Rückzug der Beschwerde gegen die Untersuchungshaft; Kosten zulasten des Staates

CREP pe11-020660-7/2012Kantonsgericht / Strafrekurskammer12.01.2012StrafrechtZurückgezogen

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

V.________ erhob Beschwerde gegen eine Haftanordnung, doch sein Anwalt zog die Beschwerde später zurück, nachdem V.________ entlassen worden war. Die Beschwerdekammer nahm den Rückzug zur Kenntnis und schrieb das Verfahren von der Geschäftskontrolle ab. Obwohl ein Rückzug für die Kostenverlegung normalerweise einem Unterliegen gleichkommt, hielt das Gericht fest, dass kein materielles Unterliegen vorlag, da die Entlassung vor dem Rückzug erfolgt war. Die Beschwerdegebühr von CHF 220 und die Entschädigung der amtlichen Verteidigung von CHF 486 wurden dem Staat auferlegt.

Omnilex-Regeste

Art. 428 al. 1 CPP; Rückzug einer strafrechtlichen Beschwerde und Kostenverlegung. Ein Rückzug hat normalerweise zur Folge, dass die zurückziehende Partei als unterliegend gilt und die Kosten trägt. Ausnahmsweise können die Kosten jedoch dem Staat auferlegt werden, wenn der Rückzug auf die Entlassung des Beschwerdeführers folgt und die Beschwerde nicht materiell abgewiesen worden ist. Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung wird nach dem anwendbaren Tarif festgesetzt und kann ebenfalls dem Staat auferlegt werden (Art. 422 al. 1 let. a CPP; Art. 20 al. 1 TFJP).

Gesamter Gesetzestext

351 TRIBUNAL CANTONAL 7 PE11.020660-CPB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 12 janvier 2012


Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Addor


Art. 221 al. 1, 226 al. 3, 227 al. 5 et 7, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE11.020660-JON instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre V.________ pour tentative de brigandage, vol d'usage et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 5 décembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de V.________ pour une durée maximale de trente et un jours, soit jusqu'au 2 janvier 2012, vu l'ordonnance du 29 décembre 2011, par laquelle cette juridiction a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu et fixé la durée maximale de cette prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 2 avril 2012, vu le recours interjeté le 9 janvier 2012 par V.________ contre cette décision,

  • 2 - vu la lettre adressée le 12 janvier 2012 par le prénommé à la Chambre des recours pénale, vu les pièces du dossier; attendu que, par lettre du 12 janvier 2012, le conseil du prévenu a déclaré retirer son recours, V.________ ayant été libéré dans l'intervalle, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours devraient être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP), qu'en l'occurrence, le recourant, qui a conclu à sa mise en liberté immédiate, n'a pas à proprement parler succombé, puisque le retrait du recours fait suite à sa relaxation le 9 janvier 2012, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., sont donc laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) l'indemnité due au défenseur d'office de V.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de V., par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

  • 3 - V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Jeton Kryeziu, avocat (pour V.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Schlagwörter

pretrial detentionappeal withdrawalcostsappointed counselcriminal procedure

The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Once counsel declared the appeal withdrawn, and the appellant had been released in the meantime, there was no reason to continue the appeal proceedings.

Although a withdrawing party is generally treated as unsuccessful, the court left the appeal costs to the State because the withdrawal followed the appellant's release and he had not effectively failed on the merits.

Under Art. 428 CPP, costs usually follow withdrawal, but the court considered that the appellant had sought immediate release and did not truly lose since the withdrawal came after his liberation.

The fee for appointed counsel was fixed at CHF 486 and left to the State.

The court fixed counsel's compensation according to the applicable tariff and charged it to the State together with the court fee.

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