Gesamter Gesetzestext
205
TRIBUNAL CANTONAL
LC11.031319-120943
159
C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 30 mai 2012
Présidence de M. G I R O U D , président
Juges:MmesKühnlein et Crittin
Greffière:MmeBertholet
Art. 397a ss CC; 398b et 398d CPC-VD
Vu l'ordonnance rendue le 1
er
mai 2012 par la Juge de paix du
district de Morges ordonnant le placement aux fins d'expertise de
Q., à Morges, au Secteur Psychiatrique Ouest, à l'Hôpital de
Prangins, le vendredi 11 mai 2012 dès 8h30,
vu le recours interjeté le 14 mai 2012 par Q. contre
cette ordonnance,
vu les pièces au dossier;
-
2 -
attendu que le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire ordonnant le placement aux fins d'expertise en
application des art. 397a ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) et de l'art. 398b let. a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable (art. 174 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]),
que, contre une telle décision, la voie du recours à la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal est ouverte (art. 398d al. 3 CPC-VD),
que le recours peut être exercé par l'intéressé, son
représentant ou une personne qui lui est proche dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 398d al. 1 CPC-VD),
que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une
condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II
108 c. 2c),
qu'en l'espèce, le placement aux fins d'expertise au Secteur
Psychiatrique Ouest, à l'Hôpital de Prangins, a été ordonné pour être
exécuté le 11 mai 2012,
que le recours, daté du 14 mai 2012 et remis par porteur à la
Cour de céans le même jour, est dès lors sans objet,
que la Cour de céans doit en prendre acte et rayer la cause du
rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984), qui continue à s'appliquer pour toutes les
procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
-
3 -
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. Le recours de Q.________ est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président :La greffière :
Du 8 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-Mme Q.________,
et communiqué à :
-la Justice de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
-
4 -
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
Schlagwörter
mootnesspsychiatric expertiseguardianshipappeal admissibilitycost waiver
