CREP pe13-018749-760/2013•Beschwerde wegen nicht geleisteter Sicherheitsleistung unzulässig
CREP pe13-018749-760/2013Kantonsgericht / Strafrekurskammer18.12.2013StrafrechtNichteintreten
Von Omnilex extrahiert
P.________ erhob Beschwerde gegen eine Nichtanhandnahmeverfügung des Ministère public du Nord vaudois. Die Beschwerdekammer in Strafsachen hatte zuvor eine Sicherheitsleistung von CHF 440 bis zum 2. Dezember 2013 angeordnet und darauf hingewiesen, dass bei Nichtzahlung keine Prüfung erfolgen werde. Da die Sicherheit nicht fristgerecht geleistet wurde, erklärte das Gericht die Beschwerde gestützt auf Art. 383 StPO für unzulässig. Die Beschwerdekosten von CHF 220 wurden dem Staat auferlegt.
Art. 383 Abs. 1-2 StPO; Sicherheitsleistung für die Kosten im Strafbeschwerdeverfahren; wird die Sicherheit nicht innerhalb der angesetzten Frist geleistet, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Die Sicherheitsleistung gilt nur dann als fristgerecht, wenn sie bis zum letzten Tag der Frist bei der zuständigen Behörde bezahlt oder überwiesen oder einem schweizerischen Post- oder Bankkonto zugunsten des Gerichts gutgeschrieben wurde. Wird aus diesem Grund auf die Beschwerde nicht eingetreten, kann die Beschwerdegebühr nach Art. 423 Abs. 1 StPO dem Staat auferlegt werden (E. 1-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 760 PE13.018749- SJH C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 18 décembre 2013
Présidence deM.K R I E G E R , président Juges:MM. Meylan et Abrecht Greffière:MmeCattin
Art. 383 al. 2 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 6 novembre 2013 par P.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE13.018749-SJH. Elle considère en fait en en droit : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.P.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non- entrée en matière rendue le 18 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Par courrier du 12 novembre 2013, la Cour de céans a imparti à la prénommée un délai au 2 décembre 2013 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. P.________ n'ayant pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, son recours est irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
3 - III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme P.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appeal had to be dismissed as inadmissible because security for costs was not paid in time.
Because the ordered security was not provided within the deadline, the appeal could not be entered into and was inadmissible.
Under Art. 383(1)-(2) CPP, the appeal authority may require security; if it is not furnished in time, the appeal is not admissible. The appellant failed to pay CHF 440 by the deadline set in the court's letter of 12 November 2013.
How the appeal proceedings costs should be allocated.
The costs of CHF 220 were left to the State.
Since the appeal was inadmissible, the court charged only the flat appellate fee and left it to the State pursuant to Art. 423(1) CPP.
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