Rückzug der strafrechtlichen Beschwerde und Kostenverlegung

CREP pe12-003864-189/2012Kantonsgericht / Strafrekurskammer30.04.2012StrafrechtZurückgezogen

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

J.________ erhob Beschwerde gegen die Weigerung der Staatsanwaltschaft, in einem Strafverfahren gegen C.________ dringliche Beschlagnahmemassnahmen anzuordnen. Bevor die Kammer in der Sache entschied, zog J.________ die Beschwerde mit Schreiben vom 27 April 2012 zurück. Die Kammer für Strafrechtliche Beschwerden nahm den Rückzug zur Kenntnis, schrieb das Verfahren ab und verpflichtete J.________ zur Zahlung der Beschwerdegebühr von CHF 220. Die erstinstanzlichen Kosten wurden dem Entscheid der Staatsanwaltschaft vorbehalten.

Omnilex-Regeste

Art. 428 al. 1 CPP; Rückzug einer strafrechtlichen Beschwerde und Kosten: Zieht die beschwerdeführende Partei die Beschwerde zurück, nimmt das Berufungsgericht lediglich den Rückzug zur Kenntnis und schreibt das Verfahren ab. Die zurückziehende Partei gilt als unterliegend und trägt die Kosten des Beschwerdeverfahrens einschliesslich der Gerichtsgebühr; die Verlegung der erstinstanzlichen Kosten bleibt der für diese Verfahrensstufe zuständigen Behörde vorbehalten.

Gesamter Gesetzestext

351 TRIBUNAL CANTONAL 189 PE12.003864-PGN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 30 avril 2012


Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:MmeChoukroun


Art. 263 al. 1 let. c, 393 ss CPP Vu l'enquête n° PE12.003864-PGN instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre C.________ pour appropriation illégitime et escroquerie sur plainte de J., vu la demande adressée par J. au procureur de procéder en urgence aux séquestres des comptes de C., de G. ainsi que des comptes personnels de A.X.________ et B.X., vu le courrier du 10 avril 2012 par lequel le procureur a informé J. qu'il n'entendait pas donner suite à sa requête de séquestre, vu le recours interjeté le 17 avril 2012 par J.________ contre cette décision, requérant à titre de mesures provisionnelles le séquestre des comptes avec effet immédiat,

  • 2 - vu la décision du 18 avril 2012 par laquelle le Président de la Chambre des recours en matière pénale a rejeté la requête de mesures provisionnelles, vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 27 avril 2012 J.________ a déclaré retirer son recours contre le refus de séquestre, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) doivent être mis à la charge de J.________ (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP), que le sort des frais de première instance sera réglé par le Ministère public. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de J.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Yves Cottagnoud, avocat (pour J.), -C.________, -Ministère public central,

  • 3 - et communiquée à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Schlagwörter

withdrawal of appealcostsseizurecriminal procedurestriking outinterim measures

The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.

Once the appellant declared withdrawal of the appeal, there was no longer a live dispute for the chamber to decide.

The appeal costs, consisting of a court fee of CHF 220, were charged to the appellant.

Under Art. 428 para. 1 CPP, the withdrawing party is deemed to have lost and must bear the costs.

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