Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
XA12.048621-130440
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C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 22 avril 2013
Présidence de M. C R E U X , président
Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller
Greffière:MmeTchamkerten
Art. 59 al. 2 let. a CPC
Vu la décision rendue le 27 février 2013 par la Présidente du
Tribunal des baux dans la cause divisant Z.________ et P.,
locataires, tous deux à Marchissy, d’avec X., à Marchissy, bailleur,
ordonnant la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur l'issue du
recours déposé par les locataires devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt
rendu le 23 novembre 2012 par la Cour d'appel civile dans la cause
divisant les parties entre elles (réf. 4A_79/2013),
vu le recours pour "déni de justice" formé le 28 février 2013
par Z.________ et P.________, concluant à l'annulation de l'ordonnance
entreprise,
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vu la demande d'assistance judiciaire, sous forme
d'exonération du paiement de l'avance de frais, formée le 7 mars 2013 par
les recourants,
vu la décision du Président de la Cour de céans du 11 mars
2013, dispensant les recourants de l'avance de frais et réservant sa
décision définitive sur l'assistance judiciaire,
vu l'arrêt rendu le 26 mars 2013 par le Tribunal fédéral dans la
cause 4A_79/2013, rejetant le recours formé par Z.________ et P.________
dans la mesure où il est recevable,
vu les pièces au dossier;
attendu que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est
une condition générale de recevabilité de tout recours (cf. art. 59 al. 2 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RSR 272]; ATF 127
III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c),
que, le Tribunal fédéral ayant rendu son arrêt dans la
procédure 4A_79/2013, dont l'ouverture est à l'origine de la décision du
premier juge de suspendre la cause, le recours perd son objet,
qu'en conséquence, les recourants n'ont plus d'intérêt à
recourir,
qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours,
que la cause doit être renvoyée au Tribunal des baux pour
reprise de l'instruction,
que le présent prononcé peut être rendu sans frais.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La requête d'assistance judiciaire est sans objet.
II. La cause est renvoyée d'office au Tribunal des baux pour
reprise de l'instruction.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-M. Z.________ et Mme P.,
-M. X..
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :
Schlagwörter
mootnesslegal intereststay of proceedingslegal aidtenancy dispute
