Strafbeschwerde wegen nicht geleisteter Sicherheitsleistung unzulässig

CREP pe16-000041-790/2016Kantonsgericht / Strafrekurskammer06.12.2016StrafrechtNichteintreten

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Omnilex-Zusammenfassung

Die Beschwerdekammer in Strafsachen des Kantonsgerichts Waadt erklärte die Beschwerde von M.________ für unzulässig, weil er die verlangte Sicherheitsleistung von CHF 550 nicht innerhalb der angesetzten Frist bezahlt und weder eine Fristverlängerung noch eine Wiederherstellung beantragt hatte. Das Gericht betrachtete die Aufforderung zur Sicherheitsleistung nach Ablauf der gesetzlichen Abholfrist als zugestellt. Es auferlegte die Beschwerdekosten von CHF 330 dem Staat und erklärte das Urteil für sofort vollstreckbar.

Omnilex-Regeste

Art. 383 StPO; Unzulässigkeit einer Beschwerde der Privatklägerschaft wegen nicht fristgerechter Leistung der Sicherheit. Die Beschwerdeinstanz kann von der Privatklägerschaft eine Sicherheitsleistung für mögliche Kosten und Entschädigungen verlangen. Wird die Sicherheit bis zum Ablauf der Frist nicht geleistet, muss die Behörde auf die Beschwerde nicht eintreten. Die Zustellung der mit eingeschriebener Post versandten Aufforderung zur Sicherheitsleistung gilt nach Ablauf der siebentägigen Abholfrist als erfolgt, wenn der Empfänger mit einer Zustellung in dem hängigen Verfahren rechnen musste (E. 4-6).

Gesamter Gesetzestext

353 TRIBUNAL CANTONAL 790 PE16.000041-CMS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 6 décembre 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Abrecht et Krieger, juges Greffière:MmeJordan

Art. 85 al. 4 let. a, 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 1 er novembre 2016 par M.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE16.000041-CMS, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 27 octobre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par M.________ le 16 octobre 2015 et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat.

  • 2 - 2.Par acte du 1 er novembre 2016, M.________ a interjeté recours devant la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation. 3.Par avis du 4 novembre 2016, adressé le même jour par pli recommandé à M.________, la Cour de céans lui a imparti un délai au 24 novembre suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. 4.Ce pli est revenu en retour avec la mention « non réclamé ». Il est toutefois réputé avoir été notifié à l’issue du délai de garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, le recourant devant s’attendre à recevoir, à l’adresse indiquée dans son recours, des communications de l’autorité en rapport avec l’affaire en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP). 5.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).

  • 3 - 6.Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337). 7.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. M.________, -Ministère public central,

  • 4 - et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.

  • 5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Schlagwörter

criminal appealsecurity for costsinadmissibilityservice by maildeadlinecomplainant costs

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the ordered security

No. Because the appellant did not provide the required security in time and sought neither an extension nor restitution of the deadline, the appeal could not be considered.

Under Art. 383 para. 1-2 CPP, the appellate authority may require security from the complainant; if it is not provided within the deadline, the appeal is inadmissible. The notice ordering security was deemed served after the seven-day holding period.

Allocation of appellate costs

The appellate costs of CHF 330 were left to the State.

Since the procedural costs consisted only of the judgment fee, the court left them to the State pursuant to the applicable cost rules.

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