Per Fax eingereichte Beschwerde in Strafsachen als unzulässig erklärt

CREP pe15-023045-182/2016Kantonsgericht / Strafrekurskammer15.03.2016StrafrechtNichteintreten

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Omnilex-Zusammenfassung

X. focht eine Nichtanhandnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft ausschliesslich per Fax an. Die kantonale Beschwerdekammer in Strafsachen hielt fest, dass eine Beschwerde in Strafsachen schriftlich und mit Originalunterschrift eingereicht werden muss. Eine per Fax eingereichte Beschwerde ist daher ungültig und kann nach Ablauf der Frist nicht nachgebessert werden. Das Gericht erklärte die Beschwerde folglich als unzulässig und auferlegte X. die Beschwerdekosten von CHF 330.

Omnilex-Regeste

Art. 110 al. 1, 396 al. 1 et 390 al. 2 CPP; Beschwerde in Strafsachen per Fax und Erfordernis der Originalunterschrift: Eine ausschliesslich per Fax eingereichte Rechtsschrift erfüllt das Schriftformerfordernis nicht, wenn sie nicht mit der Originalunterschrift ihres Verfassers eingeht. Der Mangel kann nach Ablauf der Beschwerdefrist nicht behoben werden, da die Rechtssicherheit die Einreichung einer im Original unterzeichneten Eingabe verlangt. Folglich ist die Beschwerde ohne Schriftenwechsel als unzulässig zu erklären (E. 1-3). Die Kosten werden der unterliegenden Partei auferlegt (art. 422 al. 1, 428 al. 1 CPP).

Gesamter Gesetzestext

351 . TRIBUNAL CANTONAL 182 PE15.023045-ERY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 15 mars 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffière:MmeAellen

Art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2016 par X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 février 2016 par Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE15.023045-ERY, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par acte du 13 novembre 2015, X.________ a déposé plainte pénale contre J., Q. et D.________ pour injure, diffamation, calomnie, faux témoignage, faux rapport ou fausse traduction en justice, violation du secret de fonction, violation du secret professionnel et contravention à la loi fédérale sur la protection des données.

  • 2 - B.Par ordonnance du 12 février 2016, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). C.Par télécopie du 7 mars 2016, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours. Les requêtes écrites doivent être datées et signées (cf. art. 110 al. 1 CPP). Ainsi, les actes de procédure envoyés par télécopie ne sont en principe pas admissibles (TF 1C_146/2012 du 23 mars 2012 ; TF 2C_177/2010 du 14 avril 2010 ; ATF 121 II 252). En effet, pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni de la signature originale de son auteur ; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas valable. Même si la personne envoyant le téléfax signe l'original en sa possession, qui sert de support à la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en (télé)copie, en raison des risques d'abus (ATF 121 II 252 consid. 3 et les références citées). 2.En l’espèce, le recours a été adressé à la cour de céans uniquement par télécopie. Un tel recours est irrecevable et il n’est pas possible de réparer cette informalité après l’échéance du délai de recours (ATF 121 II 252 consid. 2.4 ; TF 2A.52/2007 consid. 4 du 26 janvier 2007 ; Hafner/Fischer, in:

  • 3 - Niggli/Heer/ Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 110 CPP, p. 758, et la jurisprudence citée ; CREP 9 mai 2014/327).

3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d’X.. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X., -Ministère public central,

  • 4 - et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Schlagwörter

inadmissibilityfax filingoriginal signaturecriminal appealnon-entry ordercourt costs

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the criminal appeal filed only by fax was admissible

No. A written appeal must bear an original signature and be filed in proper written form within the statutory time limit; a fax transmission does not satisfy this requirement.

Article 110 para. 1 CPP requires written submissions to be dated and signed. Under Article 396 para. 1 CPP, appeals must be filed in writing. A faxed submission is generally inadmissible, and the signature defect cannot be cured after expiry of the appeal period.

Who bears the costs of the appeal proceedings

The appellant bears the appeal costs because he failed in the proceeding.

Since the appeal was inadmissible, the appellant was the losing party and the court costs were charged to him.

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