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CTUT 141/2010•Standing required for appeal against tutelage order
CTUT 141/2010Kantonsgericht / Vormundschaftskammer29.07.2010Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The Cantonal Court of Vaud held that the ward could not appeal the justice of the peace’s tutelage order because he lacked a legally protected interest. His complaint about unpaid pocket money did not show that the 60-day deadline for the new tutor to file the initial inventory affected his rights. The appeal was therefore inadmissible, and the decision was issued without court costs.
Art. 420 al. 1-2 CC; standing to appeal in guardianship matters requires a legally protected interest. The appellant must show that the challenged tutelary measure affects his rights, not merely his factual interests. A complaint unrelated to the specific measure attacked does not establish standing. The appeal is inadmissible where the alleged prejudice concerns a different issue and the impugned order does not compromise the appellant’s legal position (consid. 2-3).
205 TRIBUNAL CANTONAL 141 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 29 juillet 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :MmeVillars
Art. 420 al. 2 CC; 489 ss CPC Vu la décision du 28 mai 2010 par laquelle la Justice de paix du district d'Aigle a accepté le transfert en son for de la mesure de tutelle, à forme de l'art. 369 du Code civil, et de la mesure de placement à des fins d'assistance instituées en faveur d' R., désormais domicilié à l'EMS [...], à [...] (I), désigné Z. en qualité de tutrice (II), invité la nouvelle tutrice à remplir sa mission conformément aux considérants de la décision et aux instructions qu'elle recevra lors de sa mise en œuvre (III), requis de la nouvelle tutrice la production d'un inventaire d'entrée dans un délai de soixante jours (IV) et rendu la décision sans frais (V),
2 - vu le recours interjeté le 13 juillet 2010 par R.________ contre cette décision, contestant le délai de soixante jours imparti à sa nouvelle tutrice pour produire l'inventaire d'entrée, vu les pièces au dossier; attendu que la décision querellée a été prise par l'autorité tutélaire dans le cadre de l'administration d'une tutelle, que, contre une telle décision, la voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, dans les dix jours dès sa communication (art. 420 al. 1 CC), que ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c), que le recourant doit ainsi avoir été lésé par la décision attaquée, c'est-à-dire atteint dans ses droits et non seulement dans ses intérêts de fait (ATF 118 II 108 c. 2c), qu'en l'espèce, le recourant sollicite la fixation d'un délai inférieur à soixante jours à sa nouvelle tutrice pour produire un inventaire d'entrée, faisant valoir que son ancien tuteur ne lui a pas remis son argent de poche mensuel de 240 francs depuis le mois d'août 2009,
3 - qu'on ne perçoit toutefois pas en quoi les griefs invoqués par le recourant relativement à son argent de poche lui permettraient d'exiger qu'un délai plus bref soit imparti à sa nouvelle tutrice pour déposer l'inventaire d'entrée, que les intérêts du recourant n'apparaissent pas compromis par le délai imparti pour déposer l'inventaire, que le recourant n'est par conséquent pas lésé par la décision attaquée et ne dispose ainsi d'aucun intérêt juridiquement protégé à recourir, que le recours est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. R.________, et communiqué à : -Justice de paix du district d'Aigle, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the ward had a legally protected interest to challenge the 60-day deadline for the inventory.
He had no legally protected interest, because his complaints about pocket money did not show that the inventory deadline harmed his rights.
Standing requires that the appellant be legally affected, not merely concerned in fact. The challenged deadline did not compromise the appellant's interests.
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