Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.018095-NPE
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 22 mars 2013
Présidence de M. A B R E C H T , vice-président
Juges:MM. Creux et Meylan
Greffière:MmeMirus
Art. 385 al. 2, 396 CPP
Vu l'acte du 7 mars 2013 adressé le lendemain par
C.L.________ à l'attention du Tribunal cantonal,
vu la correspondance adressée le 8 mars 2013 par le vice-
président de la cour de céans à C.L.________,
vu le courrier du prénommé du 19 mars 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours contre
les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par
écrit, dans le délai de 10 jours, à l'autorité de recours,
que selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le
recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al.
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2 -
1 CPP –, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les
points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c),
que, conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne
satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant
pour qu'il le complète dans un bref délai,
que si, après expiration de ce délai supplémentaire, le
mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours
n'entre pas en matière,
qu'en l'espèce, le 8 mars 2013, C.L.________ a recouru contre
"la décision du Procureur de Vevey",
que par courrier recommandé du 8 mars 2013, le vice-
président de la cour de céans a informé le prénommé qu'il n'était nulle
part fait mention des références de la décision contre laquelle il entendait
recourir et que son mémoire de recours ne satisfaisait pas aux exigences
de formes prévues à l'art. 385 al. 1 CPP,
qu'il a donc imparti à C.L.________ un délai au 19 mars 2013
pour compléter son mémoire conformément aux exigences égales (cf. art.
385 al. 2 CPP), ainsi que pour communiquer et joindre à son envoi la
décision qu'il entendait attaquer,
qu'en outre, le recourant a été rendu attentif au fait qu'à
défaut, la cour n'entrerait pas en matière,
que dans le délai imparti, C.L.________ a fait parvenir à la cour
de céans la décision contre laquelle il entendait recourir,
qu'en revanche, il n'a pas complété son acte pour le rendre
conforme aux exigences de forme prévues à l'art. 385 al. 1 CPP,
qu'il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière;
attendu, en définitive, que le recours est irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.01]), seront mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
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3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Déclare le recours irrecevable.
II. Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont mis à la charge de C.L..
III. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. C.L.,
-Mme B.________,
-Ministère public central;
et communiqué à :
-M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
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4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
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