Rückzug der Beschwerde; Kosten zulasten des Beschwerdeführers

CREP ap13-024952-74/2014Kantonsgericht / Strafrekurskammer30.01.2014StrafrechtZurückgezogen

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Omnilex-Zusammenfassung

Die strafrechtliche Berufungskammer nahm zur Kenntnis, dass L.________, vertreten durch einen amtlichen Verteidiger, seine Beschwerde gegen die Anordnung des Strafrichters, ein psychiatrisches Gutachten einzuholen, zurückzog. Das Gericht schrieb das Verfahren daraufhin ab. In Anwendung der Kostenbestimmungen der StPO hielt es fest, dass der Beschwerdeführer die Berufungsgebühr und die Entschädigung des amtlichen Verteidigers von insgesamt CHF 706 zu tragen hat; eine Rückerstattung an den Staat ist nur geschuldet, wenn sich seine finanziellen Verhältnisse später verbessern. Der Entscheid erging in nichtöffentlicher Sitzung und wurde für sofort vollstreckbar erklärt.

Omnilex-Regeste

Art. 386 al. 2 let. b CPP; Rückzug einer Beschwerde und verfahrensrechtliche Folgen. Zieht der Beschwerdeführer seine Beschwerde zurück, nimmt das Berufungsgericht den Rückzug zur Kenntnis und schreibt das Verfahren ab, ohne die Sache materiell zu prüfen. Für die Kosten nach Art. 428 al. 1 CPP gilt die zurückziehende Partei als unterliegend; sie trägt die Gerichtsgebühr und die Kosten der amtlichen Verteidigung. Die Rückerstattung der Entschädigung für die amtliche Verteidigung an den Staat ist nur geschuldet, wenn sich die wirtschaftlichen Verhältnisse der begünstigten Person später verbessern, gemäss Art. 135 al. 3 CPP.

Gesamter Gesetzestext

351 TRIBUNAL CANTONAL 74 AP13.024952-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 30 janvier 2014

Présidence de M. ABRECHT, président Juges:MM. Krieger et Maillard Greffière:MmeSaghbini

Art. 386 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 24 janvier 2014 par L.________ contre la décision, ordonnant une expertise psychiatrique, rendue le 23 janvier 2014 par la Juge d’application des peines dans la cause n° AP13.024952- SDE le concernant. Elle considère en fait et en droit : 1.Le 28 janvier 2014, L.________, par l’entremise de son défenseur d’office, a déclaré retirer son recours contre la décision de la Juge d’application des peines ordonnant une expertise psychiatrique à son encontre. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

  • 2 - 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr. plus la TVA, par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge du recourant. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 3 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). IV. Les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vignt francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jean Lob, avocat (pour L.________), -Ministère public central ; et communiqué à : -M. Eric Mermoud, Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales contrôle et mineurs, -Mme la Juge d’application des peines, -Centre neuchâtelois de psychiatrie, Dr. [...], -Office d’exécution des peines (réf : OEP/MES/66861/AVI/ipe), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Schlagwörter

appeal withdrawalpsychiatric expertiseappointed counselcourt costsstrike off rollcost reimbursement

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the appeal should be noted as withdrawn and the case struck from the roll.

The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.

Once the appellant, through counsel, declared withdrawal of the appeal, there was no longer any matter to decide on the merits.

Who must bear the costs of the appeal proceedings, including court fee and appointed counsel fees.

The appellant was ordered to bear the appeal costs, including the court fee and appointed counsel compensation.

Under the CCP, a party withdrawing the appeal is deemed to have failed and therefore bears the procedural costs.

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