Partial appeal allowed; self-defense accepted only for one accusedKI-generiert

351 TRIBUNAL CANTONAL 595 PE13.002592-JRU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

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Arrêt du 21 août 2014

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Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeSaghbini

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Art. 15 CP ; 319 al. 1 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 28 mai 2014 par R.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 14 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE13.002592-JRU. Elle considère : E n f a i t : A.a) Le 26 octobre 2012, R.________ a déposé une plainte pénale contre C.________ et D.________ pour lésions corporelles simples. Il a exposé en substance s’être rendu au dépôt de démolition X.________, à la route [...], dans le but de faire remplacer ou rembourser une pièce détachée de

• 2 - l’automobile qu’il avait achetée d’occasion quelques semaines auparavant à C., ce que dernier a refusé. La situation s’est envenimée et il s’en est suivi un vif échange entre les deux intéressés. R. a rapporté qu’il s’était emparé de la clé de la dépanneuse, au volant de laquelle se trouvait C., pour qu’on l’écoute et prenne sa réclamation en considération. A ce moment, les employés présents l’avaient encerclé et le plaignant avait saisi un bout de bois, craignant pour son intégrité corporelle. Un employé s’était approché de lui et l’avait frappé par derrière au niveau de la tempe. C. lui avait ensuite pris le cou et l’avait amené au sol, pratiquant une clé d’étranglement avec ses bras jusqu'à ce que R.________ perde connaissance (PV aud. 3). Le plaignant a été transporté en ambulance à l’Hôpital de [...] pour subir des examens médicaux. Il ressort du constat médical établi que R.________ a eu des douleurs à la palpation du larynx et une odynophagie, des dermabrasions face dorsale du poignet gauche et hémorragies punctiformes sous-conjonctivales bilatérales. b) Ensuite des événements du 26 octobre 21012, D.________ et C.________ ont également déposé plainte contre R.. Une instruction a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte contre R., C.________ et D.________ pour voies de fait. Les parties, ainsi que des témoins, ont été auditionnés par la police et le Procureur. Entendu les 26 octobre 2012 et 18 février 2014 (PV aud. 2 et 8), C.________ a expliqué qu’il était au volant de sa dépanneuse quand R.________ lui avait attrapé le bras et le volant, tout en l’empêchant de fermer la porte et en lui disant qu’il allait voir comment ça se passait en Afrique. R.________ l’avait insulté à plusieurs occasions. A un moment, ce dernier avait pris la clé et l’avait mise dans sa poche, avait couru à sa voiture pour aller chercher un objet et, ne trouvant rien, avait ramassé un bout de bois en se dirigeant vers C.. D. s’était alors interposé en demandant à R.________ de se calmer et de poser le bout de bois ; il avait évité le coup donné par R.________ avec la palette de bois. C.________ avait profité de l’occasion pour lui faire une clé de bras et l’avait

• 3 - lâché au moment où il n’opposait plus de résistance. Il a précisé se souvenir que R.________ avait brièvement perdu connaissance. Lors de ses auditions des 26 octobre 2012 et 12 décembre 2013 (PV aud. 1 et 6), D., quant à lui, a exposé avoir été témoin de l’altercation entre C. et R., en précisant que ce dernier était virulent et ne voulait pas laisser C. – qui était au volant de sa dépanneuse – garer son véhicule pour qu’ils aient une discussion. R.________ s’était emparé de la clé de la dépanneuse et avait rejoint sa voiture où il avait cherché quelque chose dans l’habitacle, en vain. Il s’était ensuite retourné, furieux, avait saisi une latte de palette cassée et s’était dirigé d’un pas décidé vers C., en indiquant qu’il allait apprendre à connaître les africains. C’est à cet instant que D. était intervenu ; il avait dit à R.________ de lâcher le bout de bois. Ce dernier s’était retourné vers lui et avait tenté de lui asséner un coup sur la tête. D.________ avait levé son bras gauche et avait reçu un coup sur la paume de la main, lui donnant en retour une claque. C.________ avait alors ceinturé le plaignant pour le maîtriser et l’avait rapidement relâché, alors que celui-ci restait à terre. Il ressort également de l’audition du 8 août 2013 du témoin Q., huissier de justice, qui était sur le site de la démolition le jour en question, qu’il avait été appelé par un employé lui indiquant qu’il y avait un problème et qu’il fallait qu’il aille voir ce qu’il se passait. Arrivé sur les lieux, il avait constaté que R. était allongé sur le ventre et qu’il se plaignait de douleurs ; il avait alors appelé les secours. Il a en outre précisé qu’il avait croisé préalablement R.________ et que ce dernier paraissait passablement excité (PV aud. 5). Entendu le 12 décembre 2013, R.________ a confirmé les faits rapporté dans sa plainte. Il a précisé qu’il avait reçu un coup de poing et que cela l’avait fait vaciller, qu’il avait ensuite été empoigné par C.________ et qu’il avait perdu connaissance. Il a contesté avoir agressé D.________ et C.________ (PV aud. 7).

