Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
JN01.013651-110057
72/II
C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 25 novembre 2011
Présidence de M. S A U T E R E L , président
Juges:MM. Giroud et Abrecht
Greffier :M. Elsig
Art. 63 al. 1 CPC-VD
Vu le jugement rendu le 30 juin 2010 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant C.H., à
Athènes, requérant au partage, d'avec A.H., à Athènes,
B.H., à Athènes, et D.H., à Athènes, intimés au partage,
vu le recours interjeté le 12 janvier 2011 par B.H.________ contre
le jugement susmentionné,
vu le recours déposé le 16 janvier 2011 à la poste grecque par
A.H.________,
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2 -
vu le courrier du conseil de C.H.________ informant la cour de
céans du décès d'D.H.________ et requérant la suspension de la procédure en
application de l'art. 63 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966),
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 63 al. 1 CPC-VD, si une partie décède en
cours de procès, ses héritiers prennent sa place au procès, l'instance étant
suspendue aussi longtemps que les héritiers sont en droit de répudier la
succession, mesures d'urgences réservées,
que cette substitution de parties, qui a lieu de plein droit,
n'intervient que si le procès porte sur un droit transmissible à cause de mort
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1 ad art. 63
CPC, p. 117),
qu'en l'espèce les recours portent sur un jugement de partage
successoral auquel le défunt était partie,
que les droits objets du procès passent à ses héritiers,
qu'il convient dès lors de constater que la procédure de recours
est suspendue jusqu'à l'échéance du délai de répudiation de la succession de
feu D.H., le cas échéant jusqu'à la désignation d'un administrateur
d'office,
qu'un délai au 31 mars 2012 est imparti aux conseils de
B.H. et de C.H.________ pour renseigner la cour de céans sur la
répudiation ou l'acceptation de la succession de feu D.H.________,
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais.
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3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Constate que l'instance de recours divisant B.H.________ à
A.H., C.H. et D.H., aujourd'hui décédé,
d'une part, et A.H. d'avec B.H., C.H. et
D.H., aujourd'hui décédé, d'autre part, est suspendue
jusqu'à l'expiration du délai de répudiation ou jusqu'à la
désignation d'un administrateur d'office.
II. Impartit à Me Jean-Yves Schmidhauser, conseil de B.H., et
à Me Laurent Moreillon, conseil de C.H., un délai au 31
mars 2012 pour renseigner la cour de céans sur la répudiation ou
l'acceptation de la succession de feu D.H..
III. Dit que le prononcé, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-Me Jean-Yves Schmidhauser (pour B.H.),
-Me Laurent Moreillon (pour C.H.)
-M. A.H.________.
Il prend date de ce jour.
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4 -
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à
30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une
question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :
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