Beschwerde nach Vergleich als gegenstandslos abgeschrieben

CREC ct05-012065-33i/2010Kantonsgericht / Zivilrekurskammer19.01.2010ZivilrechtÜbrige

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Omnilex-Zusammenfassung

Die Chambre des recours des Waadtländer Kantonsgerichts befasste sich mit einer Beschwerde gegen ein Urteil des Zivilgerichts. Bevor das Rechtsmittelgericht in der Sache entschied, teilten die Parteien einen Ende Dezember 2009 und im Januar 2010 unterzeichneten Vergleich mit. Das Gericht nahm davon formell Kenntnis, stellte fest, dass die Beschwerde gegenstandslos geworden war, und schrieb das Verfahren ab. Zudem setzte es die Gerichtsgebühren der zweiten Instanz auf CHF 225 zulasten der beschwerdeführenden Partei fest und sprach keine Parteientschädigungen zu, da die Parteien darauf verzichtet hatten.

Omnilex-Regeste

Art. 159 CPC; Art. 469b CPC; Vergleich im Rechtsmittelverfahren: Schliessen die Parteien während des Rechtsmittelverfahrens rechtsgültig einen Vergleich über den Streitgegenstand, nimmt das Gericht davon Kenntnis, erklärt die Beschwerde als gegenstandslos und schreibt das Verfahren ab. Regelt der Vergleich die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und verzichten die Parteien auf Parteientschädigungen, wird diese Regelung berücksichtigt; das Gericht kann sich darauf beschränken, die Gerichtsgebühr nach Tarif festzusetzen.

Gesamter Gesetzestext

809 TRIBUNAL CANTONAL 33/I L E P R E S I D E N T D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 19 janvier 2010

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Greffier :MmeBourckholzer

Art. 159, 469b CPC Vu le jugement rendu le 10 décembre 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant C., à Genève, demanderesse, d'avec K. SA, à Nyon, défenderesse, vu le recours interjeté par la défenderesse contre ce jugement, vu la lettre du 12 janvier 2010, par laquelle la demanderesse transmet une déclaration, signée des parties les 29 décembre 2009 et 11 janvier 2010, attestant qu'elles ont transigé le procès et précisant que les éventuels frais de deuxième instance doivent être mis à la charge de la

  • 2 - défenderesse, chaque partie supportant ses frais et renonçant à des dépens, pour le surplus, vu les pièces au dossier ; attendu qu'il convient de prendre acte du fait que les parties ont transigé la cause (art. 159 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]), que le recours est ainsi sans objet, la cause devant être rayée du rôle, que, par ailleurs, les frais de deuxième instance de la recourante Beckman Coulter Eurocenter SA sont arrêtés à 225 fr. (art. 222 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.

  • 3 - Par ces motifs, Le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte de la transaction intervenue entre les parties les 29 décembre 2009 et 11 janvier 2010. II. Constate que le recours est sans objet. III. Raye la cause du rôle. IV. Arrête les frais de deuxième instance de la recourante Beckman Coulter Eurocenter SA à 225 fr. (deux cent vingt cinq francs). V. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Claude Perroud (pour K.________ SA), -Me Jacques Micheli (pour C.________). Il prend date de ce jour.

  • 4 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Cour civile du Tribunal cantonal. La greffière :

Schlagwörter

settlementappeal mootnessstrike-offcourt costsdépenssecond instance

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the settlement reached by the parties renders the appeal moot and requires striking the case from the roll.

The court took note of the parties' settlement, held that the appeal had become without object, and struck the case from the roll.

Because the parties signed a settlement resolving the dispute, there was no longer a live controversy for the appellate court to decide.

Allocation of second-instance costs after the settlement.

Second-instance costs were set at CHF 225 against the appellant, and no appeal-stage costs were awarded to the parties because they waived them.

The written settlement specified that the second-instance costs should be borne by the defendant/appellant, while each party waived further costs and costs of appeal were fixed accordingly.

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