• 4 - Le témoin H., employé au sein de la démolition X., a été auditionné le 12 mars 2014. Il a rapporté que R., très énervé, refusait de laisser C. partir tant que l’affaire n’était pas réglée, qu’il avait pris la clé de la dépanneuse et avait, à un moment, poussé son interlocuteur contre le mur, qu’il refusait de partir et qu’il l’insultait. H.________ avait alors dit à R.________ qu’il valait mieux qu’il parte. R.________ ne l’avait pas écouté, s’était éloigné et dirigé vers son véhicule, avait ouvert la porte et fait mine de chercher quelque chose, tout en disant qu’il allait montrer comment ça se passait en Afrique. Toujours en hurlant et excité, il s’était dirigé vers C., après avoir au préalable ramassé une planche en bois. D. lui avait dit de se calmer ; R.________ lui avait alors directement donné un coup de planche. D.________ s’était protégé avec un bras sur lequel la planche s’était cassée et lui avait par ailleurs, avec l’autre bras, donné une claque. Alors que R.________ était sonné, C.________ était arrivé, l’avait pris au cou et l’avait amené au sol ; il le serrait fortement au cou. Le témoin a encore ajouté qu’il avait tenté de calmer C.________ et de lui faire lâcher prise, sans toutefois y parvenir. Il était dès lors allé chercher l’huissier en courant pour lui demander d’appeler rapidement la police ou les secours (PV aud. 9). B.Par ordonnance du 14 mai 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre D.________ et C.________ pour voies de fait et contre R.________ pour voies de fait et injure (I) et a mis une partie des frais de procédure, arrêtée à 350 fr., à la charge de R., le solde étant laissé à la charge de l’Etat (II). Le Procureur a considéré qu’il existait des faits justificatifs qui empêchaient de retenir l’infraction de voies de fait, dès lors que l’instruction avait permis d’établir de manière certaine que D. et C.________ n’avaient fait que se défendre contre le comportement violent de R.. Si celui-ci avait certes perdu connaissance par l’étranglement opéré par C., il n’était pas certain, au vu de l’excitation extrême de R., que C. ait pu agir différemment.

• 5 - Concernant les agissements de R., prévenu de voies de fait et d’injure, le magistrat a estimé que, compte tenu du fait qu’il avait perdu connaissance et avait été brièvement hospitalisé ensuite d’une réaction justifiée de C., mais certainement excessive bien qu’excusable, une condamnation de R.________ n’aurait aucun sens, de sorte qu’il a renoncé à toute poursuite ou à toute sanction. S’agissant des effets accessoires du classement, le Procureur a mis une partie des frais de procédure à la charge de R.________ au motif que celui-ci avait, par son comportement initial, provoqué l’ouverture de la procédure pénale. C.Par acte du 28 mai 2014, R.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation en ce qui concerne d’une part le classement de la procédure pénale dirigée contre D.________ et C.________ et d’autre part la mise à sa charge d’une partie des frais de procédure. Par courrier du 11 août 2014, le Ministère public a conclu au rejet du recours. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).

• 6 - Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par R.________, qui en sa double qualité de prévenu et partie plaignante, a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.a) Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci). De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, 1255). Selon la jurisprudence, un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude ; la possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement même en présence d'une très faible probabilité de condamnation. Le principe in dubio pro duriore – qui ne figure pas expressément dans la loi, mais se déduit indirectement des art. 324 al. 1 et 319 al. 1 CPP (ATF 137 IV 219 c. 7 ; TF 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 c. 4.1) – exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1), voire lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes

