Sofortige Beschwerde gegen die Verweigerung eines gesonderten Entscheids unzulässig

CREC tu09-020558-90ii/2010Kantonsgericht / Zivilrekurskammer14.05.2010ZivilrechtAbgewiesen

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Omnilex-Zusammenfassung

A.P.________ erhob Beschwerde gegen die Weigerung des erstinstanzlichen Präsidenten, im Rechtsstreit mit B.P.________ einen gesonderten Entscheid über eine Vorfrage anzuordnen. Das Kantonsgericht hielt fest, dass eine solche Weigerung nach Art. 286 al. 3 CPC nicht sofort anfechtbar ist. Es führte weiter aus, dass sich das in der Rechtsprechung erwähnte ausserordentliche Rechtsmittel ohne Streitwertbeschränkung nur auf eine formell fehlerhafte Nichteintretensentscheidung über das Gesuch bezieht, nicht aber auf dessen blosse Abweisung in der Sache. Die Beschwerde war daher unzulässig; der Rechtsmittelentscheid erging kostenfrei.

Omnilex-Regeste

Art. 286 al. 3 CPC; sofortige Beschwerde gegen die Verweigerung eines gesonderten Entscheids über eine Vorfrage. Eine Verfügung, mit der die Abtrennung verweigert wird, ist nicht sofort anfechtbar; dasselbe gilt, wenn der erstinstanzliche Richter das Gesuch lediglich in der Sache abweist. Das von der Rechtsprechung vorbehaltene ausserordentliche Rechtsmittel ohne Streitwertbeschränkung ist auf Fälle beschränkt, in denen auf das Gesuch aus offensichtlich fehlerhaften formellen Gründen nicht eingetreten wird. Es erstreckt sich nicht auf Rügen einer materiellen Rechtsverweigerung. Lehnt das Gericht es nicht ab, zu entscheiden, sondern weist es das Gesuch ab, ist das Rechtsmittel unzulässig (consid. 2).

Gesamter Gesetzestext

809 TRIBUNAL CANTONAL 90/II C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 14 mai 2010

Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Colombini et Sauterel Greffier :MmeRobyr

Art. 286 al. 3 CPC Vu le chiffre I du dispositif de l'ordonnance sur preuves du 1 er

avril 2010, par laquelle le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête d'instruction et de jugement séparé d'une question préjudicielle dans la cause divisant A.P., défenderesse et requérante, à Pfäffikon, d’avec B.P., demandeur et intimé, à Dully, vu le recours interjeté le 22 avril 2010 contre cette décision par A.P.________, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que l'ordonnance de disjonction de l'art. 285 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) n'est pas susceptible de recours immédiat, selon l'art. 286 al. 3 CPC, que le refus de disjoindre n'étant pas un jugement principal, il ne peut pas non plus faire l'objet d'un recours immédiat (art. 451 ch. 3 CPC a contrario), qu'en revanche, si le premier juge avait refusé de statuer ou tardé à l'excès à le faire, un recours non contentieux, au sens de l'art. 489 CPC, aurait été recevable (JT 2008 III 35), que la jurisprudence a réservé ce recours contre le refus d'ordonner un jugement séparé d'une question préalable lorsque le refus d'entrer en matière est fondé sur des raisons formelles grossièrement erronées (ibidem), qu'il n'y a en revanche pas lieu d'ouvrir cette voie lorsque le recours invoque un déni de justice matériel (cf. Tappy, in JT 2008 III 35, note p. 37), qu'en l'espèce, le premier juge n'a pas refusé d'entrer en matière sur la requête de jugement séparé mais l'a rejetée, qu'il s'ensuit que le recours interjeté par A.P.________ contre le chiffre I du dispositif de l'ordonnance sur preuves du 1 er avril 2010 est irrecevable; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Malek Buffat Reymond (pour A.P.), -Me Violaine Jaccottet Sherif (pour B.P.). Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. La greffière :

Schlagwörter

appeal admissibilityseparate judgmentpreliminary issuedisjunctionprocedural remedydenial of justice

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Is the appeal against the refusal to order a separate judgment on a preliminary issue admissible?

No. The challenged ruling is not immediately appealable, and the appeal does not fit the narrow exceptional avenues recognized by case law.

Under Art. 286 al. 3 CPC, an order on disjunction is not subject to immediate appeal. A refusal to disjoin or to decide separately is likewise not an appealable main judgment. The file shows no refusal to enter into the request, only a rejection on the merits; therefore the exceptional non-contentious remedy for a grossly mistaken formal refusal does not apply.

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