. C.La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : Le 11 juin 2013 U.SA a saisi le Juge de paix du district de Morges d'une requête d'expulsion à la forme de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) déposée à l'encontre de R., au motif que ce dernier ne s'était pas acquitté de son arriéré de loyer dans le délai comminatoire de l'art. 257d al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). Le 6 septembre 2013, l'avocate Christine Raptis a déposé une requête d'assistance judiciaire au nom de R.________.
3 - E n d r o i t : 1.L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours. Dès lors que le tribunal, en l’espèce le juge de paix (cf. art. 5 al. 1 ch. 30 CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010, RSV 211.02]), statue en procédure sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a intérêt, le recours est recevable à la forme.
2.Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
4 - preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). 3.a) Le recourant s’oppose au constat fait par le premier juge que sa cause serait dépourvue de chances de succès et invoque le fait qu’il s’est acquitté de la totalité des loyers en souffrance avant le dépôt de la requête d’expulsion. Etant par ailleurs indigent, il remplirait ainsi les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire. b) Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101). Il convient de ne pas être trop sévère lors de l’examen des chances de succès de la cause au sens de l’art. 117 let. b CPC. Pour accorder l’assistance judiciaire, point n’est besoin qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu’une défaite (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006, spéc. 6912). Selon la jurisprudence, une procédure doit être tenue pour dépourvue de chances de succès si les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux
5 - risques de la perdre et ne peuvent guère être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas (ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT 2005 IV 300). Selon Tappy, cette appréciation doit se faire sur la base des éléments pouvant être connus au moment d'examiner la requête d'assistance judiciaire (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 31 ad art. 117 CPC). c) Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois (al. 2). Lorsqu'il n'a pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire est en demeure et doit subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de 30 jours (ATF 127 III 548 c. 4), cela même si l'arriéré a finalement été payé (TF, arrêt du 27 février 1997, in Cahiers du bail [CdB] 3/97 pp. 65 ss). Des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris en considération par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF, arrêt du 27 février 1997 précité, c. 2b, p. 68 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 c. 3.2.1; Lachat, Le bail à loyer, 2e éd., Lausanne 2008., note infrapaginale 117, p. 820). Ils peuvent cependant être pris en compte au stade de l'exécution forcée, en application du principe général de la proportionnalité (ATF 117 Ia 336 c. 2b). d) Il résulte de ce qui précède que l’affirmation du recourant qu’il a payé l’arriéré de loyers, non pas dans le délai comminatoire de
6 - trente jours, mais avant le dépôt de la requête d’expulsion ne permet pas d’admettre qu’il serait en mesure de s’opposer à son expulsion au stade de la procédure qui précède l’exécution forcée. C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la cause du recourant était dépourvue de chances de succès. L'une des deux conditions cumulatives à l’octroi de l’assistance judiciaire n’étant pas remplie, le refus prononcé en première instance doit être confirmé.
7 - Le président : Le greffier : Du 1 er novembre 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Christine Raptis (pour R.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Morges. Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the refusal of legal aid was admissible and timely.
The appeal was admissible because the CPC expressly allows appeals against decisions refusing legal aid, and the ten-day time limit was met.
A first-instance refusal of legal aid may be challenged under Art. 121 CPC; because the justice of the peace rules in summary proceedings, the appeal period is ten days.
Whether the appellant met the conditions for legal aid, in particular whether the case lacked any prospect of success.
No. The first-instance refusal was upheld because the eviction defense was devoid of prospects of success.
Legal aid requires both indigence and a non-frivolous case. Under Art. 257d CO, payment of the rent arrears after the warning deadline does not prevent termination or eviction at the pre-enforcement stage; humanitarian considerations are irrelevant to that assessment.
Who bears the second-instance costs.
The appellant must pay the second-instance court costs of CHF 100.
Costs follow the losing party under Art. 106 CPC; no second-instance compensation was awarded.
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