• 7 - en présence d'une infraction grave (TF 6B_797/2013 du 24 mars 2014 c. 2.1 ; ATF 138 IV 86 c. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 c. 2.5). b) Aux termes de l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances. La légitime défense fait partie des motifs de classement visés par l'art. 319 al. 1 let. c CPP (CREP 20 mars 2012/312 ; Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 319 CPP ; Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art. 319 CPP). Selon la jurisprudence, la légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque que l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment (ATF 106 IV 12 c. 2a ; ATF 104 IV 232 c. c). L'acte de celui qui est attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense. Un comportement visant à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense. Il en va de même du comportement qui tend à prévenir une attaque certes possible mais encore incertaine, c'est-à-dire à neutraliser l'adversaire selon le principe que la meilleure défense est l'attaque (ATF 93 IV 81). En outre, la défense doit apparaître proportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. A cet égard, on doit notamment examiner la gravité de l'attaque, les biens juridiques menacés par celle-ci et par les moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que l'usage concret qui en a été fait. La proportionnalité des moyens de défense se détermine d'après la situation de celui qui voulait repousser l'attaque au moment où il a agi (ATF 136 IV 49 c. 3.2 ; ATF 107 IV 12 c. 3 ; ATF 102 IV 65 c. 2a ; TF 6B_889/2013 du 17 février 2014 c. 2.2).

• 8 - c) En l’espèce, à l’instar du Procureur, il convient de considérer que les éléments constitutifs de la légitime défense étaient réunis en faveur de D., de sorte que le classement de la procédure pénale dirigée contre lui pour voies de fait est justifié. En effet, l’état d’excitation du recourant est clairement établi (PV aud. 5 lignes 59 ss et PV aud. 9 lignes 33-35 et 75, notamment). Il en va de même du coup de latte qu’il a porté à D., lequel justifiait sans doute la claque reçue pratiquement simultanément comme moyen de défense (PV aud. 9 lignes 57-58). Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la riposte immédiate de l’intimé au coup illicite donné par le recourant tendait à sa défense et était proportionnée aux circonstances, constituant ainsi un fait justificatif empêchant de retenir une infraction à l’encontre de D.________ pour ses agissements. Tel n’est en revanche pas le cas s’agissant des actes de C.. Il ressort en effet du dossier que si celui-ci a tout d’abord paru rester calme, il est intervenu physiquement après que le recourant a reçu la claque de D., soit à un moment où R.________ était déjà « sonné » (PV aud. 9 ligne 59), et donc plus forcément menaçant. L’intimé lui a ensuite serré le cou avec son bras jusqu’à ce que le recourant perde connaissance – ce qu’il a d’ailleurs admis (PV aud. 8 lignes 50-52) –, alors pourtant que le témoin H.________ essayait de lui faire lâcher prise (PV aud. 9 lignes 64-66). Dans ces circonstances, même à supposer que sa réaction ait pu, dans une certaine mesure, être compréhensible vu la grande excitation du recourant, elle ne semble toutefois pas remplir les critères établis par l’art. 15 CP. Les moyens de défense employés par l’intimé paraissent disproportionnés et la condition d'imminence non réalisée en ce sens que C.________ s’est opposé d'une manière inadéquate au recourant qui était mis momentanément hors d’état de nuire. Partant, et à ce stade, on ne saurait retenir l’existence d’une légitime défense ; celle-ci serait, en tous les cas, vraisemblablement excessive. Les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voire de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP ; cf. TF 6B_307/2013 c. 4 et les références citées au sujet des risques d’une strangulation), entrent ainsi en ligne de compte. En conséquence, aucun fait justificatif ôtant à l'acte incriminé son

• 9 - caractère illicite ne pouvait, à ce stade, être retenu en faveur de C.. C'est à tort que ce dernier a été mis au bénéfice d’un classement. Il résulte de ce qui précède qu’il se justifie d’annuler l’ordonnance attaquée dans la mesure où elle prononce le classement de la procédure pénale dirigée contre C.. Le dossier de la cause devra dès lors être renvoyé au Procureur pour qu’il instruise plus avant la présente cause. 3.La mise à la charge de R.________ d’une partie des frais de procédure, soit par 350 fr., doit être confirmée, en application de l’art. 426 al. 2 CPP, en raison du comportement civilement répréhensible du recourant, qui s’en est pris de manière illicite (art. 28 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) à l’intégrité corporelle de D.. 4.En définitive, le recours doit être partiellement admis, l'ordonnance de classement du 14 mai 2014 annulée en tant qu’elle ordonne le classement de la procédure pénale dirigée contre C., et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. Les frais de la procédure de recours, constitués uniquement des frais d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

• 10 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, prononce : I. Le recours est partiellement admis. II. L’ordonnance du 14 mai 2014 est annulée en tant qu’elle ordonne le classement de la procédure pénale dirigée contre C.. III. L’ordonnance est confirmée pour le surplus. IV. Le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants. V. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. R., -M. D., -M. C., -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Premier Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.

• 11 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :