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CREC jy13-048102-428/2013•Appeal against detention became moot after departure from Switzerland
CREC jy13-048102-428/2013Kantonsgericht / Zivilrekurskammer13.12.2013Not Examined
Von Omnilex extrahiert
C.________ appealed a peace judge's order placing him in administrative detention. During the cantonal appeal, the population service informed the court that he had left Switzerland for France and had been readmitted there under the Dublin rules. The Chamber of Civil Appeals held that the appeal had become moot, noted the fact, and struck the case from the roll. It also fixed the ex officio fee of Me Carola Massatsch at CHF 1,218.60 and ordered no judicial costs.
Art. 30 LVLEtr; appeal against an administrative detention order becomes moot when the detained person has left Switzerland so that the measure no longer has any practical effect. In such a situation, the appellate court takes note of the absence of a live controversy and removes the case from the docket (consid. 2). Under Art. 25 al. 1 LVLEtr in conjunction with the rules on ex officio defence remuneration, counsel is entitled to compensation from the State for necessary work, disbursements and VAT; the fee is determined on the basis of the submitted activity list and the applicable hourly rate (consid. 3). Judicial costs may be waived where the procedural law so provides.
TRIBUNAL CANTONAL JY13.048102-132337 428 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 13 décembre 2013
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MM. Colelough et Pellet Greffière :MmeJuillerat Riedi
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, né le [...] 1984, originaire du Kosovo, contre la décision rendue le 7 novembre 2013 par le Juge de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). 2.Par courrier électronique du 9 décembre 2013, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal que C.________ avait quitté la Suisse le jour même, à destination de la France, les autorités de cet Etat l’ayant réadmis en vertu du Règlement Dublin. Le recours interjeté le 21 novembre 2013 par l’intéressé contre la décision de mise en détention du juge de paix du 7 novembre 2013 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 10 décembre 2013 par Me Carola Massatsch, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'elle a consacré un total de quatre heures et quarante-deux minutes à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 846 fr., montant auquel s'ajoutent
3 - les débours par 282 fr. 30., ainsi que la TVA sur le tout par 90 fr. 30, soit à un montant total de 1'218 fr. 60. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Carola Massatsch, conseil du recourant, est arrêtée à 1'218 fr. 60 (mille deux cent dix-huit francs et soixante centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Carola Massatsch (pour C.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
4 - juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the detention order was still live after the appellant's departure from Switzerland.
The appeal had become moot because the appellant had already left Switzerland; the court took note and struck the case from the docket.
Once the detention measure no longer affected the appellant due to his departure and readmission by France, there was no longer a subject matter for judicial review.
Whether counsel's ex officio fee should be awarded and in what amount.
Ex officio counsel was entitled to compensation from the State in the amount of CHF 1,218.60, including fees, disbursements, and VAT.
Based on the submitted activity list, the court accepted 4 hours 42 minutes at CHF 180 per hour, plus reimbursable expenses and VAT.
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