Beschwerde gegen Vollstreckungsanzeige wurde gegenstandslos

CREC jx16-055962-74/2017Kantonsgericht / Zivilrekurskammer16.02.2017MietrechtAbgewiesen

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Omnilex-Zusammenfassung

Der Mieter erhob Beschwerde gegen eine Vollstreckungsanzeige des Friedensrichters, mit der die Zwangsräumung auf den 10 February 2017 angesetzt worden war. Die Beschwerde wurde am 30 January 2017 eingereicht, doch wurde das Gesuch um aufschiebende Wirkung abgewiesen und die Räumung am angesetzten Datum vollzogen. Der kantonale Zivilberufungsrichter hielt die Beschwerde für gegenstandslos, stellte dies fest, schrieb das Verfahren ab und auferlegte dem Beschwerdeführer die Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens von CHF 100.

Omnilex-Regeste

Art. 242 CPC; eine Beschwerde gegen eine Vollstreckungsanzeige wird gegenstandslos, sobald die Zwangsvollstreckung erfolgt ist. In einer solchen Situation muss das Berufungsgericht die Begründetheit nicht prüfen und kann im Rahmen seiner Zuständigkeit die Gegenstandslosigkeit feststellen und das Verfahren abschreiben (consid. 2). Die Kosten werden gemäss Art. 106 para. 1 CPC unter Vorbehalt des anwendbaren kantonalen Gebührentarifs der unterliegenden beschwerdeführenden Partei auferlegt (consid. 3).

Gesamter Gesetzestext

855 TRIBUNAL CANTONAL JX16.055962-170178 74 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 16 février 2017

Composition : M. W I N Z A P , juge délégué Greffier :M.Valentino

Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X., à Lausanne, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 19 janvier 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec L., à Lausanne, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par avis d'exécution forcée rendu le 19 janvier 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a fixé, dans la cause divisant X., partie locataire, d’avec L., partie bailleresse, l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 13 juillet 2016 au vendredi 10 février 2017 à 9 heures. Le 30 janvier 2017, X.________ a interjeté recours contre l’avis d’exécution précité. Elle a requis l’effet suspensif, qui a été rejeté par décision du 2 février 2017. Selon le procès-verbal de l’huissier de paix du 10 février 2017, l'exécution forcée a eu lieu le même jour. 2.Le recours interjeté le 30 janvier 2017 par X.________ contre l’avis d'exécution forcée rendu le 19 janvier 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 3.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal

  • 3 - p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante X.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alain Vuithier (pour X.), -M. Mikaël Ferreiro, aab (pour L.________). Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

  • 4 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

Schlagwörter

mootnessevictionenforcementappealcourt costs

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the appeal against the enforcement notice remained live after the eviction was carried out.

The appeal had become moot and there was no longer any need to decide it.

Since the forcible enforcement took place on 10 February 2017, the challenged enforcement notice no longer had practical effect; the case had to be removed from the docket under Art. 242 CPC.

Allocation of second-instance court costs.

The appellant had to bear the second-instance costs of CHF 100.

As the appellant was unsuccessful, costs were charged to her under the CPC and the applicable fee tariff.

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