Vergleich im Rechtsmittelverfahren; Abschreibung des Verfahrens

CREC pp07-035445-372i/2009Kantonsgericht / Zivilrekurskammer17.07.2009ZivilrechtVerglichen

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Omnilex-Zusammenfassung

Die Berufungskammer des Waadtländer Kantonsgerichts stellte fest, dass die Parteien den Rechtsstreit beigelegt hatten, während eine Berufung gegen ein erstinstanzliches Zivilurteil hängig war. Angesichts des Vergleichs nahm sie die Vereinbarung förmlich zur Kenntnis, schrieb das Verfahren nach Art. 159 CPC ab und erklärte den Entscheid für vollstreckbar. Das Gericht hielt zudem fest, dass der Entscheid kostenfrei erging, entsprechend der Vereinbarung der Parteien, wonach jede Partei ihre eigenen Auslagen trägt und auf eine Parteientschädigung verzichtet.

Omnilex-Regeste

Art. 159 CPC; Vergleich während des Rechtsmittelverfahrens und Abschreibung des Verfahrens. Teilen die Parteien dem Berufungsgericht mit, dass sie den Rechtsstreit vergleichsweise beigelegt haben, nimmt das Gericht den Vergleich förmlich zur Kenntnis und schreibt das Verfahren ab. Der Vergleich beendet das Verfahren ohne Sachentscheid. Haben sich die Parteien über die Kosten geeinigt und auf eine Parteientschädigung verzichtet, kann das Gericht den Entscheid kostenfrei erlassen. Das Verfahren wird durch einen summarischen Abschreibungsentscheid und nicht durch ein materielles Berufungsurteil abgeschlossen (E. 1).

Gesamter Gesetzestext

809 TRIBUNAL CANTONAL 372/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 17 juillet 2009

Présidence de M. M E Y L A N , vice-président Juges:MM. Creux et Giroud Greffier :MmeBourckholzer

Art. 159 CPC Vu le jugement rendu le 31 mars 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant G., requérant, à Genève, d’avec L., intimée, à Vich, vu le recours interjeté à temps par le requérant contre ce jugement, vu la lettre du 8 juillet 2009 par laquelle les parties ont informé le Président de la cour de céans de la transaction intervenue entre elles, précisant que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens,

  • 2 - vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte que les parties ont transigé et de rayer la cause du rôle (art. 159 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]), que l'arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Prend acte que les parties ont transigé. II. Dit que la cause est rayée du rôle. III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Graziella Burnand (pour G.), -Me Gilles Robert-Nicoud (pour L.). Il prend date de ce jour.

  • 3 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. La greffière :

Schlagwörter

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Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the appeal proceedings should be terminated following the parties' settlement and the case struck from the docket.

The court took note of the settlement and ordered the case struck off the roll.

Under Art. 159 CPC, once the parties have settled, the court records the settlement and removes the case from the docket.

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