CREC jl10-014217-533i/2010•Beschwerde gegen die Ausweisung nach deren zwangsweiser Vollstreckung gegenstandslos geworden
CREC jl10-014217-533i/2010Kantonsgericht / Zivilrekurskammer21.10.2010MietrechtAbgewiesen
Von Omnilex extrahiert
Der Mieter erhob Beschwerde gegen einen vom Friedensrichter angeordneten Ausweisungsentscheid. Bevor das Berufungsgericht entscheiden konnte, wurde die Ausweisung am 6 October 2010 zwangsweise vollstreckt; der Beschwerde war keine aufschiebende Wirkung gewährt worden. Die Berufungskammer befand, dass die Vollstreckung die Beschwerde gegenstandslos gemacht habe, und schrieb das Verfahren ab. Da die Vermieter das angestrebte Ergebnis erzielt hatten, wurde der Mieter verpflichtet, CHF 150 an Kosten der zweiten Instanz zu bezahlen. Es wurden keine Gerichtskosten erhoben.
Art. 18 und 27 Abs. 3 LPEBL; Gegenstandslosigkeit einer Beschwerde gegen eine Ausweisung nach deren zwangsweiser Vollstreckung ohne aufschiebende Wirkung. Wird ein Ausweisungsentscheid während eines hängigen Beschwerdeverfahrens vollstreckt und ist der Beschwerde keine aufschiebende Wirkung gewährt worden, wird die Beschwerde gegenstandslos und das Gericht muss das Verfahren von der Geschäftskontrolle abschreiben. Die beschwerdegegnerische Partei, die dadurch das angestrebte praktische Ergebnis erzielt, hat nach den ordentlichen Kostenregeln Anspruch auf eine Parteientschädigung für das Beschwerdeverfahren; der Beschwerdeentscheid kann, wenn es die Umstände rechtfertigen, ohne Gerichtskosten ergehen.
809 TRIBUNAL CANTONAL 533/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 21 octobre 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Denys Greffier :M. Elsig
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 22 juin 2010 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause divisant E., à Clarens, locataire, d’avec A ET B.G., à Clarens, bailleurs, vu le recours interjeté le 24 juin 2010 par E.________ contre cette ordonnance, vu l'avis d'exécution forcée rendu le 3 septembre 2010 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, fixant celle-ci au 6 octobre 2010 à 8 heures 30,
2 - vu le mémoire des intimés A et B.G.________ du 13 septembre 2010, qui concluent au rejet du recours, vu les autres pièces du dossier; attendu que l'exécution forcée de l'ordonnance du 22 juin 2010 a eu lieu le 6 octobre 2010, que le recours du 24 juin 2010 n'empêchait pas dite exécution forcée, l'effet suspensif n'ayant pas été accordé audit recours (art. 18 et 27 al. 3 LPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme; RSV 221.305]), que l'exécution forcée rend le recours sans objet, qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle; attendu que les intimés ont conclu au rejet du recours, que leur prétention en expulsion a été satisfaite, qu'ils ont ainsi obtenu gain de cause, qu'ils ont en conséquence droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 150 fr. (art. 91 et 92 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]; art. 2 let. A ch. 3, 3 et 4 TAg [tarif du 22 février des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens; RSV 179.11.3]); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. Le recourant E.________ versera aux intimés A et B.G., solidairement entre eux, la somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. E., -M. Thierry Zumbach (pour A et B.G.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut. Le greffier :
Whether the appeal against the eviction order remained live after forcible execution of the eviction
The appeal had become moot because the eviction order had already been executed forcibly.
Since the appeal had not been granted suspensive effect, it did not prevent execution. Once execution occurred, there was no longer a live subject matter, so the court removed the case from the docket.
Whether the respondents were entitled to second-instance costs
The landlords were awarded second-instance costs because they obtained the outcome they sought and thus prevailed.
Their eviction claim was satisfied through execution, which meant they succeeded in the proceedings and were entitled to costs.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.