CREP pe16-011264-850/2016•Beschwerde wegen nicht geleisteter Sicherheit unzulässig
CREP pe16-011264-850/2016Kantonsgericht / Strafrekurskammer27.12.2016StrafrechtNichteintreten
Von Omnilex extrahiert
Q.________ focht eine Nichteintretensverfügung der Staatsanwaltschaft Ost-Vaud an. Das Berufungsgericht verlangte zunächst eine Sicherheitsleistung von CHF 550 und stellte anschliessend, nachdem es einen Adressierungsfehler in der ersten Mitteilung festgestellt hatte, eine berichtigte Mitteilung mit einer verlängerten Frist zu. Q.________ erklärte ausdrücklich, dass sie die Sicherheit nicht leisten werde. Die Strafappellationskammer hielt daher fest, dass sie auf die Berufung nicht eintreten könne, und erklärte diese für unzulässig. Die einfache Gebühr des Berufungsverfahrens von CHF 330 wurde dem Staat auferlegt.
Art. 383 al. 1-2 CPP; Sicherheitsleistung für die Kosten im Strafrechtsmittelverfahren und Folgen der Nichtzahlung. Die Rechtsmittelinstanz kann die Privatklägerschaft auffordern, innerhalb einer festgesetzten Frist Sicherheit zur Deckung der voraussichtlichen Kosten und Entschädigungen zu leisten. Die Sicherheit gilt als fristgerecht geleistet, wenn sie der Behörde übergeben, zugunsten der Behörde bei der Schweizerischen Post einbezahlt oder bis zum letzten Tag der Frist einem Schweizer Bank- oder Postkonto belastet wird. Wird die Sicherheit nicht fristgerecht geleistet, darf das Berufungsgericht auf die Berufung nicht eintreten. Eine ausdrückliche Weigerung, die Sicherheit zu leisten, macht das Nichteintreten unumgänglich; eine berichtigte Mitteilung mit einer neuen Frist ändert daran nichts, wenn die Sicherheit weiterhin unbezahlt bleibt (consid. 1-2). Die Kosten können anschliessend nach den anwendbaren Kostenregelungen dem Staat auferlegt werden (consid. 3).
353 TRIBUNAL CANTONAL 850 PE16.011264-MYO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 27 décembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Magnin
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2016 par Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE16.011264-MYO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 2.Le 5 novembre 2016, Q.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Par avis du 16 novembre 2016, posté sous pli recommandé, la direction de la procédure a imparti un délai au 6 décembre 2016 à la recourante pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur le recours. Le 20 décembre 2016, constatant une erreur d’adressage dans l’avis précité, la direction de la procédure a envoyé, sous pli recommandé, un nouvel avis à la recourante, lui impartissant un délai au 9 janvier 2017 pour qu’elle effectue le dépôt de 550 fr. à titre de sûretés précité, avec l’indication des conséquences d’un défaut de paiement. Par courrier du 22 décembre 2016, Q.________ a déclaré qu’elle ne verserait pas le dépôt de 550 fr. requis. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
3 - septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Q.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered security was not provided in time.
Yes. After the appellant expressly stated that she would not pay the CHF 550 security, the court could not enter into the appeal.
Under Art. 383 CPP, the appellate authority may require security; if it is not provided within the deadline, the appeal is not entered into. The court noted the appellant's refusal to pay after a corrected notice extended the deadline.
How to allocate the costs of the appeal proceedings.
The appeal costs of CHF 330 were left to the State.
Because the appeal was inadmissible, the court applied the cost rules and left the single appellate fee to the State.
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